Me Rachel Delmas

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

27/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

GPA : pourquoi la filiation avec les parents d’intention doit être reconnue en France ?

22/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

La Cour de cassation rappelle que l’article 1360 du CPC ne régit pas l’action en nullité d’un testament olographe.

15/07/2026

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Une loi pour débloquer des situations figées La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de

14/07/2026

Le 14 juillet, c'est un peu ce moment de l'été que tout le monde connaît.

On se retrouve, on profite, on regarde les feux d'artifice et on prolonge la soirée un peu plus longtemps que d'habitude. 🎆

Très belle Fête nationale.

12/07/2026

🚀 Une idée.
📋 Un projet.
☕ Des heures à y penser.

Et puis un jour, ça devient concret.

Quand les choses sérieuses commencent, le notaire est là pour transformer les "et si ?" en "c'est parti".

Parce que les grands moments méritent plus que de l'enthousiasme : ils méritent des bases solides.

07/07/2026

☀️ Le programme est simple :

Dormir sans alarme.
Déjeuner sans regarder l'heure.
Rentrer sans regarder le calendrier.

Très bonnes vacances !