Reconquête Drôme

28/08/2026

Droit de Nuisance — L'analyse sans filtre des textes au quotidien

NDLR (Note De La Rédaction) : Le financement des partis politiques et celui des syndicats en France répondent à des logiques distinctes :
le premier privilégie la transparence élective et l'argent public, tandis que le second repose principalement sur la mutualisation professionnelle et la cotisation.

1. Le financement des partis politiques
​Le système vise à éviter la corruption tout en garantissant une égalité des chances lors des élections.
- ​L'Aide publique directe : Elle constitue la majorité des ressources des grands partis. Elle est divisée en deux fractions :
- Le ​résultats législatifs : attribuée aux partis ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions (avec des pénalités financières en cas de non-respect de la parité femmes/hommes).
- La ​représentation parlementaire : attribuée proportionnellement au nombre de députés et sénateurs rattachés au parti.
- Le ​financement privé encadré :
​Interdiction totale des dons d'entreprises, d'associations ou de personnes morales.
- Les ​dons de personnes physiques limités à 7 500 € par an par personne.
​Déduction fiscale de 66 % sur les dons et cotisations.

​2. Le financement des syndicats :
​Le financement des syndicats repose sur le principe de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics et des employeurs.
- La ​Cotisations des adhérents : Elles représentent le cœur de l'indépendance syndicale (donnant droit à une crédibilité d'imposition de 66 %).
- Le ​Fonds paritaire (AGFPN) : Créé par la loi de 2014, ce fonds géré de manière paritaire finance les missions d'intérêt général des syndicats (formation des salariés, négociation collective, élaboration des accords). Il est alimenté par une contribution des employeurs (0,016 % de la masse salariale).
- Le ​Soutien des collectivités : Mise à disposition de locaux (Bourses du travail) ou subventions de fonctionnement accordées par certaines mairies ou départements.
- L'​Absence d'aide publique directe liée aux résultats électoraux : Contrairement aux partis politiques, les syndicats ne reçoivent pas de chèque de l'État calculé sur leur score aux élections professionnelles.

​Principales différences de régulation.
a - L'​Audit et transparence :
- Les partis doivent déposer leurs comptes auprès de la CNCCFP, qui contrôle chaque euro dépensé et peut priver un parti de subventions publiques.
- Les syndicats doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et les publier (sur le site de la DILA / Journal Officiel dès lors que leurs ressources dépassent 230 000 €), mais sans l'intervention d'une commission administrative dédiée comme la CNCCFP.

b - ​Rôle des entreprises :
Les entreprises financent indirectement le système syndical via la cotisation obligatoire au fonds paritaire du dialogue social, alors qu'il leur est strictement interdit de verser le moindre centime à un parti politique.

La question de la justice d'un tel système dépend de la priorité accordée à la transparence démocratique ou à la vitalité du corps social. Les deux modèles comportent chacun leurs forces et leurs faiblesses.

​Les forces du système actuel est :
- L'assainissement de la vie politique avec l'interdiction totale du financement des partis par les entreprises (1995) et le plafonnement des dons individuels ont limité l'influence directe des grands groupes industriels ou des fortunes privées sur les élections. C'est l'impôt qui garantit l'égalité d'accès au débat public.
- ​La reconnaissance du dialogue social avec le financement paritaire des syndicats (loi de 2014) qui reconnaît que la négociation collective et la formation des représentants des salariés sont des missions d'intérêt général. Cela évite que seuls les syndicats issus des secteurs les plus riches puissent négocier efficacement.

​Les limites et déséquilibres souvent pointés :
​Pour les partis politiques :
- ​Une prime aux sortants : Comme les subventions dépendent des résultats aux élections précédentes, le système favorise les partis déjà installés et rend l'émergence de nouvelles forces politiques plus difficile sans soutiens financiers de départ.
- ​La dépendance aux banques : Malgré l'aide publique, les partis doivent souvent emprunter pour battre campagne. Le refus d'octroi de prêt par les institutions bancaires privées peut paralyser une candidature.

​Pour les syndicats :
- ​La crise de l'adhésion : Le taux de syndicalisation en France étant faible (environ 10 %), la part des cotisations dans le budget global de certains syndicats a diminué au profit du fonds paritaire et des aides à la formation. Cela peut nourrir une critique sur leur indépendance vis-à-vis des adhérents du terrain.
- ​La disparité de contrôle : L'absence d'une autorité administrative unique (équivalente à la CNCCFP pour les partis) alimente parfois le débat sur l'homogénéité du contrôle des comptes syndicaux, même si la certification par un commissaire aux comptes est désormais obligatoire au-delà d'un certain seuil.

