DGCCRF

direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)
(410)

Cette page porte à la connaissance des consommateurs-internautes des informations à jour sur les missions, les enquêtes, les activités, les publications et les métiers de la DGCCRF. Voici les mots-clefs les plus courants: SANCTION, CONSOMMATION, CONCURRENCE, SECURITE, COMMUNIQUE DE PRESSE, RELATIONS COMMERCIALES, MANIFESTATION, PUBLICATION, CONCOURS, CARRIERE, VIDEO.

12/05/2026

⚠️ Les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine ont, lors d’une enquête effectuée en 2023-2024 sur la société H2R ENERGIES constaté de nombreux manquements préjudiciables pour les consommateurs.

Spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique, la société H2R ENERGIES est à l'origine de plusieurs appels abusifs de démarchages téléphoniques dans le cadre de la rénovation énergétique des logements, en violation de l'interdiction sectorielle.

La Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative d'un montant total de 376.080€ à l'encontre de ladite société pour :

❌ avoir démarché par téléphone des consommateurs pour la vente d’équipement ou la réalisation de travaux dans le secteur de la rénovation énergétique, alors que cela est interdit ;

❌ ne pas avoir informé le consommateur, lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques sur son site internet, sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Ces manquements sont préjudiciables aux consommateurs et interdits par les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation.
En savoir plus ⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/amende-de-376-080-eu-lencontre-de-la-societe-h2r-energies-pour-demarchage-telephonique

11/05/2026

🚨 Attention, de faux conseillers se font passer pour nous !

Des escrocs peuvent te contacter après une perte financière (souvent liée à la crypto) et te promettre de récupérer ton argent, en échange bien sûr de documents personnels, de coordonnées bancaires ou de « frais de commission » … 🐀

👉 Le CEC France ne propose PAS ❌ ce type de service et ne te contactera jamais spontanément !

🔐 En cas de doute, surtout ne transmets aucune information et contacte nos services via nos canaux officiels.

11/05/2026

📢 Vente internet : en avril 2026, 52 références de produits dangereux ont été retirées des places de marché à la demande de la DGCCRF et d’autres autorités nationales.

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne👇
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/produits-dangereux-vendus-sur-internet-52-references-retirees-des-places-de-marche-en-avril

07/05/2026

⚠️ A la suite d’une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Gironde a prononcé une amende administrative de 8.990€ à l’encontre de la société AUDIT ET DISTRIBUTION (SIREN n°982 162 885) qui a pour activité la vente de systèmes à énergies renouvelables par démarchage téléphonique et en foires.

L’enquête menée par les agents de la DGCCRF a établi que la société AUDIT ET DISTRIBUTION dont le nom commercial est ECO FRANCE HABITAT a eu recours au démarchage téléphonique sans avoir :

❌ indiqué clairement au consommateur, lors de la conversation téléphonique en vue d’une prospection commerciale, de la nature commerciale de l'appel et de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;

❌ respecté l'interdiction de démarcher par téléphone dans le secteur de la rénovation énergétique.

Cette pratique est constitutive de manquements aux articles L. 221-16 et L. 223-1 du Code de la consommation⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions

07/05/2026

⚠️ La DDETSPP de la Nièvre a décidé de prononcer une sanction administrative d’un montant total de 47.700€ à l’encontre de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, concernant son établissement de MARZY, Route de Fourchambault (58180) pour :

❌ défaut d’affichage des prix de 318 catégories de produits, constaté le 16 octobre 2025, empêchant ainsi le consommateur de faire un achat éclairé.

En savoir plus ⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/sanction-administrative-dun-montant-de-47-700-eu-lencontre-de-la-sas-carrefour-hypermarches

06/05/2026

🔎 Entre septembre 2023 et janvier 2025, nous avons contrôlé les produits de tatouage afin de vérifier leur conformité au règlement européen sur les produits chimiques et au code de la santé publique. 75 % des encres analysées sont non conformes.
Lisez notre enquête⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes-et-les-controles/encres-de-tatouage-attention-aux-risques-sanitaires

05/05/2026

⚠️ Une enquête a été effectuée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Doubs, concernant les pratiques commerciales de la SARL NOGARA SERVICES.

L’enquête a mis en évidence que cette société a réalisé des augmentations tarifaires pour les prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dépassant le taux plafond national, fixé par Arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie.

Or, la société NOGARA SERVICES doit, pour chaque client bénéficiant d'un plan d'aide APA (Allocation personnalisée d’Autonomie), appliquer pour les SAAD le dispositif du taux plafond national.

Ces faits constituent un manquement au plafonnement de l’augmentation des tarifs des SAAD au sens de l’article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles. ⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/augmentations-tarifaires-illegales-par-une-societe-daide-et-de-service-la-personne-bisontine-25

04/05/2026

🗞️ Le numéro de mai de notre lettre d'information Concurrence&Consommation est en ligne !

