Notaires Office Mulhouse - Mes Fritsch

15/06/2026

Le saviez-vous ❓

En matière de logement familial, la protection du partenaire de PACS survivant est loin d'être automatique en cas de décès.

Contrairement aux idées reçues, si le logement appartenait exclusivement au partenaire défunt, le survivant ne bénéficie d'aucun droit de succession sur le bien, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur.

🔹 Le seul droit automatique ? Un droit temporaire au logement pour y rester gratuitement pendant un an (à condition que le défunt ne l'ait pas expressément révoqué par testament).

Le PACS offre une sécurité intermédiaire, mais incomplète.

📖 Pour aller plus loin et faire le point sur la protection selon le statut du couple, découvrez notre dernier article : https://pulse.ly/mklwnsdeqi

12/06/2026

💡 Investir son argent personnel dans la maison du couple, c'est courant. Mais saviez-vous que la loi prévoit un système de remboursement équitable si vous faites les comptes un jour ?

C’est ce qu’on appelle la récompense. Le piège ? Le calcul dépend souvent de la valeur que la maison a prise grâce à vos travaux, et pas juste de la facture de départ.

Le bon réflexe : Gardez vos preuves et parlez-en à votre notaire pour protéger vos arrières sans jeter un froid.

🔎 Pour vous aider à y voir clair, nous avons résumé l'essentiel dans notre dernier article : https://pulse.ly/dban1ehgwt

De l’argent commun utilisé pour améliorer un bien propre, ou des fonds propres investis dans la communauté ? Dans un régime communautaire, les récompenses p ...

10/06/2026

Quand on aime, on ne compte pas... sauf quand on parle de "récompenses" en régime de communauté ! ⚖️

Derrière ce mot un peu compliqué se cache une règle simple : si votre argent personnel sert à enrichir le couple (ou l'inverse), il y a un droit au remboursement le jour où l'on fait les comptes.

👉 Le piège ? Si la cuisine a fait prendre de la valeur à la maison, le calcul devient une vraie équation mathématique. Alors, pour éviter de sortir la calculatrice pendant le dîner aux chandelles, gardez vos factures et lisez notre article : https://pulse.ly/cokm5lnyby

08/06/2026

Le saviez-vous ❓

Si vous utilisez l'argent d'un héritage personnel pour rénover votre maison de couple, cet argent ne doit pas être perdu.
Dans le mariage, il existe un système de sécurité qui s'appelle la récompense.

Son but est tout simple : faire les comptes de manière juste si le couple se sépare ou en cas de décès.

📝 Le calcul peut être subtil, car on regarde souvent la valeur que le bien a prise grâce aux travaux, et pas juste la facture de départ !

Pour éviter les disputes et savoir comment protéger au mieux vos investissements, le bon réflexe est d'en parler à votre notaire.

👉 Pour découvrir des exemples simples et comprendre vos droits, lisez notre article : https://pulse.ly/iwq5gwz7ek

05/06/2026

💡 Location meublée et TVA : Où en est-on vraiment ?

Entre les critères de services hôteliers à surveiller et les réformes de seuils de TVA qui font le yoyo (et qui ont finalement été suspendues par le Gouvernement), il est facile de s'y perdre.

Que vous louiez occasionnellement ou à l'année, les règles actuelles restent strictes et impactent directement la rentabilité de votre investissement.

🛡️ Pas de place à l'improvisation : Pour faire les bons choix et sécuriser l'avenir de votre patrimoine immobilier, l'analyse de votre situation par un notaire est indispensable.

📖 Découvrez notre décryptage complet : https://pulse.ly/her24izrd8

Vous louez un bien meublé et pensez ne pas être concerné par la TVA ? Tout dépend des services que vous proposez (parahôteliers ou non) et du montant de vot ...

03/06/2026

🎀 Lui donner un petit nom et un nœud papillon ne transformera pas votre boîte à clés en majordome.

Pour les impôts, le verdict est clair : une boîte à clés automatique ne remplace pas un accueil humain. Impossible donc de l'utiliser pour faire passer votre location pour un service d'hôtel et jouer avec les règles de TVA.

🛡️ Entre les critères à cocher et les réformes de taxes qui changent tout le temps (et qui viennent d'être suspendues !), gérer une location meublée est devenu un vrai casse-tête. Pour éviter les mauvaises surprises, un rendez-vous avec votre notaire reste la meilleure solution !

🔍 Découvrez tous les détails dans notre dernier article : https://pulse.ly/rxtbx8i9fy

01/06/2026

Le saviez-vous ❓

Mettre une simple boîte à clés pour votre location saisonnière peut impacter votre fiscalité.

En location meublée, vous basculez dans le régime de la TVA (parahôtellerie) si vous proposez au moins 3 services sur 4 (petit-déjeuner, linge, nettoyage régulier, accueil).

🛑 Mais attention à la notion d'accueil ! L'administration fiscale précise que la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative d’accueil physique, est insuffisante pour constituer le service de réception.

En matière d'investissement locatif, chaque détail de gestion a une conséquence fiscale. Votre notaire vous accompagne pour structurer votre activité en toute sérénité.

🔍 Retrouvez l'analyse complète des règles applicables
dans notre article : https://pulse.ly/b71ra1shia

29/05/2026

💡 Propriétaires : du nouveau pour votre déclaration immobilière !

La règle change en 2026 : de nouvelles obligations et des sanctions renforcées entrent en vigueur pour la déclaration d'occupation de vos biens ⚖️

Que vous gériez seul ou via une agence, assurez-vous d'être en règle avant l'échéance du 30 juin pour éviter l'amende de 150 €.

🔎 Pour vous aider à y voir clair, nous avons résumé l'essentiel dans notre dernier article : https://pulse.ly/5zf9hqbci2

27/05/2026

On connaissait le ghosting en amour, mais le ghosting fiscal, c'est nouveau ! 👻

En 2026, si votre locataire disparaît sans laisser d'adresse, c'est votre déclaration d'occupation qui va faire grise mine. Heureusement, la nouvelle loi oblige désormais les gestionnaires à vous donner le "nom du fantôme" avant le 30 juin.

👉 Ne restez pas dans le noir, on vous explique tout sur les nouvelles règles ici : https://pulse.ly/rfc06yvh68

25/05/2026

Le saviez-vous ❓

Votre déclaration d'occupation doit être à jour avant le 30 juin !

Propriétaires, c'est le moment de vérifier votre espace "Gérer mes biens immobiliers" sur le site des impôts. Si la règle est désormais bien installée, de nouveaux ajustements entrent en vigueur en 2026.

Une erreur de déclaration peut entraîner une imposition injustifiée à la Taxe sur les Logements Vacants. Prenez 5 minutes pour vérifier !

👉 Découvrez toutes les subtilités et les nouveaux recours dans notre article : https://pulse.ly/w0nhr5cym4