18/08/2026
ℹ️[VENTE AU DÉBALLAGE] ℹ️
La déclaration préalable de vente au déballage n'est plus requise depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026
👉Les particuliers ne peuvent participer qu'à deux ventes au déballage par an et ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés.
👉Les vide-maisons, qui sont assimilés à des ventes au déballage, ne sont donc plus soumis à déclaration.
En revanche si la vente est organisée sur le domaine public communal, une autorisation d'occupation du domaine public restera nécessaire. De plus, depuis le 1er juillet 2026, un registre d'identification des vendeurs devra être remis en mairie sous 8 jours, et non plus en préfecture ou sous préfecture (art R321-10 du code pénal).