Analyses complémentaires de la Rédaction :
Sur le fond, la grande différence réside dans la philosophie du contrôle et la provenance de l'argent.
- ​Du côté des partis politiques, le système a été verrouillé à la suite de grands scandales de financement politique dans les années 1980 et 1990. Le choix a été fait de couper le lien direct avec les entreprises et de basculer sur un financement très étatisé. C'est un modèle encadré au centime près par une autorité administrative indépendante (la CNCCFP), avec une sanction immédiate : si les règles ne sont pas respectées, le parti perd ses subventions publiques.
- ​Pour les syndicats, la logique est historique : l'indépendance financière vis-à-vis de l'État et des patrons est inscrite dans leur ADN (la charte d'Amiens de 1906). Dans les faits, le modèle s'est beaucoup modernisé depuis 2008 et 2014 pour apporter de la transparence, mais il repose sur un compromis :
​L'État et les employeurs financent l'ingénierie du dialogue social (la négociation d'accords, la formation des représentants) via le fonds paritaire.
​Mais ni les entreprises ni l'État n'ont le droit d'acheter la ligne politique d'un syndicat.

​En résumé :
​Le parti politique est financé comme un acteur démocratique institutionnel (les voix des électeurs déclenchent les euros publics).
​Le syndicat est financé comme un acteur de la démocratie sociale (la représentativité professionnelle et le poids des cotisations fixent la légitimité).

27/08/2026

🚨 LR ET LE RN NE SONT PLUS DES PARTIS DE DROITE NI DES PARTIS D’OPPOSITION !!

En ce qui concerne le RN:

👉Vote de la hausse de la taxe GAFAM aux côtés de LFI, des socialistes et des écologistes.
👉Motion de censure qui échoue lamentablement à 135 voix sur les 289 nécessaires.
👉Un discours de rupture qui, dans les faits, se traduit par des votes de compromis et une fiscalité qui grimpe sans que le RN ne s’y oppose vraiment.

La vérité, la voici : à force de vouloir se “dédiaboliser”, le RN a fini par dériver vers le socialisme et se banaliser.
Il a troqué le combat contre le système contre une place confortable DANS le système.

LR n’échappe pas au constat.

Le parti de Bruno Retailleau qui a fait partie du gouvernement Macron à l’Intérieur, et avant d’en claquer la porte, s’est retrouvé divisé sur le budget de la Sécu 2026 : 18 députés LR ont voté pour le texte macroniste, 28 se sont abstenus, seuls 3 ont voté contre.
Ni vraie rupture, ni vraie opposition — juste l’art du compromis permanent.
La droite qui négocie tout finit par ne plus rien défendre et se renier.

Certes, dans les derniers sondages, le RN reste autour de 30%. Mais l’histoire récente a déjà montré que ce socle n’est pas figé.

En 2021, une partie de cet électorat avait su prendre conscience du courage de la vérité porté par Eric Zemmour , et avait basculé loin d’un RN déjà engagé sur la voie de la dédiabolisation.

En 2024, après la dissolution de l’Assemblée nationale, tous les sondages annonçaient un raz-de-marée RN, certains évoquant même une majorité absolue.
Résultat final : le RN est arrivé troisième en nombre de sièges, faute d’avoir converti son avance dans les urnes en majorité parlementaire.

Plus le RN glisse vers une ligne “socialiste”, plus les électeurs de droite qui n’ont jamais changé de convictions chercheront ailleurs un parti resté fidèle à ses idées depuis le début.

Aux électeurs LR, sincères et fidèles depuis des années : combien de trahisons faudra-t-il encore ?

Vous votez pour des candidats qui promettent la fermeté, et vous récoltez des députés qui votent le budget de ceux que vous vouliez sanctionner.
Ce n’est plus de la droite de conviction, c’est de la droite d’accompagnement.

Aux électeurs du RN et de LR, il n’y a qu’un choix qui respecte votre vote : cesser de cautionner ce double discours, et rejoindre le seul parti qui n’a jamais négocié ses valeurs contre un poste ministériel .

Il ne reste qu’un seul parti pour porter, sans compromis, le vrai discours de droite : la souveraineté, la sécurité, la maîtrise de l’immigration, la baisse réelle de la dépense publique.

