28/05/2026
ARRĂTĂ PERMANENT PORTANT RĂGLEMENTATION DE L'ENTRETIEN DES VOIES PUBLIQUES (TROTTOIRS, RUES ET CHEMINS) - ArrĂȘtĂ© n°16/2026
Face aux incivilitĂ©s recurrentes sur la voie publique, un nouvel arrĂȘtĂ© est entrĂ© en vigueur le 15.05.2026 portant rĂ©glementation des voies publiques.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122-28,
VU le Code de la voirie routiĂšre, notamment lâarticle R.116-2,
VU le rĂšglement sanitaire dĂ©partemental, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral n° 2004 - 796 en date du 14 octobre 2004, notamment lâArticle 99 â PropretĂ© des voies et des espaces publics,
VU le Code civil et notamment les articles 1240 et 1241 concernant la responsabilité civile,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.541-3,
VU le Code pénal et notamment ses articles 131-13, R.610-5, R.632-1 et R.635-8,
CONSIDĂRANT que l'entretien des voies publiques constitue une nĂ©cessitĂ© Ă©vidente pour maintenir la commune dans un Ă©tat constant de propretĂ© et dâhygiĂšne,
CONSIDĂRANT que les mesures prises par les autoritĂ©s ne peuvent produire pleinement leurs effets quâavec le concours des habitants, chacun Ă©tant tenu de contribuer, en ce qui le concerne, au respect des obligations mises Ă sa charge dans lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
ARRĂTE
ARTICLE 1 : Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux
ARTICLE 2 : Désherbage et entretien des végétaux
ARTICLE 3 : Entretien des trottoirs et caniveaux par temps de Neige et de Verglas.
ARTICLE 3a : Entretien des trottoirs et caniveaux au droit des descentes dâeaux pluviales ou cheneau des rĂ©sidences.
ARTICLE 4 : Les déjections canines, équines, bovines, ovines sur le domaine public communal.
ARTICLE 5 : Les déchets ménagers identifiés dans les poubelles publiques
ARTICLE 6: La protection de l'esthétique sur le domaine public communal
ARTICLE 7 : Entreposage de bennes à déchets temporaire sur le domaine public communal
ARTICLE 8 : Contraventions.
ARTICLE 9 : Constatation et Repressions des infractions.
ARTICLE 10 : ExĂ©cution de lâarrĂȘtĂ© et Recours.
ARTICLE 11 : Ampliation de lâarrĂȘtĂ©.
La Municipalité