04/12/2025
𝐋𝐄 𝐃𝐄𝐌𝐀𝐑𝐂𝐇𝐀𝐆𝐄 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐋𝐀 𝐑𝐄𝐍𝐎𝐕𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐍𝐑𝐄𝐆𝐄𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐋𝐎𝐆𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐓 𝐒𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐐𝐔𝐄𝐍𝐂𝐄𝐒
En partenariat avec le dispositif France Rénov' délégué au CPIE de la Corrèze (Association environnementale engagée dans l'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) , votre commune souhaite vous informer sur les conséquences du démarchage.
Le démarchage, par téléphone ou au porte à porte, concerne tous les citoyens français et, dans un contexte d'inflation, la rénovation énergétique est devenue une aubaine pour développer les arnaques.
En cette fin d'année, vous êtes nombreux à constater une recrudescence de ces pratiques engendrant diverses problématiques allant de situations administratives bloquantes à des situations de ruines financières et de précarité énergétique. Nous vous proposons cette lettre d'information pour vous donner des clés de compréhension et de communication autour du phénomène!
Les règles d'or à retenir et à diffuser: savoir repérer le démarchage malveillant
- Vous avez le droit aux mêmes subventions avec des artisans locaux qu'avec des démarcheurs, avec en plus, une garantie décennale sûre et un service après vente assuré !
- Il n'existe aucune technologie particulière ni aucun travaux finançables, qu'aucun artisan ne sache faire en Corrèze (ou limitrophe), il n'y a pas de raisons d'aller chercher loin.
- Que ce soit France Rénov', votre communauté de communes, le conseil départemental de la Corrèze, la région Nouvelle Aquitaine ou l'Etat, AUCUN SERVICE PUBLIC NE FAIT DU DEMARCHAGE, celui qui se présente comme tel est un imposteur.
- Votre avis d'imposition, votre taxe foncière, votre carte d'identité, votre RIB, etc. sont des documents confidentiels qu'il est illégal et répréhensible de demander pour conditionner l'accès à une information.
- Les accès aux sites gouvernementaux qui finissent par ".gouv.fr" sont strictement personnels et confidentiels et à ce titre, il est illégal et répréhensible de conditionner l'accès à une information à un accès à ces plateformes par le biais de vos identifiants, même en votre présence.
- Ne signez rien ! Un devis, une promesse de vente, un bon de commande ou un prêt à la consommation sont des contrats qui vous engagent inexorablement.
- Contactez d'abord France Rénov' qui vous aidera à faire le point sur vos droits, à analyser vos documents et à calculer votre retour sur investissement.
- Les démarches financières sont toujours à faire avant la signature de devis.
Vous êtes concerné pas une situation semblable ?
Je signale une situation à la répression des fraudes.
On passe à la loupe deux cas fréquents !
𝟏-/ 𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐧𝐧𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐡𝐨𝐭𝐨𝐯𝐨𝐥𝐭𝐚𝐢̈𝐪𝐮𝐞𝐬
Ma Prime Rénov' ne finance pas les panneaux solaires uniquement photovoltaïques. Aucune autre aide que celle d'EDF OA n'existe au niveau national et cette aide est minime : 80 € / kWc en 2025.
La pose de panneaux solaires implique une autorisation d'urbanisme. Sans cette dernière, vous pouvez être poursuivi par les services compétents vous imposant la dépose complète de l'installation à vos frais.
La récupération de la TVA est une chimère! Elle n'est accessible qu'en créant une entreprise avec déclaration de chiffre d'affaire au réel simplifié, ce qui impose une comptabilité stricte sous peine de redressement fiscal. En cas de recours à un comptable, cette manœuvre n'est rentable que pour des devis bien au delà du prix du marché.
Les prêts à la consommation dits "in fine", inclus avec la signature du devis sont systématiquement moins intéressants que les prêts contractables avec votre propre banque. Le gain d'énergie réalisé par les panneaux ne couvre jamais la mensualité du prêt.
Les "carports solaires gratuits", ne le sont tout simplement pas! Après hameçonnage, vous recevrez un démarcheur avec un devis très cher, qui vous expliquera que "l'énergie produite par votre carport, générera une économie financière qui rembourserait le prix d'un carport classique et qui vous fera faire du bénéfice."
