Maître Fanny GALINDO, Notaire

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Maître Fanny Galindo, Notaire, vous reçoit sur rendez-vous à son étude et vous propose un suivi personnalisé.

Nous avons été gâtées cet après midi !! 😊 Merci à Mr et Mme B, Mr et Mme P et Mr et Mme G M !  Nous rentrons à la maison...
29/06/2026

Nous avons été gâtées cet après midi !! 😊
Merci à Mr et Mme B, Mr et Mme P et Mr et Mme G M !
Nous rentrons à la maison les bras remplis de cadeaux 🙏🏻😍

🏠 Vendeurs immobiliers : attention aux travaux irréguliers, même anciens⚖️ La Cour de cassation a récemment rappelé une ...
12/04/2026

🏠 Vendeurs immobiliers : attention aux travaux irréguliers, même anciens
⚖️ La Cour de cassation a récemment rappelé une règle essentielle en matière de vente immobilière.

Dans un arrêt du 11 septembre 2025, elle juge que lorsqu’un bien comporte des travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme,
👉 le vendeur peut être tenu responsable…
même s’il n’est pas à l’origine de ces travaux.

📜 Pourquoi ?
Parce que le vendeur doit délivrer un bien :
✔️ conforme au contrat
✔️ conforme à la réglementation en vigueur
👉 Une construction irrégulière constitue donc un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

⚠️ Concrètement :
Des travaux anciens non autorisés peuvent entraîner :
· une obligation de mise en conformité
· une indemnisation de l’acquéreur
· voire un litige après la vente

👉 À retenir :
Avant toute mise en vente, il est essentiel de vérifier la régularité administrative du bien. Même anciennes, des irrégularités peuvent engager la responsabilité du vendeur.

📌 Source :
Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-17.751
Article 1604 du Code civil

Joyeuses fêtes de Pâques à tous !
04/04/2026

Joyeuses fêtes de Pâques à tous !

C’est aussi regarder si on a pris toutes les dispositions nécessaires (donation entre époux, testament …) et si on doit ...
23/02/2026

C’est aussi regarder si on a pris toutes les dispositions nécessaires (donation entre époux, testament …) et si on doit anticiper la transmission de son patrimoine pour limiter les droits de succession 👓 😉





Bonne et heureuse année 2026 !
01/01/2026

Bonne et heureuse année 2026 !

Joyeux Noël ! 🎄🎁 🎅🏻
25/12/2025

Joyeux Noël ! 🎄🎁 🎅🏻

Mais surtout : prenez conseil auprès d’un notaire avant de vous marier pour choisir un régime matrimonial adapté à votre...
07/12/2025

Mais surtout : prenez conseil auprès d’un notaire avant de vous marier pour choisir un régime matrimonial adapté à votre situation !
📝 💍💕

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