10/09/2026
🌍 Dans un contexte de mobilité croissante, de nombreux patrimoines présentent aujourd’hui une dimension internationale : résidence à l’étranger, biens situés dans plusieurs pays, ou encore nationalités différentes au sein d’une même famille.
Ces situations soulèvent une question essentielle : quelle loi régira la succession ?
Le règlement européen du 4 juillet 2012 pose un principe : la succession est, en principe, soumise à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
Toutefois, une alternative existe : il est possible de choisir, par testament, l’application de la loi de sa nationalité.
⚖️ Ce choix n’est pas neutre. Il peut avoir des conséquences importantes, notamment en présence d’héritiers réservataires ou sur les modalités de répartition du patrimoine.
Le testament devient alors un véritable outil d’anticipation, permettant d’organiser et de sécuriser la transmission, en tenant compte des spécificités juridiques propres à chaque État concerné.
En pratique, une analyse préalable de la situation personnelle et patrimoniale permet d’éviter les conflits de lois et d’assurer la cohérence de l’ensemble.