Afin de vous faire adhérer au discours, c'est bien sûr le démarcheur qui ajuste les variables clés de son argumentation :
- prix de l'électricité gonflé,
- évolution de l'inflation sur 20 ans apocalyptique,
- taux d'autoconsommation maximal,
- prix du carport de référence très bas.
A ce titre, l'ADEME rappelle que le juste prix est compris entre 2000 et 4000 € TTC par kWc, fournis et posés.
𝟐-/ 𝐋𝐞𝐬 𝐏𝐨𝐦𝐩𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐂𝐡𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐚̀ 𝟏 €
L'arnaque n'est pas toujours là où on la croit:
Avec le photovoltaïque, le but est de faire de vous une "victime" en vous sur-vendant un produit, édulcoré de promesses de productions et de subventions surestimées, adossées à des prêts faciles à contracter.
Toutefois, avec la rénovation énergétique, il y a beaucoup d'argent public en jeu. La stratégie n'est plus nécessairement de vous voler, sinon de vous rendre "complice" d'un détournement d'argent public.
Les dispositifs à 1€ n'émanent pas de l'état, ce sont des manœuvres commerciales qui consistent à adapter le prix d'une prestation et la qualité d'un produit au maximum d'aides auquel vous avez droit, quitte à tenir une double comptabilité pour duper l'ANAH qui impose toujours un reste à charge.
Les recours sont drastiques pour compresser les coûts:
- Des subventions déduites des devis,
- Une usurpation de votre identité sur Ma Prime Rénov'
- De fausses déclarations en votre nom
- Une société mère RGE avec un nom aguicheur,
- Une fausse variété de produits affichée parmi laquelle, un unique produit "correspondant à votre cas", acheté en masse,
- Une seule méthode de pose pour lisser la compétences des prestataires,
- Des devis opaques dans le descriptifs et bardés de logos et d'agréments divers,
- Du travail dissimulé avec des sous-traitants non salariés.
Voici la recette d'une concurrence déloyale, incarnée par un démarcheur qui changera de numéro de téléphone aussitôt les "artisans" partis du chantier et orchestrée par une cascade de personnes morales qui disparaitront à la moindre poursuite, vous laissant parfois victime d'une malfaçon mais toujours complice d'un détournement de fonds publics.
En acceptant un devis à 1 € par un démarcheur, vous prenez le risque :
- de devoir changer votre système à courte échéance et sans aides, - d'avoir des factures d'électricité qui explosent car le matériel a été mal dimensionné,
- qu'aucun artisan local n'accepte d'intervenir en cas de panne sous peine d'engager sa propre décennale,
- d'être accusé d'usage de faux en cas de contrôle.
Avant de vous engager, pour éviter toutes arnaques, contactez vos conseillers locaux, neutres, gratuits et indépendants de vos Espaces Conseils France Rénov' de Tulle et d'Ussel,
- par téléphone les mardis et jeudis au 05 55 20 88 96
- par mail à [email protected]
Le CPIE de la Corrèze est financé par l'Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine et votre communauté de communes pour vous aider gratuitement et en toute transparence.
Vous pouvez découvrir les différentes missions du CPIE de la Corrèze sur notre site internet et nous suivre sur les réseaux.
https://www.cpiecorreze.com/
![[Evènement partenaire]](https://img3.govserv.org/720/940/1117991557209405.jpg)
![[ 𝑱𝑶𝑼𝑹𝑵𝑬́𝑬𝑺 𝑭𝑹𝑨𝑵𝑪𝑬 𝑺𝑬𝑹𝑽𝑰𝑪𝑬𝑺 ]𝑳𝒆 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞𝐝𝐢 17 𝒐𝒄𝒕𝒐𝒃𝒓𝒆, 𝒂̀ 𝑷𝒆𝒚𝒓𝒆𝒍𝒆𝒗𝒂𝒅𝒆, 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝑭𝒓𝒂𝒏𝒄𝒆 𝑺𝒆𝒓𝒗𝒊𝒄𝒆𝒔 𝒂𝒄𝒄𝒖𝒆𝒊𝒍𝒍𝒆𝒓𝒂 𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒓𝒎𝒂𝒏𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆...](https://img4.govserv.org/510/511/1105701145105113.jpg)
