19/08/2026
🌍 Enlèvement parental international : des conventions internationales pas toujours respectées ?
L’enlèvement international se définit comme le déplacement ou la rétention illicite à l’étranger d’un enfant par l’un de ses parents en violation du droit de garde de l’autre parent.
⚖️ Plusieurs textes internationaux protègent les droits des enfants et des parents contre ces pratiques, notamment :
• La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement parental international, qui vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État contractant et à faire respecter les droits de garde et de visite existant dans un autre État contractant ;
• Le règlement européen dit Bruxelles II ter (2019) qui consacre un chapitre à la question de l’enlèvement parental international et complète, par certaines de ses dispositions, la convention de La Haye de 1980.
• Les conventions bilatérales qui prévoient une collaboration entre deux Etats mais qui ne sont pas spécifiques aux enlèvements parentaux internationaux. La France est signataire de 13 conventions bilatérales (Algérie - Autriche - Bénin - Brésil - Canada - Congo - Djibouti - Egypte - Hongrie - Liban – Maroc - Niger - Portugal - République Tchèque - Sénégal - Slovaquie - Tchad - Togo – Tunisie).
⚠️ Des conventions internationales pas toujours respectées
Cependant, les violations de ces textes par les pays signataires sont largement répandues et ce au sein-même de l’Union Européenne. Certaines affaires d’enlèvements internationaux soulèvent également la question de l’articulation entre droit de garde, ordonnance de retour d’un enfant et risques de violences intrafamiliales.
