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Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°9 ☀️ Un rapport publié le 4 août 2026 par l’Inspection générale des finances (IG...
20/08/2026

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°9 ☀️
Un rapport publié le 4 août 2026 par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (EGEDD) souligne le manque d’efficacité des dépenses publiques en faveur du logement social.
Face aux difficultés du marché privé, la demande de logements sociaux a bondi de 32% entre 2017 et 2025 et la mobilité hors du parc social se réduit. Les attributions de logements sociaux ont chuté de 19% entre 2017 et 2024. Les mises en chantier reculent (-8% depuis 2022).
L'occasion d'aborder le rôle méconnu des Établissements Public Foncier (EPF).

👉 À quoi sert un EPF ?
1️⃣ à planifier les zones de construction et d'aménagement
2️⃣ à acheter des terrains ou des biens immobiliers et les conserver en vue de projets publics futurs
3️⃣ à vendre des terrains ou des biens à la collectivité ou à l'aménageur

👉 Répondez par l'émoji correspondant (1️⃣, 2️⃣ ou 3️⃣) dans les commentaires avant samedi 22 août à 18h !
Réponse et explications détaillées ce week-end !

La bonne réponse était la 3⃣: BRAVO à Virginie Lrge, Biarritz Btz, MyMy MyAm et tous·tes les autres ! 😃 Le décret du 11 ...
20/08/2026

La bonne réponse était la 3⃣: BRAVO à Virginie Lrge, Biarritz Btz, MyMy MyAm et tous·tes les autres ! 😃
Le décret du 11 août 2026 impose à l’administration de porter à la connaissance de l’agent·e les éléments nécessaires à l’exercice du droit au report.

🔎 Explications :
Lorsqu’un·e agent·e n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison d’un congé pour raison de santé, d’un congé lié à ses responsabilités parentales ou familiales, ou pour des motifs tirés de l’intérêt du service, l’administration doit l’informer individuellement :
🔹 du nombre de jours de congé annuel reportés ;
🔹 de la date limite à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Cette information doit être transmise par un moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception (ex : remise en mains propres, LRAR...). Elle doit intervenir :
🔹 dans le mois suivant la reprise des fonctions après un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
🔹 avant le 31 janvier de l’année suivante lorsque les congés n’ont pas pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
En principe, la période de report commence à courir à compter de la réception de cette information par l’agent·e.

Enfin, lorsque des congés annuels non utilisés ou reportés ouvrent droit à indemnisation, l’administration doit informer l’agent·e du nombre de jours concernés. Cette disposition ne consacre toutefois pas un droit général à l’indemnisation de tout congé non pris.
En résumé, le décret institue une obligation d’information individualisée, précise et traçable à la charge de la collectivité territoriale. Il vise à garantir l’exercice effectif du droit au congé annuel et à prévenir la perte de jours reportés faute d’information suffisante de l’agent·e.

📚Sources :
Fiche du CdG30 : https://www.cdg30.fr/actu-statut/articles/decret-n-2026-768-du-11-aout-2026-relatif-a-linformation-du-fonctionnaire-sur-les-modalites-de-report-de-jours-de-conge-annuel-non-pris

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°8 ☀️ Afin de transposer la réglementation européenne, un décret de 2025 avait pr...
17/08/2026

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°8 ☀️
Afin de transposer la réglementation européenne, un décret de 2025 avait précisé les conditions de report des congés non utilisés par les agent·es public et d'indemnisation des congés non pris en cas de fin de la relation de travail. Toutefois, ce décret a été annulé par le Conseil d'État le 16 juin 2026.
Un nouveau décret du 11 août 2026 prévoit donc le report des congés non pris pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, mais aussi « pour des raisons tirées de l’intérêt du service » (nouveauté d'août 2026).
👉 Quelle est l'autre disposition prévue par ce décret ? 🤔
1️⃣ Le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris
2️⃣ Les modalités d’acquisition des congés annuels pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales
3️⃣ Le droit à l’information de l'agent·e en cas de report des congés
👉 Répondez par l'émoji correspondant (1️⃣, 2️⃣ ou 3️⃣) dans les commentaires avant mercredi 19 août à 18h !
Réponse et explications détaillées en fin de semaine 😊

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : les nouvelles obligations d'état civil en mairie !Vous avez été nombreux et nombreuse...
17/08/2026

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : les nouvelles obligations d'état civil en mairie !

