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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et veille notamment au respect des droits et libertés que celle-ci garantit.

http://twitter.com/conseil_constit http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Conseil Constitutionnel de la République Française

19/10/2026

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✅ Le IV de l’art. 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est déclaré à la Constitution.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité ( ), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur les montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques.

Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261225QPC.htm

14/10/2026

🎂 Le Préambule de la Constitution de 1946 fête ses 80 ans !

Droit au travail et à l’emploi, droit de grève, droit syndical, protection de la santé, accès à l’instruction, à la culture, droit d’asile… sont autant d’exemples de droits sociaux, économiques et politiques qui sont protégés grâce ce texte-clé du bloc de constitutionnalité.

👉 Considérés comme « particulièrement nécessaires à notre temps » en 1946, comment ces principes ont-ils évolué en 80 ans ? Et quelles perspectives d’évolutions futures ?

Pour l'occasion, sous la coordination scientifique de Bérénice Bauduin, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne organise un grand colloque anniversaire au Conseil constitutionnel ce mercredi après-midi.

Au programme, plusieurs tables-rondes avec des experts juridiques de renom sur :
🔹les individuels et collectifs des travailleurs,
🔹les de la nation,
🔹la place et les du Préambule de la Constitution de 1946.

🎥 Les inscriptions sont closes, mais une captation vidéo est prévue. Vous pourrez accéder à l'enregistrement dans les prochains jours.

Restez connectés pour ne rien manquer !

13/10/2026

📘 Retour sur… Le Salon du livre juridique 2026 ! ⚖️

Ce samedi, le Conseil constitutionnel a accueilli près de 1300 passionnés de droit et plus de 200 auteurs à l’occasion du !

Organisé en partenariat avec Le Club des juristes, cet évènement annuel créé en 2010 est devenu un rendez-vous unique en son genre pour les professionnels du droit et les étudiants.

Unique, car il permet les entre les acteurs du monde juridique et les disciplines : droit constitutionnel, droit du travail, droit de l'environnement, droit du numérique, etc.

Parmi les temps forts de cette éditions 2026 :
📚 Le tirage au sort de 24 étudiants et doctorants en droit, qui ont pu repartir avec des packs de livres.
✏️ Des séances de dédicaces privilégiées avec des auteurs de renoms.
🏆 La remise de deux prix littéraires : le Prix du livre juridique et le Prix de la pratique juridique.

Félicitations à nos lauréats 2026, qui se sont vus remettre leur prix en présence :
- d’Alain Juppé, membre du Conseil constitutionnel,
- de Nicole Belloubet, ancienne membre du Conseil constitutionnel et ancienne garde des Sceaux,
- et de Christiane Féral-Schuhl, avocate et ancienne présidente du Conseil national des barreaux, qui présidait le jury cette année.

🏅Prix du livre juridique : « Temps difficiles pour le droit. A quoi sert le droit ? 10 ans plus t**d », de François Ost.

🏅 Prix du livre de la pratique juridique : « IA, cybersécurité et data : garantir la conformité numérique », de Garance Mathias, Eva Aspe et François Gorriez.

Un grand merci à toutes et tous pour votre participation !

Retour en images sur l’évènement ⤵️

©Photos : Le Club des juristes et le Conseil constitutionnel

13/10/2026

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires
n°2026-1228 QPC [Consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle]
n°2026-1229 QPC [Participation au fonds national de garanties individuelle des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
n°2026-1230/1231 QPC [Gel temporaire du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire]

12/10/2026

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✅ Les alinéas 2 et 3 de l'article 706-152 du code de procédure pénale sont déclarés à la Constitution.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité ( ), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l'aliénation par anticipation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une saisie pénale.

🟠 Il a toutefois assorti sa décision d'une d’interprétation : si le propriétaire est capable de payer les frais de conservation du bien immobilier et qu'il n'est pas défaillant dans l'entretien de l'immeuble, alors l'aliénation par anticipation de ce bien ne peut être autorisée.

Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : https://conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261224QPC.htm

12/10/2026

11 !

C’est le nombre de recours reçus par le Conseil constitutionnel ces derniers jours, dans le cadre des élections sénatoriales 2026.

Les électeurs et candidats de chaque circonscription, en cas d’irrégularité constatée lors de l’élection, disposaient de 10 jours après la proclamation des résultats pour saisir le Conseil constitutionnel.

