Seine & Rouvray Notaires

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

21/10/2026

Transmettre une entreprise familiale ne s'improvise pas. Cette étape soulève des enjeux juridiques, patrimoniaux et humains qui méritent d'être anticipés afin d'assurer la continuité de l'activité et de préserver l'équilibre entre les héritiers. 👨‍👩‍👧‍👦

Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la situation de l'entreprise et les objectifs du dirigeant :

• La donation de son vivant, pour organiser progressivement la transmission.
• La cession de l'entreprise, lorsque cette option répond davantage au projet du dirigeant et de ses enfants.
• La transmission lors de la succession, lorsqu'aucune démarche n'a été entreprise en amont.

Chaque projet est différent. La composition du patrimoine, la situation familiale ou encore la volonté des enfants de reprendre l'activité sont autant d'éléments à prendre en compte avant de faire un choix.

Anticiper cette étape permet de préparer l'avenir de l'entreprise dans un cadre juridique sécurisé !

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier. Faites le calcul avant d'investir.

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

07/10/2026

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une structure qui permet à plusieurs membres d'une même famille de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.

Elle peut être envisagée dans différents contextes, notamment pour :

🔍 Faciliter la gestion d'un bien immobilier en définissant des règles de fonctionnement entre les associés.

🧐 Préparer la transmission d'un patrimoine en organisant progressivement la détention des parts sociales, dans le respect des règles juridiques et fiscales en vigueur.

👀 Éviter certaines situations d'indivision, qui peuvent parfois rendre la gestion ou la prise de décision plus complexe.

La création d'une SCI n'est toutefois pas une solution adaptée à tous les projets. Elle implique des formalités de constitution, des obligations de gestion et doit répondre à un objectif précis.

Avant de faire ce choix, il est important d'évaluer les avantages et les contraintes au regard de votre situation familiale et patrimoniale.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

24/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

23/09/2026

Beaucoup de personnes pensent que leurs biens reviendront automatiquement à leurs proches selon leurs souhaits. Pourtant, en l'absence de testament, c'est la loi qui détermine les héritiers et la répartition de la succession.

L'ordre des héritiers dépend notamment de votre situation familiale :

👨‍👩‍👧‍👦 Si vous avez des enfants, ils sont les premiers héritiers, avec des droits qui varient selon la composition de la famille.

💍 Si vous êtes marié(e), votre conjoint bénéficie de droits successoraux dont l'étendue dépend de la présence d'enfants ou d'autres membres de la famille.

👀 Si vous n'avez ni enfant ni conjoint, la succession est transmise selon un ordre légal à vos parents, frères et sœurs, puis à d'autres membres de votre famille.

En revanche, les partenaires de PACS et les concubins n'héritent pas automatiquement. Sans disposition particulière, ils ne sont pas appelés à la succession.

Un testament permet, dans le respect des règles prévues par la loi, d'exprimer vos volontés et d'organiser la transmission de votre patrimoine.

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21/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Les loyers d'un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.