22/09/2025
[COMMUNIQUÉ] RÉUNION PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU 17 SEPTEMBRE 2025 – PROJET DE LOI RELATIF A L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) s’est réuni en séance plénière ce mercredi 17 septembre pour rendre son avis sur le titre IV du projet de loi Relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, celui-ci avait été présenté aux membres de la FS2 le 9 septembre dernier. Le titre IV ne porte que sur la formation professionnelle tout au long de la carrière des policiers municipaux et des gardes champêtres.
Ce n’est donc qu’une petite partie du projet de loi qui a fait l’objet de débats et d’amendements aujourd’hui, mais une petite partie qui n’est pas sans conséquences pour les policiers municipaux et gardes champêtres. Une des mesures les plus emblématiques des textes présentés à l’avis du CSFPT étant la suppression du tant décrié « engagement de servir » que la FA-FPT avait contesté jusqu’au Conseil d’Etat. Une disposition qui n’aura malheureusement pas d’effet rétroactif si la loi passe, mais qui n’affectera plus nos collègues qui seront recrutés à l’avenir.
La FA-FPT a un cahier revendicatif qui l’engage. Ce projet de loi reprend nombre de revendications de ce cahier, qui veulent faciliter l’exercice de nos missions actuelles. Certes il comporte de nouvelles dispositions, mais qui dans les conditions actuelles de la rédaction de la Loi ne vont concerner que très peu de services et encore à condition que nos employeurs le souhaitent.
A contrario, le volet reconnaissance et social, attendu par l’ensemble de la profession, n’y est pas. Cela n’est absolument pas satisfaisant et nous avons profité de cette séance pour faire part de notre mécontentement au Gouvernement - pour ce qu’il en reste - et aux représentants de nos employeurs, à l’occasion de notre déclaration liminaire ci-dessous.
A la FA-FPT nous évitons les postures, d’autant plus quand les enjeux sont importants pour nos collègues. Et c’est donc, en responsabilité, que nous avons voté ces textes. Le titre IV n’est qu’une petite partie du projet de loi, l’essentiel se jouera entre le Parlement et le Sénat. Comme à notre habitude, nous saisirons les parlementaires et les sénateurs pour faire évoluer ce projet de loi dans l’intérêt des policiers municipaux et gardes champêtres, notamment concernant le volet social, grand oublié du Beauvau des polices municipales.
[DÉCLARATION LIMINAIRE] RÉUNION PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU 17 SEPTEMBRE 2025 – PROJET DE LOI RELATIF A L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES
Monsieur le Président,
Madame la Directrice générale,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Pour une fois, je ne vais pas débuter mon propos liminaire par une note négative, je vais même vous faire part de notre satisfaction à la lecture de ce projet de loi, dans son ensemble et par conséquent des textes soumis à notre approbation aujourd’hui.
En effet, pourquoi ne pas exprimer notre pleine et entière satisfaction à la lecture d’un grand nombre d’articles figurant dans notre cahier revendicatif. Cahier revendicatif issu de décennies de travaux au sein de la FA-FPT, maintes fois partagé et dont le Gouvernement a eu l’intelligence et le bon goût de s’inspirer pour rédiger son projet de loi.
Certes il comporte quelques imperfections et a levé quelques questionnements çà et là. Nous avons inspiré, mais n’avons pas été plagié, ceci expliquant cela. Mais globalement, il nous satisfait.
Nous avons constaté à la lecture de ce projet, que le bon sens et le pragmatisme l’avaient emporté, le gouvernement, soutenu en cela par nos employeurs, n’a pas cédé aux chimères de quelques va-t-en-guerre voulant transformer les policiers municipaux en officiers de police judiciaire, nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Ce projet n’amorce pas une révolution, nous en sommes bien conscients, mais il vient comme nous le souhaitions, faciliter l’exercice des missions que nous exerçons déjà et apporte des outils dont s’empareront ceux qui le souhaiteront.
A l’occasion des échanges que nous avons pu avoir lors des travaux de la FS2, nous avons entendu les inquiétudes des uns et des autres, même si nous n’y souscrivons pas.
En effet pourquoi s’inquiéter que demain, si tant est que le CNFPT en ait besoin, un policier municipal ou un garde champêtre puisse être recruté par l’établissement pour devenir formateur permanent. Nos collègues de l’Etat offrent déjà cette possibilité à leurs agents, pour des périodes de quelques années. Pour autant nous ne pensons pas que ce texte vienne répondre à une telle velléité.
Nous n’avons pas été surpris de l’opposition de la coordination des employeurs territoriaux à l’abandon de l’engagement de servir. Nous exprimons de notre côté une totale satisfaction, considérant que d’une part cette disposition va dans le sens de notre engagement, nous sommes allés jusqu’au Conseil d’Etat pour nous y opposer. Et que d’autre part pour la FA-FPT, il est totalement inacceptable qu’un employeur fasse payer un agent qui souhaite travailler ailleurs. La formation est une disposition qui oblige l’employeur, celui-ci n’a pas à se retourner contre ses employés. Je ne vous cache pas qu’à titre personnel, qu’aujourd’hui comme hier je n’accepterai pas d’avoir à payer, qu’il s’agisse même d’un euro symbolique ou qu’il eut s’agit d’un franc symbolique à mes débuts, pour travailler. Une telle disposition est inacceptable dans un pays comme le nôtre.
