12/08/2026
📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : bien comprendre les mesures de protection de l'enfance
C'était la cinquième question de notre quiz estival sur la page Ma prépa FPT ! Merci pour votre participation, il est temps de découvrir la bonne réponse.
💡 La réponse : 2️⃣
La bonne réponse était l'option 2 ! L'assistance éducative désigne les mesures décidées par le ou la juge des enfants (accompagnement éducatif, placement, etc.).
🔍 Explications détaillées :
Il ne faut pas confondre la protection administrative et la protection judiciaire :
🔹 La protection administrative : Elle relève de la compétence du ou de la président·e du Conseil départemental au titre de l'aide sociale à l'enfance (mesures d'aides financières, aides éducatives à domicile, accompagnement en économie sociale et familiale, etc.). Ces mesures sont mises en place en accord avec la famille sur un mode contractuel.
🔹 L'assistance éducative (ou protection judiciaire) : Elle relève de la compétence du ou de la juge des enfants (aussi du ou de la procureur·e, mais à titre marginal). Elle intervient en théorie lorsque la protection administrative est inadaptée ou a échoué (principe de subsidiarité). C'est précisément dans ce cadre judiciaire que la loi du 13 juillet 2026 rend l'assistance d'un avocat obligatoire pour tout mineur concerné à compter du 6 janvier 2027.
Les mesures peuvent être les mêmes comme l'aide éducative à domicile (AEMO) qui représente la majorité des mesures judiciaires, mais consister également en un placement (famille d'accueil, foyer). Les mesures d’AEMO sont ordonnées par le ou la juge des enfants, mais elles financées par les conseils départementaux, qui peuvent avoir recours à une association habilitée pour leur mise en œuvre.
📚 Sources et références :
Rapport d'information de l'Assemblée nationale du 1er avril 2025 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B1200-tI.html
Article Vie publique du 15 juillet 2026 " Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance" : https://www.vie-publique.fr/loi/301315-droit-de-lenfant-etre-assiste-dun-avocat-loi-du-13-juillet-2026
🏆 BRAVO à toutes et à tous pour votre participation active à ce quiz estival !