04/09/2026
| Généralisation de la demande d'attestation d'honorabilité à l'ensemble du secteur du handicap (enfance)
🛡️ L’attestation d’honorabilité permet de vérifier qu’une personne intervenant auprès de mineurs ne fait pas l’objet d’une condamnation l’empêchant d’exercer auprès d’eux. Le dispositif concerne désormais les professionnels, bénévoles et intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux.
🏢 Instituts médico-éducatifs (IME), instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP)… sont notamment concernés. L’attestation doit être présentée à l’employeur avant le recrutement ou l’intervention, puis régulièrement au cours de la carrière.
👉 La demande s’effectue en ligne avec FranceConnect ou une adresse mail individuelle.