Seine & Rouvray Notaires

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

11/08/2026

Le compte joint est souvent utilisé pour gérer les dépenses du quotidien.
Mais que se passe-t-il lorsque l’un des titulaires décède ?

En principe, le compte joint continue de fonctionner au profit du titulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou disposition particulière prévue avec la banque.

Cependant, cela ne signifie pas que les sommes appartiennent automatiquement au survivant.

📌 La part des fonds appartenant au défunt entre dans sa succession.
Lors du règlement successoral, il conviendra de déterminer la provenance des sommes figurant sur le compte.

Il est donc important de distinguer :

✔ Le fonctionnement bancaire du compte
✔ Les règles juridiques applicables à la succession

Chaque situation dépend notamment du régime matrimonial, de l’origine des fonds et de l’existence éventuelle de dispositions particulières.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

28/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

GPA : pourquoi la filiation avec les parents d’intention doit être reconnue en France ?

15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %