Office Notarial Guillaume Theetten Henin-Beaumont

19/06/2026

🔔 Évolution majeure à venir pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière

📑 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal Officiel est imminente, concernera les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières ( ). Elle imposera désormais, à peine de nullité, qu'une formalisation de ces cessions soit effectuée par un , un avocat ou, dans certains cas, un expert-comptable.

Cette réforme renforce :

☑️ La sécurité juridique des transactions
☑️ La

💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?

Bien qu'elles portent sur des parts sociales, ces opérations concernent un patrimoine immobilier. Le , par sa vision transversale, apporte son expertise en droit immobilier et patrimonial, sécurise la transaction, vérifie les informations essentielles et conseille les parties de manière impartiale. L'acte authentique qu'il établit offre de fait le plus haut degré de sécurité juridique aux vendeurs et aux acquéreurs.

Lire le communiqué du CSN : https://presse.notaires.fr/cessions-parts-societe-preponderance-immobiliere-les-regles-changent/?lang=fr

10/06/2026

❌ Sans contrat de mariage, c’est la loi qui choisit à votre place. Et selon votre situation, le régime par défaut n'est pas forcément le plus adapté.

➡️Parce qu’il n’y a pas de bon ou de mauvais régime, votre notaire vous accompagne pour identifier celui qui vous correspond vraiment :

- Séparation de biens
- Participation aux acquêts
- Communauté réduite aux acquêts
- Communauté universelle

Quand faut-il particulièrement se poser la question d'un contrat de mariage ?
👉 L'un de vous est entrepreneur ou indépendant
👉 Vous possédez déjà un patrimoine important
👉 Vous avez reçu une donation ou un héritage
👉 Vous avez des enfants d'une précédente union
👉 Vous souhaitez protéger davantage votre conjoint

A savoir :

📌 le contrat de mariage doit être signé avant le mariage.
📌 Il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage.

Retenez une chose : un contrat de mariage n’est pas standardisé.
Il s’adapte à votre vie et à vos projets.

🤝 Les notaires du Nord–Pas-de-Calais vous accompagnent pour faire les bons choix, avant et après votre union.

09/06/2026

🏡 Comment vendre un bien reçu en ? Recevoir un bien immobilier en héritage (par donation ou succession) soulève souvent de nombreuses questions. Avant d'envisager sa mise en vente, plusieurs points doivent être examinés avec attention.

🤝 Être accompagné par un permet d'être conseillé juridiquement sur vos choix et sécuriser chaque étape de vos projets : https://www.youtube.com/watch?v=Q7-gVDsWkoY

05/06/2026

05/06/2026

05/06/2026

Le monde agricole a ses propres enjeux juridiques. Transmission d'exploitation, foncier agricole, choix de structure… Les notaires du Nord–Pas-de-Calais seront présents à l’événement Terres en fête pour en discuter avec vous.

Nous vous donnons donc RDV :
📅 les 5, 6, 7 juin 2026
📍 à Tilloy-lès-Mofflaine

02/06/2026

Malgré la remontée des taux, la production de crédits progresse. Mais l'inflation et la BCE pourraient freiner la reprise.

27/05/2026

Le PTZ peut désormais atteindre plus de 100 000 euros pour une maison neuve. Une aide devenue décisive pour de nombreux ménages.

17/05/2026

Premier achat immobilier : l’apport personnel peut-il aider à obtenir un meilleur taux de crédit ? Nos conseils pour préparer votre dossier.