Ce parti, c’est RECONQUÊTE !!

Rien n’est joué dans les sondages. Le score actuel du RN n’est en aucun cas le score final de la présidentielle 2027.

La campagne n’a pas commencé, et l’électorat de droite se retrouvera davantage dans le seul parti de droite qui n’a jamais bougé d’un millimètre sur ses idées que dans un parti qui les a diluées.

La droite ne négocie pas ses valeurs tout comme Reconquête ne déroge pas à ses convictions . 🇫🇷

👉Rejoignez-nous : parti-reconquête.fr

25/08/2026

Droit de Nuisance — L'analyse sans filtre des textes au quotidien

En France, le cadre juridique qui régit le financement des syndicats repose principalement sur deux lois fondatrices : la loi du 20 août 2008 et la loi du 5 mars 2014.

​Ces réformes ont mis fin à des décennies d'opacité en instaurant un socle strict de transparence financière et un fonds mutualisé pour financer le dialogue social.

​1. Les 4 grandes sources de financement
​Les ressources des organisations syndicales de salariés (et patronales) proviennent de plusieurs piliers :
- ​Les cotisations des adhérents : Base historique de l'indépendance syndicale. Pour encourager l'adhésion, elles ouvrent droit à un crédit d'impôt de 66 % du montant versé.
- ​Le Fonds paritaire (loi de 2014) : géré par l'AGFPN, il finance la participation des syndicats aux missions d'intérêt général (négociation des conventions collectives, gestion des organismes paritaires comme l'Unedic ou la Sécurité sociale, élaboration des politiques publiques).
​Alimentation du fonds : Une contribution patronale obligatoire de 0,016 % sur la masse salariale, complétée par une subvention de l'État.
- ​Les moyens mis à disposition par les entreprises et collectivités : Le Code du travail impose ou autorise certaines aides matérielles :
​Crédits d'heures de délégation indemnisés pour les représentants du personnel.
​Maintien du salaire pour les formations syndicales.
- ​Mise à disposition de locaux professionnels par les employeurs ou les communes (bourses du travail).
- ​Les subventions publiques ciblées : Financements dédiés exclusivement à des actions précises, comme la formation des conseillers prud'hommes.

​2. Obligation de transparence et certification des comptes
​Depuis la loi de 2008, la transparence financière est une condition légale absolue : un syndicat qui ne publie pas ses comptes perd automatiquement sa représentativité (et donc sa capacité à négocier des accords).
​Les règles comptables appliquées dépendent du niveau de ressources annuelles de la structure.

3. Contrôle et répartition
​La répartition des enveloppes du fonds paritaire entre les différentes confédérations (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, etc.) n'est pas arbitraire. Elle est établie selon des critères légaux stricts :
- ​L'audience mesurée lors des élections professionnelles (mesure de la représentativité tous les 4 ans).
- ​Un socle forfaitaire égal pour garantir la présence de toutes les organisations représentatives.
- ​Le nombre d'adhérents déclarés et vérifiés.

Selon l'article L. 2121-1 du Code du travail, la représentativité d'un syndicat repose sur 7 critères légaux cumulatifs. Si l'un seul de ces critères manque, le syndicat ne peut pas être reconnu comme représentatif.

​1. L'audience électorale (le critère le plus déterminant)
​C'est le critère clé introduit pour mesurer l'ancrage démocratique réel du syndicat. L'audience se mesure au 1ᵉʳ tour des élections des titulaires du Comité Social et Économique (CSE) :
​Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés.
​Au niveau de la branche professionnelle ou national/interprofessionnel : obtenir au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau cumulé.

​2. Les 6 autres critères cumulatifs
- ​Le respect des valeurs républicaines : respect de la liberté d'opinion, rejet de toute discrimination, intégrisme ou intolérance (présumé satisfait sauf preuve du contraire).
- ​L'indépendance : autonomie financière et morale totale vis-à-vis de l'employeur et des partis politiques.
- ​La transparence financière : obligation d'établir, de faire certifier et de publier ses comptes selon son niveau de ressources.
- ​L'ancienneté : disposer d'au moins 2 ans d'existence dans le champ géographique et professionnel concerné (comptabilisés à partir de la date de dépôt des statuts).
- ​L'influence : caractérisée prioritairement par l'activité sur le terrain, l'expérience, les actions revendicatives ou d'accompagnement menées.
- ​Les effectifs d'adhérents et les cotisations : capacité à justifier d'un nombre suffisant de cotisants pour démontrer sa représentativité réelle.

Critiques :

Le mouvement politique Reconquête ! remet vivement en cause le modèle actuel de financement des syndicats issu des réformes de 2008 et 2014.
​Ces critiques s'articulent autour de quatre arguments cardinaux :

​1. La fin des subventions publiques et du Fonds paritaire (AGFPN)
​Reconquête ! dénonce le fait que le système français permette aux syndicats de percevoir des sommes importantes issues de fonds publics ou de cotisations patronales obligatoires.
- ​La critique : Le parti estime que les contribuables et les entreprises n'ont pas à financer, via le Fonds paritaire géré par l'AGFPN ou des dotations de l'État, des organisations syndicales dont ils ne partagent pas la ligne politique.
- ​La proposition : La suppression pure et simple des subventions publiques directes et indirectes versées aux syndicats (une mesure figurant par exemple dans les contre-budgets présentés par le mouvement).

​2. Le retour au financement exclusif par les adhésions
​Pour R!, la représentativité et le fonctionnement d'un syndicat ne doivent dépendre que de la confiance réelle que lui accordent les travailleurs.
- ​La critique : Reconquête ! souligne régulièrement le faible taux de syndicalisation en France (environ 8 à 9 %, l'un des plus bas de l'OCDE), tout en constatant que le budget des syndicats reste très élevé. Le parti y voit une anomalie démocratique et financière.
- ​La proposition : Exiger que les syndicats soient financés à 100 % par les cotisations de leurs adhérents, sur le modèle anglo-saxon ou nordique, afin de mesurer leur réelle légitimité sur le terrain.

​3. La dénonciation d'un « monopole » et d'un syndicalisme jugé « politisé »
​Le mouvement accuse les grandes confédérations (notamment la CGT ou FO) d'entretenir un climat de blocage économique et de grèves à répétition.
- La critique : Selon le parti, la garantie de financements institutionnels quasi automatiques déconnecte la direction des syndicats de la réalité des salariés et entretient une « bureaucratie syndicale » ou des « fonctionnaires de la contestation ».
- ​L'enjeu : Supprimer ces rentes financières permettrait, selon leur analyse, de mettre fin aux « prises en otage » lors des réformes nationales et de recentrer les syndicats sur la seule défense de leurs cotisants au niveau des entreprises.

​4. L'exigence d'un audit de transparence et la référence au « rapport Perruchot »
​Reconquête ! remet régulièrement sur la table la question de la transparence réelle des comptes syndicaux, malgré les obligations imposées par la loi de 2008.
- La critique : Le mouvement fait fréquemment référence aux travaux parlementaires passés (notamment le projet de rapport Perruchot de 2011 sur le financement des syndicats) pour dénoncer l'opacité des mises à disposition de personnel dans le secteur public et parapublic, ou la gestion des comités d'entreprise et organismes paritaires.

24/08/2026

Droit de Nuisance — L'analyse sans filtre des textes au quotidien

En France, le financement des partis politiques est encadré par la loi du 11 mars 1988, modifiée à plusieurs reprises (notamment en 1995 et 2017). Il repose sur un système mixte combinant aide publique et ressources privées très contrôlées.

​1. Le financement privé (Règles et limites)
- ​Dons des personnes physiques :
​Plafond de 7 500 € par an et par personne versé à un ou plusieurs partis.
​Pour une campagne électorale spécifique, les dons à un candidat sont plafonnés à 4 600 €.
​Les dons supérieurs à 150 € doivent impérativement être effectués par chèque, virement ou carte bancaire (l'argent liquide est interdit au-delà de cette somme).
​Seules les personnes physiques ayant la nationalité française ou résidant en France peuvent faire un don.
​Interdiction stricte pour les entreprises :
​Depuis 1995, les personnes morales (sociétés, associations, collectivités) ne peuvent pas faire de dons aux partis ni financer de campagnes électorales.
- ​Cotisations des adhérents : Libres, mais incluses dans le plafond global attribué au foyer fiscal pour la réduction d'impôt.
​Avantage fiscal : Les dons et cotisations ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées (dans la limite de 20 % du revenu imposable).

