15/06/2024
L'état de catastrophe naturelle
suite aux inondations
a été reconnu pour 52 Communes et
publié ce 14 juin 2024 au Journal Officiel.
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Les personnes ayant subi un sinistre
ont désormais
30 jours pour déposer leur déclaration auprès de leur ASSUREUR.
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Il est vivement conseillé de reprendre contact avec votre assureur pour l'informer de la publication du décret.
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Le maire reste à votre disposition pour toute information au 07.54.37.15.67
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707802
Mesdames et Messieurs les Maires,
Je vous informe de la publication au Journal Officiel de la République française ce 14 juin de l'arrêté interministériel du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (cf. PJ).
Référence: JORF n°0138 du 14 juin 2024
lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707802
Un courrier de notification sera envoyé à chaque commune concernée.
Pour rappels:
- la décision de reconnaissance ou non de l'état de catastrophe est prise au regard de critères météorologiques et géotechniques (et non du nombre ou de l'importance des sinistres)
- Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Bas-Rhin au lien suivant:
http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securites-et-prevention/Protection-civile/Risques/Risques-naturels/Dispositif-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle
52 communes bas-rhinoises faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle recensée en annexe de l'arrêté interministériel pour le risque et à la période indiquée :
> Inondations par débordement de cours d'eau 17 au 20 mai 2024 :
Commune de Biblisheim, Bietlenheim, Bischwiller, Brumath, Burbach, Butten, Dettwiller, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drulingen, Drusenheim, Eckartswiller, Eschbourg, Fortsfeld, Haguenau, Harskirchen, Hattmatt, Herbitzheim, Hinsingen, Hoerdt, Hoffen, Kauffenheim, Keskastel, Kilstett, La Wantzenau, Lauterbourg, Lorentzen, Mackwiller, Mertzwiller, Mothern, Oermingen, Reichshoffen, Rimsdorf, Sarre-Union, Sarrewerden, Schopperten, Schweighouse-sur-Moder, Siewiller, Siltzheim, Soufflenheim, Stattmatten, Tieffenbach, Val-de-Moder, Voellerdingen, Waldhambach, Weyer
Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
