12/06/2026
Fenêtres en bois exigées par l’ABF : la justice rappelle les limites de son pouvoir ⚖️
Dans cette affaire, l’architecte des bâtiments de France imposait au propriétaire la pose de fenêtres en bois, alors que celui-ci souhaitait un autre matériau respectant pourtant l’esthétique du bâtiment. Les juges rappellent que l’ABF peut exiger un certain aspect extérieur (forme, couleur, style), mais qu’il ne peut pas imposer un matériau précis comme le bois si d’autres solutions présentent la même apparence et s’intègrent au patrimoine local ✅
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