​2. Le financement public (Aide de l'État)
​L'État verse une enveloppe globale attribuée aux partis ayant obtenu un ancrage électoral. Elle est divisée en deux fractions équivalentes :
- ​La première fraction (Résultats aux élections législatives) :
​Répartie en fonction du nombre de voix obtenues au 1ᵉʳ tour des élections législatives (par les partis ayant présenté au moins 50 candidats ayant obtenu chacun plus de 1 % des voix).
​Pénalité de parité : L'aide est financièrement réduite si l'écart entre le nombre de candidats hommes et femmes d'un parti dépasse 2 %.
- La seconde fraction (Représentation parlementaire) :
​Répartie au prorata du nombre de députés et sénateurs inscrits dans chaque parti.

​3. Contrôle et transparence
​La CNCCFP : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques vérifie chaque année la comptabilité des partis.
​Obligation d'un mandataire financier : Les fonds doivent transiter obligatoirement par une association de financement agréée ou un mandataire financier dédié.
​Publication des comptes : Les comptes certifiés des partis sont publiés chaque année au Journal officiel pour garantir la transparence.

Le remboursement des dépenses de campagne en France repose sur des règles strictes fixées par le Code électoral et contrôlées par la CNCCFP.

​1. Le plafonnement des dépenses
​Chaque élection impose un plafond global de dépenses que le candidat ne peut pas dépasser.
​Calcul du plafond : Il varie selon le type d'élection et la taille de la circonscription ou le nombre d'habitants (par exemple, le plafond pour les législatives dépend de la population de la circonscription).
​Conséquence du dépassement : Si un candidat dépasse ce plafond, la CNCCFP peut rejeter son compte de campagne, annuler le remboursement et saisir le juge électoral (ce qui peut entraîner l'invalidation de l'élection et une peine d'inéligibilité).

​2. Le fonctionnement du remboursement par l'État
​Le remboursement n'est pas un forfait automatique : il s'agit d'un remboursement partiel des dépenses réellement engagées.
​Condition d'obtention (le seuil des 5 %) :
​Moins de 5 % des suffrages exprimés : Le candidat ne bénéficie que du remboursement forfaitaire minimal (ou de rien du tout selon le scrutin). Ses dépenses restent à sa charge.
​5 % des suffrages exprimés ou plus : Le candidat a droit au remboursement forfaitaire de ses frais de campagne.
​Montant du remboursement :
​L'État rembourse les dépenses électorales dans la limite d'un plafond fixé par la loi (en général, jusqu'à 47,5 % du plafond global de dépenses autorisé pour le scrutin concerné).
​Le remboursement ne peut jamais dépasser le montant des dépenses réelles financées par le candidat sur ses fonds propres ou via un emprunt.

​3. Les dépenses éligibles et l'approbation
​Ce qui est remboursable : Les dépenses directement liées à la campagne (impression des tracts, affiches, location de salles de meeting, création de site web de campagne, honoraires de conseils, etc.).
​Ce qui est exclu : Les dépenses personnelles non liées à la campagne, ou les prestations fournies à titre gratuit par des personnes morales (interdites).
​Contrôle préalable : Pour percevoir le remboursement, le candidat doit obligatoirement désigner un mandataire financier, faire certifier ses comptes par un expert-comptable et les soumettre à la CNCCFP dans les deux mois suivant le scrutin. Le remboursement n'est versé qu'après validation expresse du compte par la Commission.

Critiques :
Le parti Reconquête formule plusieurs critiques de fond à l'encontre de la législation française sur le financement de la vie politique.

​1. La critique du « privilège des partis installés »
​Accès au financement public : La première fraction de l'aide publique dépend directement des résultats aux élections législatives précédentes. Reconquête dénonce une règle qui favorise artificiellement les formations déjà implantées et verrouille le paysage politique face aux mouvements récents.
​Seuil des 5 % aux élections : Les responsables de Reconquête critiquent la marche des 5 % indispensables pour obtenir le remboursement forfaitaire de campagne, estimant qu'elle dissuade les électeurs de voter pour de nouvelles forces émergentes et fragilise financièrement les candidats indépendants.

​2. Le verrou bancaire et l'accès au crédit
​Refus des banques traditionnelles : Comme d'autres formations d'opposition, le parti dénonce le refus fréquent des grands établissements bancaires français d'accorder des prêts pour financer ses campagnes électorales.
​Recours aux prêts de particuliers : Faute de crédits bancaires classiques, Reconquête concentrent la quasi-totalité des prêts souscrits auprès de personnes physiques. Le parti plaide pour la création d'une véritable « banque de la démocratie » publique pour garantir un accès équitable aux emprunts.