Vous avez été nombreux et nombreuses à participer à cette question du quiz Ma prépa FPT, merci pour vos réponses !

✅ La bonne réponse était la 2️⃣ : Les personnes voulant changer de prénom ou de nom doivent désormais fournir le bulletin n°3 de leur casier judiciaire et une attestation d'inscription ou non inscription au FIJAIT et au FIJAISV.

🔎 Explications :

En tant qu'officier d’état civil, le·a maire (et ses adjoint·es) est directement responsable de l'instruction des demandes de changement de prénom et de nom pour prendre un nom issu de votre filiation. Sur demande de la personne :
- le·a maire apprécie l'intérêt légitime au changement de prénom et l'acte ;
- et procède également à l'ajout ou au remplacement du nom du parent qui n'a pas transmis le sien.

La loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat est venue verrouiller ces procédures d'état civil afin d'éviter que des personnes inscrites dans des fichiers judiciaires ne contournent les effets de leur fichage en modifiant leur identité :

Désormais, les demandeur·euses majeur·es ou âgé·es de plus de 13 ans doivent transmettre en mairie avec leur demande :
- le bulletin n°3 de leur casier judiciaire ;
- un document concernant leur inscription ou non-inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dès lors que le· demandeur·euse est inscrit·e à l'un de ces fichiers, le·a maire saisira le·a procureur·e de la République, qui pourra s'opposer à la demande.

Les personnes possédant un acte de naissance étranger doivent de plus justifier que leur prénom ou leur nom, qui fait l’objet de la demande, est identique à celui qui figure dans leur acte de naissance étranger (sauf exception pour le prénom).

❌ Pourquoi les autres propositions étaient erronées ?
Option 1️⃣ : Bien que l'information des maires sur les personnes radicalisées fasse régulièrement l'objet de débats, la loi du 27 juillet 2026 n'a pas instauré ce mécanisme spécifique d'information anonymisée sur demande.
Option 3️⃣ : L'exclusion des populations carcérales de la définition de la population prise en compte pour l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été apportée avec le "méga-décret" de simplification du 27 juillet 2026.

Sources :
Article Vie publique du 28 juillet 2026 : Loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat : https://www.vie-publique.fr/loi/302835-allongement-retention-etrangers-dangereux-loi-philippine-27-juillet-2026
Article Localtis du 28 juillet 2026 : Simplification : un second méga-décret est paru : https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-un-second-mega-decret-est-paru

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Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°7 ☀️ La loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention admi...
15/08/2026

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°7 ☀️

La loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat crée de nouvelles mesures : l'injonction d'examen psychiatrique pour les personnes atteintes de troubles mentaux et adhérentes à une idéologie terroriste mais n’ayant pas encore troublé l’ordre public ; la rétention de sûreté terroriste pour les détenu·es qui présentent un danger grave à l'issue de leur peine ; etc.
Une mesure moins sensationnelle concerne directement les maires, laquelle ? 🤔

1️⃣ Les maires pourront être informé·es, à leur demande, de la présence de personnes radicalisées "fichées S" sur le territoire de leur commune. L'identité des personnes ne leur sera toutefois pas révélée.
2️⃣ Les personnes possédant un acte de naissance étranger voulant changer de prénom ou de nom devront fournir le bulletin n°3 de leur casier judiciaire et une attestation du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
3️⃣ Les détenu·es des centres pénitentiaires ne sont plus pris·es en compte dans le calcul de population retenue pour l'application du dispositif SRU.

👉 Répondez par l'émoji correspondant (1️⃣, 2️⃣ ou 3️⃣) dans les commentaires avant lundi 17 août à 18h !

Réponse et explications détaillées lundi soir...