Si ces irrégularités sont avérées, le Conseil constitutionnel peut notamment :

❌ invalider le scrutin ou l’élection du candidat concerné,
🙅‍♀️ prononcer l’inéligibilité du candidat.

Par la suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( ) pourra également saisir le Conseil constitutionnel en cas d’irrégularité dans les comptes de campagnes.

On vous explique ⤵️
https://www.conseil-constitutionnel.fr/elections-senatoriales-2001/generalites-sur-le-contentieux-des-elections-senatoriales

10/10/2026

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🎙️ « La Constitution est le coffre-fort de nos droits et de nos libertés. »

A quelques minutes de l’ouverture du Salon du livre juridique, retour sur l’intervention de Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel et grand invité du podcast « Quid juris » cette semaine.

⚖️ Animé par le journaliste Laurent Neumann, et réalisé en partenariat par BFMTV et le Le Club des juristes, ce podcast décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit.

🤔 Comment le Conseil constitutionnel réagit-il aux menaces observées envers l’État de droit ? Et aux réformes constitutionnelles promises par certains candidats à l’élection présidentielle ? Comment assurera-t-il la sincérité et la régularité de cette élection au regard des risques d’ingérence de certains États étrangers ?

👂A écouter sur : https://www.youtube.com/watch?v=KYJHbWWSims

09/10/2026

Abolition de la peine de mort : 45 ans d’une norme devenue constitutionnelle

Le saviez-vous ?
C’est l’ancien président du Conseil constitutionnel Robert Badinter, qui est à l’origine de l’abolition de la peine de mort. Il est garde des Sceaux lorsque François Mitterand lui confie la mission de porter ce projet devant l’assemblée nationale.

🗳️ Son projet de loi est adopté par le Parlement et promulgué le 9 octobre 1981, il y a 45 ans, faisant de la France le 35e État à abolir la peine de mort dans le monde.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là… Elle est d’ailleurs intimement liée à la Constitution et au Conseil constitutionnel. Une idée ?
✅ En 1985, saisi par le Président de la République pour étudier un traité international, le Conseil constitutionnel confirme que l’abolition de la peine de mort est conforme à la Constitution française.
📜 En 2007, le Parlement se réunit en Congrès et vote une révision constitutionnelle qui introduit l’article 66-1 dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article garantit que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Dès lors, l’interdiction de la peine de mort n’est plus seulement une loi : elle devient une norme constitutionnelle, placée au sommet de notre ordre juridique, et dont le Conseil constitutionnel est le gardien. Ce changement de statut rend plus difficile un éventuel rétablissement de la peine de mort, puisque cela impliquerait une nouvelle modification de la Constitution.

👉Une évolution qui dépasse les clivages politiques, et qui illustre la manière dont notre Constitution évolue avec son temps, afin de protéger les valeurs et les transformations majeures de notre société.

Envie d’en savoir plus ?
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/l-interdiction-de-la-peine-de-mort

08/10/2026

📚 J-2 : dernière ligne droite avant le Salon du livre juridique !

Vous êtes passionné(e) de droit et vous manquez de livres pour la rentrée ?

Ce samedi, le Conseil constitutionnel vous ouvre ses portes pour vous permettre d’acquérir de nombreux ouvrages incontournables (et dédicacés ! 🖊️).

Une belle opportunité pour les étudiants, qui auront également la possibilité de participer à un grand tirage au sort pour tenter de remporter des packs de livres juridiques adaptés à leur niveau d’étude.

Intéressé(e) ? Retrouvez-nous au salon du livre juridique :
📆 ce samedi 10 octobre 2026
🕙 de 10h à 18h
📍 au Conseil constitutionnel (2 rue de Montpensier, 75001 Paris)
✅ entrée gratuite

Un événement organisé en partenariat avec Le Club des juristes.

🔗 Plus d’informations sur : https://www.salondulivrejuridique.fr/

06/10/2026

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✅ L'alinéa 3 de l'article 310 du code de procédure pénale est déclaré à la Constitution.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité ( ), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l'absence de prestation de des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises.

Pour en savoir ➕ :
🔗 La décision complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261222QPC.htm

Adresse

2 Rue Montpensier
Paris
75001

Site Web

http://www.conseil-constitutionnel.fr/

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