03/02/2025
❓️ Mon employeur doit-il me protéger face aux dangers auxquels je suis confronté au travail ?
Un employeur qui ne protège pas un salarié face à un danger, commet une faute inexcusable, selon la Cour de cassation.
👉️ Elle s'appuie sur le code du travail qui prévoit que l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses employés.
👷♂️ Un salarié, victime d’un accident du travail après une chute d’échelle sur une terrasse où il effectuait des travaux, demande au juge de reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
⚖️ La cour d’appel rejette la demande, estimant que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable, car il n’a pas fourni l’échelle à l’origine de la chute. Elle souligne également que le salarié a pris l’initiative de passer par l’extérieur de l’immeuble. Le salarié se pourvoit en cassation.
⚖️ La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel, soulignant que le plan de sécurité et de protection de la santé ne prévoyait ni modalités d’accès aux terrasses ni mesures de sécurité pour prévenir les risques liés à la circulation en hauteur.
❌ L’employeur n’ayant pas mis en place les mesures nécessaires pour protéger son salarié des risques encourus, a été reconnu coupable d’une faute inexcusable.
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🔗 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18006
Ministère du Travail