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : la rupture conventionnelle dans la FPT !C'était la sixième question de notre quiz est...
15/08/2026

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : la rupture conventionnelle dans la FPT !
C'était la sixième question de notre quiz estival sur la page Ma prépa FPT ! Merci pour votre participation, il est temps de découvrir la bonne réponse.

💡La bonne réponse était l'option 3️⃣ !
La rupture conventionnelle peut être conclue par les fonctionnaires titulaires et les agent·es contractuel·les en CDI.

🔍 Explications détaillées :
Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est accessible aux fonctionnaires titulaires ainsi qu’aux contractuel·les en CDI. Elle consiste en un accord mutuel entre l’agent·e et son administration pour mettre fin définitivement aux fonctions.
La procédure est strictement encadrée : elle nécessite un ou plusieurs entretiens préalables et prévoit un droit de rétractation. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (soumise à des planchers et plafonds) et ouvre droit aux allocations chômage.
Pour les fonctionnaires, ce dispositif, initialement expérimenté pour six ans, a été pérennisé par la loi de finances pour 2026.
Elle ne s'applique pas :
❌ aux fonctionnaires stagiaires
❌ aux agent·es contractuel·les en période d'essai ou en en CDD
❌ aux agent·es contractuel·les de droit privé

📚 Sources et références :
Guide pratique : "Entretien avec le jury : 300 questions pour réussir l'oral" (page 238) : https://ma-prepa-fpt.fr/nos-prepas/entretien-avec-le-jury-300-questions-pour-reussir-l-oral

🏆 BRAVO à toutes et à tous pour votre participation active à ce quiz qui continue sur notre page !

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°6 ☀️ À partir du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation maximale des alloc...
12/08/2026

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°6 ☀️

À partir du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation maximale des allocations chômage diminue en cas de rupture conventionnelle. Suite à l'arrêté du 19 juin 2026, la durée d’indemnisation maximale des allocataires est fixée à 456 jours au lieu de 548 jours pour les moins de 55 ans.

Mais faisons un point sur le dispositif lui-même : qui peut signer une rupture conventionnelle avec son employeur public ? 🤔

1️⃣ Tous·tes les agent·es contractuel·les, quel que soit leur statut (CDD, CDI...), mais pas les fonctionnaires.
2️⃣ Uniquement les fonctionnaires titulaires.
3️⃣ Les fonctionnaires titulaires et les agent·es contractuel·les en CDI.

👉 Répondez par l'émoji correspondant (1️⃣, 2️⃣ ou 3️⃣) dans les commentaires avant samedi 15 août à 18h et n'oubliez pas vos lunettes ce soir 😎🌑

Réponse et explications détaillées samedi soir...

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : bien comprendre les mesures de protection de l'enfanceC'était la cinquième question d...
12/08/2026

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : bien comprendre les mesures de protection de l'enfance

C'était la cinquième question de notre quiz estival sur la page Ma prépa FPT ! Merci pour votre participation, il est temps de découvrir la bonne réponse.

💡 La réponse : 2️⃣
La bonne réponse était l'option 2 ! L'assistance éducative désigne les mesures décidées par le ou la juge des enfants (accompagnement éducatif, placement, etc.).

🔍 Explications détaillées :

Il ne faut pas confondre la protection administrative et la protection judiciaire :
🔹 La protection administrative : Elle relève de la compétence du ou de la président·e du Conseil départemental au titre de l'aide sociale à l'enfance (mesures d'aides financières, aides éducatives à domicile, accompagnement en économie sociale et familiale, etc.). Ces mesures sont mises en place en accord avec la famille sur un mode contractuel.
🔹 L'assistance éducative (ou protection judiciaire) : Elle relève de la compétence du ou de la juge des enfants (aussi du ou de la procureur·e, mais à titre marginal). Elle intervient en théorie lorsque la protection administrative est inadaptée ou a échoué (principe de subsidiarité). C'est précisément dans ce cadre judiciaire que la loi du 13 juillet 2026 rend l'assistance d'un avocat obligatoire pour tout mineur concerné à compter du 6 janvier 2027.
Les mesures peuvent être les mêmes comme l'aide éducative à domicile (AEMO) qui représente la majorité des mesures judiciaires, mais consister également en un placement (famille d'accueil, foyer). Les mesures d’AEMO sont ordonnées par le ou la juge des enfants, mais elles financées par les conseils départementaux, qui peuvent avoir recours à une association habilitée pour leur mise en œuvre.