​3. La contestation du système des pénalités de parité
​Reconquête juge punitive les sanctions financières imposées aux partis qui ne présentent pas une parité stricte aux élections législatives. Le parti estime que la sélection des candidats doit primer sur la comptabilité de genre, quitte à subir des diminutions significatives de dotation publique.

23/08/2026

Droit de Nuisance — L'analyse sans filtre des textes au quotidien

La législation française encadrant le squat s'appuie principalement sur la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi « Kasbarian-Bergé »).

​1. Définition légale : Squat vs Impayé locatif
​La loi distingue nettement deux situations :
- ​Squat (occupation illicite) : Entrée et maintien dans un bien (résidence principale, secondaire ou logement vacant) par effraction, manœuvres, menaces ou contrainte, sans aucun bail ni accord.
- ​Impayé locatif / Fin de bail : Un locataire qui cesse de payer ou refuse de partir à la fin de son contrat n'est pas un squatteur. Il relève de la procédure civile d'expulsion locative (procédure judiciaire distincte).

​2. Procédure d'évacuation forcée (voie administrative)
​Pour un cas de squat avéré, le propriétaire (ou l'occupant légitime) peut recourir à la procédure d'évacuation accélérée via le préfet (article 38 de la loi DALO) sans passer par un procès au tribunal :
​Plainte & constatation : Dépôt de plainte pour violation de domicile / occupation illicite auprès de la police ou gendarmerie + constatation du squat par un officier de police ou un commissaire de justice.
​Saisine du préfet : Envoi du dossier au préfet (preuve de propriété, dépôt de plainte, constat de squat).
​Mise en demeure : Le préfet dispose de 48 heures pour décider d'envoyer une mise en demeure aux squatteurs de quitter les lieux (délai d'exécution d'au moins 24 h).
​Expulsion : Si les occupants ne s'exécutent pas, le préfet fait procéder à leur évacuation forcée par la force publique.
​Trêve hivernale : Elle ne s'applique pas aux squatteurs. L'expulsion peut intervenir à n'importe quel moment de l'année.

Critiques :
Le parti Reconquête juge la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 globalement positive dans son intention, mais très insuffisante face à l'ampleur du problème.
​Pour Reconquête, la législation reste marquée par de la « demi-mesure » macroniste.
​1. Une expulsion administrative jugée encore trop lente
​La loi Kasbarian-Bergé visait à accélérer l'évacuation des squatteurs via le préfet.
​La critique de Reconquête : Le parti estime que les propriétaires continuent de subir des lourdeurs administratives et judiciaires.
​Ce que nous réclamons : Une expulsion systématique et immédiate (sous 24h à 72h max) par recours obligatoire à la force publique, sans passer par des arbitrages préfectoraux ou des enquêtes de terrain à rallonge.
​2. Le refus persistant de l'impunité
​Même si la loi de 2023 a triplé les sanctions pénales (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende), Reconquête estime que ces peines théoriques sont rarement appliquées avec sévérité par les tribunaux.
​La critique : Le parti dénonce une justice trop permissive envers les squatteurs et réclame la tolérance zéro.
​Ce que nous réclamons : L'exécution systématique des peines de prison, l'obligation de réparer financièrement l'intégralité des dégradations causées au logement et le paiement direct des préjudices.
​3. La suspension de la trêve hivernale pour les squatteurs
​La loi Kasbarian a exclu du bénéfice de la trêve hivernale les squatteurs entrés par voie de fait, mais maintient certaines protections juridiques pour les locataires en situation d'impayés.
​La critique : Reconquête considère que la nuance entre « occupant sans titre » et « locataire en impayé de mauvaise foi » entretient le flou et protège abusivement certains spoliateurs.
​Ce que nous réclamons : La suppression totale de toute protection ou sursis d'expulsion pour quiconque occupe un bien sans l'accord du propriétaire, quelle que soit la période de l'année.
​4. Le lien affirmé avec la politique d'immigration
​L'angle d'attaque le plus spécifique à Reconquête est la dimension migratoire :
​La critique : Selon Reconquête, une part significative des réseaux de squats (notamment dans les bâtiments vacants ou les résidences secondaires) est liée à l'immigration clandestine et aux réseaux militants d'extrême gauche.
​Ce que nous réclamons : L'expulsion du territoire national pour tout ressortissant étranger condamné pour occupation illégale d'un domicile.
​En résumé, Reconquête salue le durcissement du cadre de la loi n° 2023-668, mais accuse le gouvernement de faire du « en même temps ». Pour notre parti, le droit de propriété doit prévaloir de manière absolue et inconditionnelle sur le droit d'occupation.

