Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et veille notamment au respect des droits et libertés que celle-ci garantit.

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[Décision]Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :🚓 La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phéno...
14/08/2026

[Décision]
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur :

🚓 La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST)
🟠 Partiellement conforme

Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm
🗞️ Le communiqué de presse : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-915-dc-du-14-aout-2026-communique-de-presse

[Décision]Les articles L.134-25-1 et L.134-31 du code de l’énergie sont déclarés partiellement inconstitutionnels 🟠 Sais...
07/08/2026

[Décision]
Les articles L.134-25-1 et L.134-31 du code de l’énergie sont déclarés partiellement inconstitutionnels 🟠

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi 6 août : "Non conformité partielle avec effet différé - réserve transitoire - et non lieu à statuer".

📅 La notification du droit de se taire doit être appliquée dès à présent.
⚠️ L'abrogation des dispositions prendra effet le 31 octobre 2027.

Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261219QPC.htm

[Décision]L’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie déclaré inconstitutionnel ❌Saisi d'...
06/08/2026

[Décision]
L’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie déclaré inconstitutionnel ❌

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par deux requérants, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui permettait de priver un salarié licencié pour faute lourde d'une indemnité de congé payé. Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du salarié.

📅 Cette décision prend effet immédiatement.

Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261217_1218QPC.htm

[Décision]La loi de programmation militaire 2024-2030 est déclarée conforme ✅Saisi de plusieurs dispositions, le Conseil...
06/08/2026

[Décision]
La loi de programmation militaire 2024-2030 est déclarée conforme ✅

Saisi de plusieurs dispositions, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026907DC.htm
👉 Le communiqué de presse : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-907-dc-du-6-aout-2026-communique-de-presse

[Décision]Le 8° de l'article 1460 du code général des impôts est déclaré inconstitutionnel dans sa totalité ❌Saisi d'une...
31/07/2026

[Décision]
Le 8° de l'article 1460 du code général des impôts est déclaré inconstitutionnel dans sa totalité ❌

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les dispositions exonérant les avocats diplômés des centres régionaux de formation professionnelle, pendant deux ans, du paiement de la cotisation foncière des entreprises.

📅 L'abrogation de ces dispositions prendra effet le 31 octobre 2027.

Pour en savoir ➕
🔗La décision complète : bit.ly/4h7LSTK

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2 Rue Montpensier
Paris
75001

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