📚 Sources et références :
Rapport d'information de l'Assemblée nationale du 1er avril 2025 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B1200-tI.html
Article Vie publique du 15 juillet 2026 " Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance" : https://www.vie-publique.fr/loi/301315-droit-de-lenfant-etre-assiste-dun-avocat-loi-du-13-juillet-2026

🏆 BRAVO à toutes et à tous pour votre participation active à ce quiz estival !

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°5 ☀️La loi du 13 juillet 2026 rend obligatoire à compter du 6 janvier 2027 l'ass...
10/08/2026

Quiz Ma prépa FPT de l'été - Question n°5 ☀️

La loi du 13 juillet 2026 rend obligatoire à compter du 6 janvier 2027 l'assistance d'un avocat pour tout·e mineur·e concerné·e par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant.

Mais qu'appelle-t-on l'assistance éducative ?

1️⃣ Les mesures décidées par le ou la président·e du Conseil départemental au titre d'aide sociale à l'enfance (ASE) : aides financières, aides éducatives à domicile, accompagnement en économie sociale et familiale...
2️⃣ Les mesures décidées par le ou la juge des enfants : accompagnement éducatif, placement...
3️⃣ Les deux

👉 Répondez par l'émoji correspondant (1️⃣, 2️⃣ ou 3️⃣) dans les commentaires avant mercredi 12 août à 18h !

Réponse et explications détaillées mercredi soir... N'oubliez pas vos lunettes 😎🌑

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : Tout savoir sur le registre des personnes vulnérables !C'était la quatrième question ...
10/08/2026

📊 Résultats du Quiz FPT de l'été : Tout savoir sur le registre des personnes vulnérables !

C'était la quatrième question de notre quiz estival sur la page Ma prépa FPT ! Merci pour votre participation, il est temps de découvrir la bonne réponse.

💡 La Réponse : 2️⃣
La bonne réponse était l'option 2 ! Les bénéficiaires de l'APA et de la PCH seront automatiquement inscrit·es sur le registre.

🔍 Explications détaillées :
Avant le 31 janvier 2027, les départements et la CARSAT vont devoir informer les bénéficiaires de l’APA et de la PCH que leurs données seront transmises au maire, avec un délai d’opposition de deux mois. Sauf opposition des bénéficiaires sous deux mois (donc au plus t**d le 31 mars 2027), les départements et la CARSAT transmettront les listes aux communes concernées. Ensuite, les communes seront informées une fois par an des nouveaux·elles bénéficiaires. Elles devront alors adresser à la personne — ou à son protecteur juridique — un courrier confirmant l’inscription et l’informant de son droit de radiation à tout moment. C’est une démarche nouvelle, récurrente, à industrialiser.
À l’échelle d’une commune, le registre pourrait multiplié par 5 à 7 selon le taux d'opposition des bénéficiaires.
Le registre était déjà obligatoire et les personnes pouvant y accéder étaient déjà limitées au ou à la maire et aux agent·es spécialement désigné·es.

📚 Sources :
Article de Maire-Info du 6 juillet 2026 : "Le registre communal des personnes vulnérables évolue en profondeur" https://www.maire-info.com/personnes-%C3%A3%C2%A2g%C3%A3%C2%A9es/le-registre-communal-des-personnes-vulnerables-evolue-en-profondeur-article-30959
Article Foyane (éditeur privé d'une solution d'appels automatisés auprès des personnes vulnérables) : https://foyane.com/registre-communal-permanent-preparer-2027
🏆 BRAVO à toutes et à tous pour votre participation active à ce quiz qui continue sur notre page !

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