Notaires Office Paris 8 - Me Saez, Me Martini et Me Biollet

31/07/2026

💡 Comment bien préparer la transmission de vos parts de SCI ?

La transmission de parts de SCI est une étape importante qui demande de l'anticipation. Entre la fiscalité, les statuts de la société et l'organisation familiale, il est essentiel de faire les bons choix pour sécuriser votre patrimoine.

🔎 Toutes les clés pour réussir votre projet ici : https://pulse.ly/ji1cspqur6

Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts so ...

29/07/2026

👟 Vous êtes prêt à passer le relais ? C'est une super étape, mais n'essayez pas de courir le marathon de la transmission en tongs !

Entre la fiscalité, les statuts de la société et les relations familiales, il faut être bien coaché. On ne veut pas que vous finissiez avec une crampe juridique au milieu de la course.

Votre notaire, c'est votre coach personnel pour la préparation du parcours. Il est là pour vous donner le bon rythme et éviter les faux pas.

💡 Retrouvez notre décryptage complet sur ce sujet dans notre article : https://pulse.ly/qlhhcyitgf

27/07/2026

Le saviez-vous ❓

Transmettre une SCI ne signifie pas forcément transmettre un bien immobilier.

En donnant progressivement vos parts sociales, vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine, tout en conservant, si vous le souhaitez, une partie de vos droits grâce au démembrement des parts.

Cette stratégie peut également permettre d'optimiser la fiscalité de la transmission.

📖 Retrouvez notre article complet pour comprendre les différentes possibilités de transmission d'une SCI : https://pulse.ly/clmazz9kas

24/07/2026

💡 Bail rural en indivision : l'accord de tous les indivisaires est-il toujours nécessaire ?

La réponse est non.

Dans certains cas, notamment pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

🔎 Pour comprendre les règles applicables et les conséquences de cette décision : https://pulse.ly/f26jo9agcx

22/07/2026

⚖️Le jury a-t-il besoin de voter à l'unanimité ?

Dans le cadre d'un bail rural en indivision, la réponse est… non, pas toujours.

La Cour de cassation rappelle que, pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, l'accord de tous les indivisaires n'est pas nécessaire. Une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

💡 Retrouvez notre analyse complète dans notre dernier article : https://pulse.ly/8xheslv2wv

20/07/2026

Le saviez-vous ❓

Vous êtes propriétaire de terres agricoles en indivision et souhaitez délivrer un congé pour retraite à votre fermier ? Faut-il obtenir l'accord unanime de tous les indivisaires ou une majorité suffit-elle ?

La Cour de cassation a tranché le 2 avril 2026 : le congé pour retraite est considéré comme un acte d'administration. Il peut donc être décidé par les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis, l'unanimité n'étant pas requise pour cet acte qui relève de l'exploitation normale du bien.

Une question sur vos droits en indivision ? Votre notaire est là pour vous accompagner et sécuriser vos démarches.

📖 Pour tout comprendre, découvrez notre nouvel article complet : https://pulse.ly/cxu4ey8yrh

17/07/2026

💡 Usufruitier ou nu-propriétaire : qui perçoit réellement les dividendes ?

En matière de démembrement de parts sociales, la réponse n'est pas toujours aussi évidente qu'elle en a l'air.

Selon l'origine des dividendes et les dispositions prévues, leur attribution peut varier entre usufruitier et nu-propriétaire.

🔎 Pour comprendre les règles applicables et les enjeux de cette répartition : https://pulse.ly/bau34rp6gf

15/07/2026

💰 Si cette question était posée dans un jeu télévisé, la bonne réponse ne serait pas toujours celle que l'on imagine…

En cas de démembrement de parts sociales, la répartition des dividendes dépend de leur nature. Les dividendes issus du bénéfice de l'exercice reviennent en principe à l'usufruitier, tandis que ceux prélevés sur les réserves peuvent relever de règles différentes.

👉 Comme souvent en droit, la bonne réponse est… « Ça dépend. »

Retrouvez notre décryptage complet sur ce sujet dans notre article : https://pulse.ly/nayo0izixl

13/07/2026

Le saviez-vous ❓

En cas de démembrement de parts sociales, les dividendes ne reviennent pas toujours à la même personne.

Tout dépend de leur origine :
- Les dividendes issus du bénéfice de l'exercice reviennent, en principe, à l'usufruitier.
- Les sommes distribuées à partir des réserves peuvent, quant à elles, obéir à des règles différentes.

Une rédaction adaptée des statuts permet d'anticiper ces situations, de sécuriser les décisions prises en assemblée générale et d'éviter d'éventuels conflits.

📖 Pour tout comprendre, découvrez notre nouvel article complet : https://pulse.ly/l11igyht0n

10/07/2026

🚜 Quand tout le monde veut acheter le terrain, mais que le fermier passe en priorité.

Dans certaines ventes de biens agricoles, le fermier en place peut bénéficier d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir le bien avant d’autres acheteurs.

Un mécanisme parfois méconnu, mais qui peut avoir un impact majeur sur la vente et son déroulement.

💡 Avant de vendre ou d’acheter un bien agricole, mieux vaut vérifier les droits de chacun pour éviter les mauvaises surprises : https://pulse.ly/dwuceq0rxi