Selarl Frédérique FEVRE, Notaire

Selarl Frédérique FEVRE, Notaire Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos décisions de vie. Contactez-moi pour prendre rendez-vous.

Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans les différentes décisions importantes de votre vie, tant en droit immobilier. Mes compétences diversifiées me permettent de fournir un conseil adapté.

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

09/09/2026

La commune bénéficiaire des espaces communs d’un lotissement n’est pas soumise au cahier des charges

La Cour de cassation précise les effets de la rétrocession et du déclassement des espaces communs d’un lotissement au profit d’une commune.

09/09/2026

L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul du logement familial

L’article 215 du Code civil impose l’accord du conjoint pour disposer du logement familial, sous peine de nullité de l’acte.

Éco-PTZ : comment financer sa rénovation énergétique sans intérêts ?
09/09/2026

Éco-PTZ : comment financer sa rénovation énergétique sans intérêts ?

Découvrez comment obtenir un éco-PTZ, les travaux éligibles, les montants accordés et les démarches pour rénover votre logement sans intérêts.

⛓️‍💥 En dissociant le foncier du bâti, certains dispositifs rebattent les cartes de l’acquisition. Assistons-nous à une ...
07/09/2026

⛓️‍💥 En dissociant le foncier du bâti, certains dispositifs rebattent les cartes de l’acquisition. Assistons-nous à une simple réponse conjoncturelle ou à une transformation durable de notre conception de la propriété immobilière ?

Face à une crise du logement qui fragilise l'accession à la propriété, de nouveaux modèles émergent pour redonner du pouvoir d'achat immobilier aux ménages. En dissociant le foncier du bâti, certains dispositifs rebattent les cartes de l'acquisition. Sophie Droller-Bolela décrypte les resso...

📚 La rentrée s’accompagne de nombreuses nouveautés qui vont directement concerner le quotidien des Français dès le 1er s...
04/09/2026

📚 La rentrée s’accompagne de nombreuses nouveautés qui vont directement concerner le quotidien des Français dès le 1er septembre. Tour d’horizon.

De nombreuses nouveautés vont directement concerner le quotidien des Français dès le 1er septembre. Retraites, arrêts maladie, chômage, prix du gaz… Tour d’horizon.

Puis-je transmettre les parts de ma SARL par simple don manuel ? (Cass. com. du 11 février 2026, n° 24-18.103)
01/09/2026

Puis-je transmettre les parts de ma SARL par simple don manuel ? (Cass. com. du 11 février 2026, n° 24-18.103)

La Cour de cassation confirme que les parts de SARL ne peuvent être transmises par simple don manuel. Un acte notarié est indispensable.

Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création ...
28/08/2026

Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise

🏗 Parfois, la maison doit grandir avec ceux qui l’habitent. Permis de construire, déclaration préalable, PLU, performanc...
28/08/2026

🏗 Parfois, la maison doit grandir avec ceux qui l’habitent. Permis de construire, déclaration préalable, PLU, performance énergétique : voici ce qu’il faut vérifier avant d’envisager l’extension de son bien immobilier.

Un enfant qui arrive, des parents à accueillir, le télétravail qui s'installe, une vie de famille qui déborde… La maison doit parfois grandir avec...

📊 Combien serons-nous en France en 2070 ? Combien d’enfants dans les écoles ? Combien de seniors à accompagner ? L’Insee...
24/08/2026

📊 Combien serons-nous en France en 2070 ? Combien d’enfants dans les écoles ? Combien de seniors à accompagner ? L’Insee réalise un exercice de projection.

Combien serons-nous en France en 2070 ? Combien d’enfants à accueillir dans les écoles ? Combien de personnes en âge de travailler ? ...

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