Dans ce numéro, informez-vous sur la hausse des prix des plats cuisinés et sachez ce que vous mangez. Suivez par ailleurs notre actualité au sujet des piscines hors sol et des risques de noyade avec certaines marques.
Retrouvez aussi nos conseils sur pour préparez le concours de la DGCCRF grâce à la Prépa Talents !

Découvrez tous nos sujets ici⤵️
https://eye.dgccrf.lettres-infos.bercy.gouv.fr/m2?r=wAXNCWG4NjdiZWQ3MTUwNTM5ZGY3ZWM0MGI4YTJkxBBiU9CT0IdE0ItE0LDQv07QidCTVeZp0KCkdGVzdLFzYW1wbGVAc2FtcGxlLmNvbawrMzM2MTIzNDU2NziQtlF6SzhkWldyVG9LdjlzRjZaVzE1Z1Gg

et abonnez-vous⤵️
https://forms.dgccrf.lettres-infos.bercy.gouv.fr/67bed7150539df7ec40b8a2d/Z0GjP6xZTumtejkRaNM2LQ/form.html

04/05/2026

⚠️ La société ELITE RENOV ALU ayant pour activité la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, a fait l’objet d’une enquête par les agents de la CCRF de la DDPP du Loiret.

Ces investigations ont mis en évidence le non-respect par la SAS ELITE RENOV ALU de plusieurs dispositions protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation dans le cadre de contrats conclus au domicile des consommateurs ou lors de foires et salons, ainsi que des pratiques commerciales déloyales :

❌ pratique commerciale trompeuse sur la portée des engagements du professionnel consistant à utiliser un discours commercial trompeur auprès des consommateurs en prétendant détenir la qualification RGE alors que tel n’était pas le cas, en avançant l’existence d’une agence à Rennes, alors que tel n’était pas le cas, en faisant état du dépôt des prix pratiqués auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie alors que les prix pratiqués par les professionnels sont libres et ne requièrent aucun dépôt auprès de quelque administration que ce soit, et enfin en prétextant une augmentation de la TVA pour harmonisation européenne alors que tel n’était pas le cas ;

❌ prise de contrepartie financière avant l'expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement commercial ;

❌ prise de paiement lorsque le bien est financé entièrement à l’aide d’un crédit affecté, avant que le contrat de crédit ne soit définitivement conclu.

La DDPP du Loiret a enjoint à la société ELITE RENOV ALU de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de deux mois ⤵️https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/injonction-lencontre-de-la-societe-sas-elite-renov-alu-de-cesser-plusieurs-pratiques

30/04/2026

⚠️ À l’issue des investigations menées par les enquêteurs de la concurrence consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne, de nombreux manquements préjudiciables pour les consommateurs ont été relevés à l'encontre de la SAS "ECOVERT".

La société est à l'origine de 1180 appels abusifs de démarchages téléphoniques dans le cadre de la rénovation énergétique des logements, en violation de l'interdiction sectorielle. La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne a prononcé une amende administrative d'un montant total de 44.840 € à l'encontre de ladite société pour :

❌ démarchage téléphonique interdit ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables
👇
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/demarchage-telephonique-abusif-en-matiere-de-renovation-energetique-amende-de-44-840-eu

30/04/2026

⚠️ A la suite de la réception de plusieurs réclamations adressées directement ou via la plateforme gouvernementale SignalConso, une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord, concernant la société par action simplifiée LEGAL PROTECTION proposant des prestations d’assistance aux démarches administratives, notamment celles relatives aux titres de séjour.

Cette enquête a établi que la société LEGAL PROTECTION :
❌ ne donnait pas à ses clients l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles obligatoires dans le cadre d’un contrat conclu à distance, notamment celles relatives au droit de rétraction et aux coordonnées de son médiateur de la consommation ; ❌ ne respectait pas ses obligations d’information du consommateur relatives aux avis en ligne et à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
❌ prévoyait dans ses mentions légales des clauses abusives ;
❌ mettait en œuvre des pratiques illicites en présentant de façon trompeuse ou ambiguë son identité et la nature exacte du service proposé, soit en laissant croire à un lien avec une autorité administrative, soit en se présentant comme un service administratif officiel.

La DDPP du Nord a enjoint à la SAS LEGAL PROTECTION de cesser ces pratiques interdites par le Code de la consommation et de se conformer à ses obligations.
👇
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/la-sas-legal-protection-enjointe-de-cesser-ses-pratiques-deloyales-et-de-se-mettre-en-conformite

Adresse

59, Boulevard Vincent Auriol
Paris
75703CEDEX13

Site Web

https://linktr.ee/DGCCRF

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque DGCCRF publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.