Lexgroup Notaires

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

02/06/2026

Un divorce, c’est déjà assez complexe. Mais comment se déroule la liquidation du patrimoine ? 💔

💳 La liquidation du patrimoine est l’étape où les biens et dettes communs sont partagés entre les époux. Le notaire intervient pour établir un inventaire précis des biens à diviser, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers ou de comptes bancaires.

Chaque cas est unique, et le notaire vous accompagne pour que la répartition soit équitable et respecte les règles légales. Que ce soit pour une vente, un rachat de part ou une compensation financière, il veille à ce que chaque partie soit protégée. 🔒

👉 Plus d'informations : https://lexgroup.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-de-la-famille.htm

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

28/05/2026

Le démembrement de propriété, une solution avantageuse pour votre succession ? 📜

🏠 En démembrant votre patrimoine, vous séparez l’usufruit de la nue-propriété, ce qui permet de transmettre des biens tout en conservant l'usage et les revenus associés. Le notaire vous guide pour optimiser cette démarche et réduire la fiscalité de la succession.

Cette stratégie permet non seulement de protéger vos proches, mais aussi de préparer sereinement la transmission de votre patrimoine, tout en minimisant les droits de succession. 🔒

👉 Pour en savoir plus : https://lexgroup.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-fiscal.htm

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

15/05/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Parce que la famille, c’est ce que l’on a de plus précieux !

La famille évolue, grandit, se transforme au fil du temps. Et derrière chaque histoire, il y a des projets, des engagements et des décisions qui comptent pour aujourd’hui comme pour demain. 📜

👉 Accompagner la famille, c’est aussi le rôle de votre notaire.
Mariage, PACS, succession, protection du conjoint ou des enfants : il vous guide à chaque étape.

💛 En cette journée de la famille, célébrons ce qui nous unit et protégeons ce qui compte vraiment !

Pour plus d'informations ➡️ https://lexgroup.notaires.fr/

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

30/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

23/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle évolution au 1er trimestre 2026 ?