19/08/2026

19/08/2026

Droit de Nuisance — L'analyse sans filtre des textes au quotidien

La loi de décarbonation de l'énergie ou plutôt le cadre juridique et stratégique qui est composé de plusieurs lois majeures qui organisent la sortie des énergies fossiles et la transition vers une énergie bas-carbone.

​1. Les lois fondatrices du cadre énergétique
- ​La Loi Énergie-Climat (2019) : C'est le texte pilier qui a inscrit dans la loi l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Il impose une réduction drastique de la consommation d'énergies fossiles (-40 % d'ici 2030 par rapport à 2012) et la fermeture progressive des centrales électriques à charbon ce qui est déjà le cas en France.
- ​La Loi Climat et Résilience (2021) : Issu des travaux de la Convention citoyenne, ce texte décline la décarbonation dans le quotidien : interdiction de location des passoires thermiques, fin des publicités pour les énergies fossiles, verdissement de la commande publique et restrictions sur les vols intérieurs en avion lorsqu'une alternative ferroviaire existe.
- ​La Loi d'Achat d'Électricité et de Décarbonation / Loi Industrie Verte (2023) : Elle accélère l'implantation des filières industrielles clés pour la transition (batteries, hydrogène vert, pompes à chaleur, captage de carbone) et conditionne certaines aides publiques au bilan carbone des entreprises.

​2. Le cadre d'application et la planification.
​Pour concrétiser ces lois, la politique énergétique française s'appuie sur deux instruments légaux de pilotage :
- ​La SNBC (Stratégie Nationale Bas-Carbone) : La feuille de route qui fixe les budgets carbone plafonds par secteur (bâtiment, transport, industrie, agriculture).
- ​La PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Énergie) : Le calendrier réglementaire qui définit les trajectoires de production pour chaque source d'énergie (nucléaire, solaire, éolien, hydrogène).
​3. Les axes d'action actuels
​La décarbonation du secteur énergétique s'articule aujourd'hui autour de trois piliers :
​L'électrification massive des usages :
- Remplacement des moteurs thermiques et des chaudières à fioul/gaz par de l'électricité bas-carbone (nucléaire et renouvelables).
- ​La sobriété et l'efficacité énergétique : Application du décret tertiaire et renforcement de l'isolation des bâtiments.
- ​Les mécanismes d'aide aux entreprises : Dispositifs financés dans le cadre de France 2030 (DECARB IND, appels d'offres pour l'hydrogène et électrification des procédés industriels).

Pour un particulier, ce cadre réglementaire se traduit directement par des obligations, des interdictions graduelles et des aides financières dans deux domaines principaux : le logement et les transports.
​1. Dans le logement (chauffage et isolation)
- ​Interdiction des passoires énergétiques à la location (Loi Climat et Résilience) :
​2025 : Interdiction de louer les logements classés G.
​2028 : Extension de l'interdiction aux logements classés F.
​2034 : Extension aux logements classés E.
- ​Audit énergétique obligatoire : Nécessaire lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (et progressivement E d'ici 2025/2026).
- ​Fin des chaudières fossiles :
​Interdiction d'installer des chaudières neuves au fioul ou au charbon depuis 2022.
​Fin des aides publiques pour l'installation de chaudières 100 % gaz.
​Dispositifs d'aide à la rénovation :
​MaPrimeRénov’ et les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) pour financer l'isolation, l'installation de pompes à chaleur, de poêles à granulés ou le raccordement à des réseaux de chaleur urbains.

​2. Dans les transports et la mobilité
​Interdiction de vente des véhicules thermiques (Cadre européen & national) :
- ​Fin de la vente des voitures neuves à essence, diesel ou hybrides d'ici 2035.
- ​Déploiement des ZFE (Zones à Faibles Émissions) :
​Restriction progressive de la circulation des véhicules les plus polluants (vignettes Crit'Air 3, 4, 5 et non classés) dans les grandes agglomérations.
- ​Incitations au verdissement :
​Bonus écologique et prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ou d'occasion.
- ​Aides à l'installation de bornes de recharge à domicile (crédit d'impôt et programme Advenir).

