Notaires du Pic Saint Loup

09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

08/09/2026

Vrai ou faux ❓➡️ Lors de la cession d’entreprise, tous les contrats sont automatiquement transférés au repreneur.

Faux. ❌

Tous les contrats ne sont pas automatiquement transférés au repreneur.

Seuls certains contrats, notamment les contrats de travail, sont transférés de plein droit en application de l’article L1224-1 du Code du travail.

En revanche, d’autres contrats peuvent nécessiter l’accord du cocontractant, notamment lorsqu’ils comportent une clause d’incessibilité ou de non-cession.

07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Le Conseil d’État précise les règles applicables aux conclusions tardives contre un PLUi et à l’identification des zones humides. CE, 17 juillet 2026.

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

27/08/2026

❌ Ils pensent avoir trouvé le terrain idéal
❌ Ils signent une promesse de vente
❌ Ils se projettent déjà…

Puis tout bascule.

💥 Le voisin exerce son droit de préemption.

Résultat : le bien leur échappe.

Ce qu’ils n’avaient pas anticipé ?
- certains biens, notamment agricoles, sont soumis à des droits de préemption
- des tiers (voisin, SAFER…) peuvent se substituer à l’acheteur
- la vente peut être remise en cause, même après accord

🧐 Acheter un terrain ne garantit pas toujours de devenir propriétaire.

🤝 Le rôle du notaire :
- vérifier les droits de préemption applicables
- sécuriser la transaction en amont
- vous informer des risques avant toute signature

👉 Pour en savoir plus : https://www.notairesdupicsaintloup.fr/expertises/droit-rural.htm

25/08/2026

Ils ont trouvé le bien idéal
La négociation est lancée
Tout semble sous contrôle…

Et pourtant, certaines erreurs passent inaperçues.

Résultat : un projet fragilisé… voire compromis. ❌

Les pièges les plus fréquents ?
- surestimer sa capacité de financement
- ignorer les servitudes qui impactent le bien
- négliger les délais (conditions suspensives, financement…)

🧐 En immobilier, chaque détail compte… surtout ceux qu’on ne voit pas immédiatement.

🤝 Le rôle du notaire est d'analyser les contraintes juridiques du bien, sécuriser les étapes de la transaction et vous alerter avant que les erreurs ne coûtent cher

👉 Pour plus d'informations : https://www.notairesdupicsaintloup.fr/negociation-immobiliere.htm

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

20/08/2026

Offre acceptée = engagement définitif ?
Pas si vite.

Beaucoup d’acheteurs pensent que tout est joué dès que le vendeur dit “oui”.

En réalité 👇

❌ ce n’est pas encore une vente signée
❌ des étapes clés restent à franchir
❌ des marges de manœuvre existent encore

🔎 Entre l’offre, le compromis et l’acte définitif, chaque phase a ses propres règles.

Et elles peuvent tout changer.

🤝 Le notaire intervient pour :
• clarifier votre situation juridique réelle
• encadrer les engagements de chaque partie
• sécuriser le processus jusqu’à la signature finale

👉 Plus d'informations : https://www.notairesdupicsaintloup.fr/expertises/promotion-immobiliere-immobilier-complexe.htm