01/07/2026
Cyberviolences (contacter le 3018): Que dit la loi ?
Loin de se situer dans un espace de non-droit, les échanges numériques font évoluer les lois, et l’effet multiplicateur des moyens électroniques de communication confère un caractère aggravant aux violences lorsqu’elles prennent la forme de cyberviolences.
Injure et diffamation : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L’injure est passible d’une amende ; si elle est publique, cela constitue un caractère aggravant, de même que si elle revêt un caractère raciste, sexiste ou homophobe.
La diffamation est passible d’une amende ; sa publicité et son caractère raciste, sexiste ou homophobe sont également des éléments aggravants.
Le partage sur un réseau social d’une injure ou d’une diffamation peut être de nature à constituer un délit.
Atteinte à la vie privée
Le droit à l’intimité de la vie privée fait partie des droits civils (« Chacun a droit au respect de sa vie privée », art. 9 du Code civil).
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (art. 226-1 du Code pénal).
Happy slapping : loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende » (art. 222-33 du Code pénal).
Usurpation d’identité sur Internet : loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne » (art. 226-4-1 du code pénal).
Cyberharcèlement
Cyberviolences à caractère sexuel : loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique La loi pour une République numérique crée un article 226-2-1 du Code pénal, qui concerne les cyberviolences à caractère sexuel, Article 226-2-1 «Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du code pénal. »