​3. Dans la consommation d'électricité
​Équipement en compteurs communicants (Linky) : Généralisation permettant un suivi précis de la consommation et le développement d'offres d'électricité à tarification dynamique (heures creuses/pleines) pour encourager l'effacement lors des pics de consommation.
​Autoconsommation : Cadre juridique simplifié pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture (revente du surplus d'électricité à EDF OA et prime à l'autoconsommation).

Le parti Reconquête ! s'oppose très fermement à la majorité des lois de transition énergétique actuelles. Sa position repose sur une dénonciation systématique de ce qu'il qualifie d'« écologie punitive » et d'« idéologie décroissante ».
​1. Rejet de l'« écologie punitive » et des contraintes du quotidien
- ​Zones à Faibles Émissions (ZFE) : Le parti demande l'abrogation pure et simple des ZFE qu'il qualifie de « zones de ségrégation sociale », estimant qu'elles pénalisent injustement les classes moyennes et populaires rurales qui n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule électrique neuf.
- ​Interdictions sur le logement (Diagnostic de Performance Énergétique - DPE) : Reconquête s'oppose à l'interdiction de louer des logements classés F ou G. Le parti dénonce une mesure qui aggrave la crise du logement en retirant du marché des milliers de biens et réclame un moratoire ou la suppression de ces obligations.
- ​Fin des moteurs thermiques (2035) : Le parti s'oppose vivement à cette échéance européenne et nationale, estimant qu'elle détruit l'industrie automobile européenne et française au profit des constructeurs chinois.

​2. Opposition aux énergies renouvelables intermittentes
​Moratoire et démantèlement de l'éolien : Reconquête refuse le développement du solaire et surtout de l'éolien (terrestre et en mer). R! propose même d'arrêter tous les projets en cours et de démanteler progressivement le parc éolien existant, accusé de défigurer les paysages français, de nuire au tourisme et d'être trop coûteux en subventions publiques.
- ​Critique du marché européen de l'électricité : Le parti dénonce les règles de fixation des prix de l'électricité alignées sur le gaz, demandant un retour à un prix national indexé directement sur les coûts de production d'EDF.

​3. La contre-proposition : une écologie axée sur le nucléaire et le patrimoine
​Au lieu du cadre actuel, Reconquête défend une vision de la transition basée sur :
- ​Un investissement massif dans le nucléaire : Prolongement de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans ou plus, construction rapide de nouveaux réacteurs (EPR) et investissement dans les réacteurs du futur (SMR). Pour le parti, le nucléaire est la seule énergie décarbonée, souveraine et efficace.
- ​L'« écologie de la beauté » et du localisme : Priorité à la préservation des paysages, des forêts et du patrimoine local plutôt qu'à l'installation d'infrastructures énergétiques industrielles (éoliennes, parcs solaires géants).
- ​L'innovation technologique plutôt que les contraintes : Confiance dans la recherche et le progrès scientifique pour trouver des solutions (adaptation, efficacité énergétique, captage de carbone) sans imposer de baisses forceries de consommation.
​Pour approfondir les positions du parti sur la transition énergétique et l'environnement, R! réagit face à l'alerte écologique expose son approche centrée sur le progrès technique et le refus de la décroissance.

Face aux alertes écologiques et aux rapports du GIEC, R! adopte une posture qui rejette catégoriquement le catastrophisme, préférant miser sur le progrès technique et la souveraineté nationale.
​Une confiance absolue dans l'adaptation : R! refuse le discours alarmiste, affirmant ne pas croire aux impasses écologiques insurmontables. R! défend l'idée d'une « adaptabilité infinie de l'espèce humaine » et compte sur le « génie humain » pour trouver des solutions technologiques face aux bouleversements.
​L'écologie politique perçue comme un cheval de Troie : Si R! concède la réalité d'un danger climatique, reconquête accuse l'écologie politique d'instrumentaliser cette peur. Selon R! des figures de gauche s'en servent comme prétexte pour « abattre le capitalisme et la France ».
- ​La minimisation de la responsabilité française : R! souligne régulièrement que la France n'émet qu'environ 1 % des gaz à effet de serre mondiaux. R! juge donc absurde de s'imposer des normes qu'il considère punitives.
- ​Un scepticisme latent : R! a ponctuellement relativisé la gravité des alertes, par exemple en comparant les canicules récentes à celle de 1976, ou en affirmant que les scientifiques ne sont pas tous d'accord sur le réchauffement.