GHd Notaires & Associés à Nîmes - Mes Gerbet, Andreo, Chaumont & Folcher

09/09/2026

Acte annulable sans accord du conjoint sur la vente du logement familial

La vente ou l’hypothèque du logement familial exige l’accord du conjoint, sous peine de nullité dans les délais prévus par le Code civil.

09/09/2026

La commune échappe au cahier des charges après la rétrocession des espaces communs du lotissement

La Cour de cassation précise aux professionnels les effets d’une rétrocession communale sur le cahier des charges et la vente des espaces communs.

09/09/2026

Un immeuble ne vit pas seulement au moment de son achat 🏠
Dès sa construction et tout au long de son existence, il est régi par des règles qui encadrent son usage, sa détention et sa transmission.

Le droit immobilier rassemble ces règles, qu’elles relèvent du droit privé ou du droit public ⚖️

Il s’applique à de nombreuses situations du quotidien, parfois sans être identifié comme tel, jusqu’à ce qu’un acte doive être établi dans un cadre légal précis.

Dans ces situations, l’intervention du notaire est prévue par la loi pour donner forme juridique aux opérations immobilières concernées.

26/08/2026

Villa avec piscine et garage: Située sur les collines nord à Nîmes, villa de 274 m² dont 240 m² de plain-pied. Elle comprend un spacieux séjour cathédrale de 95 m² avec cheminée en pierre et poutres apparentes, 5 chambres dont 2 suites parentales en rez-de-chaussée, un vaste bureau avec vue sur le jardin et la piscine, une cuisine et un cellier,
Elle dispose également d'un garage de 95m² communiquant avec la maison, et doté d’un ascenseur permettant un accès PMR, d'une cave à vin, et d'un grand grenier accessible. Le RDC est équipé d'un chauffage central au sol réversible (chaud/froid) et d’un chauffe-eau alimenté par panneaux solaires. La maison est également équipée d'un système d'aspiration centralisée.
Le jardin est clos et arboré d'une trentaine d'oliviers. Il s'étend sur plus de 3800 m², avec terrasses couvertes, cuisines d'été et une piscine munie d'un dôme amovible permettant d’en profiter toute l'année. Le tout sans vis-à-vis, avec vue dégagée et au calme, à seulement 15 mn du centre ville. Nous vous attendons pour vous faire découvrir cette propriété pleine de charme et d’authenticité.-

559 000 € - Dont honoraires 18 000,00 € TTC inclus (3,33 %) à la charge de l'acquéreur, soit 541 000 € hors honoraires. - Située sur les collines nord à Nîmes, villa de 274 m² dont 240 m² de plain-pied. Elle comprend un spacieux séjour cathédrale de 95 m² avec cheminée en pierre et ...

24/08/2026

Une commune qui achète un terrain, un bâtiment public qui change d’usage, un projet local qui se structure. Ces situations font partie de la vie des collectivités et reposent sur des règles juridiques spécifiques. 🏗️

Le droit applicable aux collectivités publiques encadre ce type d’opérations.
Il permet de donner un cadre légal aux décisions prises pour gérer le patrimoine public et organiser certains projets. 🏢

Dans ces situations, le notaire intervient lorsque la loi prévoit l’établissement d’un acte impliquant une personne publique.

17/08/2026

Le sort des comptes bancaires dans le cadre de la succession

Découvrez le sort des comptes bancaires au décès, le blocage des comptes, le compte joint et les solutions pour transmettre les avoirs.

12/08/2026

Loi bioéthique du 2 août 2021 : le rôle du consentement notarié dans la PMA avec donneur

La loi bioéthique encadre le consentement notarié à la PMA avec donneur : filiation, accès aux origines, reconnaissance et coût du dossier.

12/08/2026

Nullité du congé pour vendre : l’accord de tous les indivisaires s’impose

La Cour de cassation juge que le congé pour vendre sans l’accord de tous les indivisaires est nul, sans preuve d’un préjudice par le locataire.

12/08/2026

Quand on est jeune, on a souvent un plan très simple :

Trouver un logement.
Décrocher son indépendance.
Et comprendre la différence entre une caution, un dépôt de garantie et un garant 😄

Puis arrive ce moment où l’on découvre que certains projets s’accompagnent aussi de documents à lire, de décisions à prendre et parfois même d’actes à signer.

La jeunesse, c’est souvent l’âge des premières grandes étapes : premier appartement, premier achat, premier projet à construire 🏡

Le notaire intervient justement dans ces moments où les projets quittent le stade des idées pour prendre une forme plus concrète ⚖️

Et contrairement à certaines notices administratives, son rôle est aussi d’expliquer ce que l’on signe.

🚀 Plus d’informations sur le site de l’étude.

29/07/2026

Comment déterminer l’état d’enclave d’un fonds composé de plusieurs parcelles ?

La Cour de cassation juge que l’état d’enclave s’apprécie au regard de l’ensemble du fonds et non d’une parcelle isolée (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026).