Mesdames et messieurs les employeurs territoriaux, la disposition statutaire améliorée que vous propose le gouvernement est bien plus intéressante pour vous que l’engagement de servir, sachez vous en saisir, plutôt que de vous accrocher à garder des agents qui ne souhaitent plus travailler pour vous et que vous risquez plus de subir qu’autre chose, le temps que vous les garderez dans vos services.
Enfin dernier point qui a fait débat, l’exonération totale de formation, nous y sommes aussi favorables, car si elle risque de concerner peu ou pas d’agents dans le cadre de la mobilité inter ou intra fonction publique, elle concerne déjà nos pairs. Dans l’état actuel de nos cadres d’emplois, un agent de police municipale qui quitte sa filière et qui s’aperçoit au bout de quelques temps qu’il n’y était pas si mal et veut y retourner est assujetti à suivre à nouveau une formation initiale d’application. Pourquoi se tirer une b***e dans le pied, alors que nos collègues font déjà face à cette situation avec beaucoup d’incompréhension.
Tout cela pour vous dire que nous voterons ces textes et voterons contre les amendements présentés aujourd’hui.
J’aurais pu m’en arrêter là, mais c’est le conte de fées qui s’arrête là, il n’y aura pas de happy end.
Le Beauvau des polices municipales, dans sa dernière version, ne partait pas d’une feuille blanche, les Ministres Dominique FAURE et Nicolas DARAGON, avaient chacun en ce qui les concerne, lancé et poursuivi ces travaux. En février 2025 à Lyon, lorsqu’est arrivé le tour du Ministre François-Noël BUFFET de reprendre le flambeau, il s’est engagé à poursuivre ces concertations portant sur les prérogatives, moyens, équipements, armements des polices municipales. A Metz sur la formation, reconnaissance et volet social. A Meaux sur la déontologie, contrôle et responsabilité, protection fonctionnelle des agents et au Havre sur la coordination avec les forces de sécurité intérieure et mutualisation entre communes.
Si certains points évoqués n’apparaissent pas dans le projet de Loi, relevant du domaine réglementaire, globalement nous retrouvons l’ensemble des thèmes au programme du Beauvau. Mais il était un point, un point que toute la profession attendait, évoqué dès la réunion du Beauvau organisé à La Grande-Motte par Dominique FAURE dès mai 2024, la reconnaissance et le volet social, dont la retraite. Il apparaît que ce thème a volontairement été écarté, du projet de Loi par le Gouvernement, malgré les déclarations successives de François-Noël BUFFET, Laurent MARCANGELI et encore récemment à Sartrouville Bruno RETAILLEAU, trahissant ainsi leurs engagements.
Avec l’expérience qui est la nôtre, nous savons bien que la parole d’un Ministre n’a pour seule valeur, que celle que lui donne, celles et ceux qui l’écoutent, ce constat vaut par ailleurs dans bien des circonstances pour toutes celles et ceux qui portent un engagement politique, sauf rares exceptions et ce quel que soit la couleur politique qu’ils arborent.
Pour les agents publics qui travaillent pour réaliser et mettre en place des politiques publiques, qu’elles portent sur la sécurité ou tout autre domaine par ailleurs, avec un engagement fort, quotidien, mal ou peu rémunéré, faisant face à des attentes grandissantes d’une population qui, elle aussi a perdu toute confiance dans celles et ceux qui les gouvernent ; devrait appeler à une prise de conscience de leurs employeurs et décideurs.
Sans les policiers municipaux, nationaux, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les soignants, la liste est loin d’être exhaustive et serait trop longue pour notre assemblée de ce jour, vous seriez bien seuls.
Et vous allez finir seuls, ce n’est pas en agitant des contraintes comme l’engagement de servir que vous allez stopper l’hémorragie de candidats aux concours, de candidats à vos offres de recrutement, de candidats à la reconversion, de candidats à vouloir quitter nos professions.
Plutôt que de témoigner du respect à celles et ceux dont l’engagement ne vous fait pas défaut, qui s’exposent quotidiennement à la violence d’une société qui ne respecte plus rien et je ne suis pas là pour vous faire la leçon, trop nombreux sont celles et ceux de vos pairs qui ont, cette année encore et très récemment, été les victimes de ces violences physiques.
A la FA-FPT nous sommes conscients qu’il faut d’une part faciliter le travail au quotidien pour nos collègues et le projet de loi comme ces textes tendent à y répondre, la partie réglementaire doit être engagée sans attendre. Mais nous sommes aussi conscients, car cela nous affecte personnellement dans nos carrières, comme à la fin de celles-ci en tant qu’agents en exercice, qu’il n’est pas possible de continuer ainsi.
A la veille des élections municipales, à l’avant-veille des élections présidentielles ou législatives, cette chronologie n’engageant que moi vu le contexte actuel, alors que le désordre gronde partout et que les Françaises et les Français placent aux premiers rangs de leurs préoccupations la sécurité, vous jouez avec les 28000 policiers municipaux et gardes champêtres à un jeu dangereux dont vous endosserez les uns et les autres, à vos niveaux respectifs, la responsabilité.
A la FA-FPT nous regrettons sincèrement que la qualité du projet de loi et des textes qui nous sont présentés aujourd’hui soit affectés par l’absence de la reconnaissance et du volet social. De notre côté nous avons respecté nos engagements et c’est en responsabilité que nous voterons aujourd’hui les textes qui nous sont présentés, nous attendons maintenant que le gouvernement, comme nos employeurs prennent les leurs.
Je vous remercie.
Pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale
Secrétaire National de la FA-FPT Police Municipale
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