02/06/2026
Ne manquez pas notre prochain webinaire ! 👍
Indivisions bloquées, successions vacantes, biens sans maître sont autant de situations qui complexifient les opérations foncières des collectivités territoriales et nécessitent une maîtrise juridique pointue.
👉 Avec la loi du 7 avril 2026, le cadre évolue : nouvelles règles, nouveaux leviers, mais aussi de nouveaux enjeux pour sécuriser vos pratiques.
A cette occasion l’INAFON - Institut Notarial de Formation vous propose un webinaire dédié !
🎓 Les modes d’acquisition des biens par les collectivités territoriales : les nouveautés de la loi du 7 avril 2026
📅 4 juin 2026 | 12h30 – 13h30
💻 En visioconférence
Animé par Arnaud BOUTRUCHE, ancien notaire et juriste chez AMASAI Conseil et Formation, ce webinaire vous apportera un décryptage opérationnel pour :
✅ Comprendre les évolutions issues de la réforme
✅ Sécuriser les acquisitions en contexte complexe
✅ Identifier les nouveaux leviers d’action pour les collectivités
✅ Anticiper les points de vigilance juridiques
🎯 En seulement 1 heure, repartez avec une vision claire et directement applicable à vos dossiers.
💬 Professionnels du notariat et du droit public : ce sujet concerne-t-il déjà vos dossiers ? Vos retours nous intéressent en commentaire !
👉 Inscrivez-vous dès maintenant pour sécuriser vos pratiques :
https://webikeo.fr/webinar/les-modes-d-acquisition-des-biens-par-les-collectivites-territoriales-les-nouveautes-de-la-loi-du-7-avril-2026/share