Paoli, Garat-Goguet, Bomassi, Goergen Notaires

10/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

09/09/2026

🏗️ La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet d’acquérir un bien avant sa construction.

Mais elle implique des garanties spécifiques (achèvement, livraison), un encadrement strict des paiements et une protection de l’acquéreur.

Le notaire vérifie l’ensemble du montage, sécurise le contrat et s’assure que les garanties légales sont bien en place.

Un rôle clé pour protéger l’acquéreur dès la signature.

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04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

26/08/2026

🏛️ Le domaine public est soumis à des règles strictes.

Toute occupation nécessite :
🔹 Une autorisation préalable
🔹 Le respect d’un cadre juridique précis
🔹 Une gestion rigoureuse des droits et obligations

Le notaire intervient pour sécuriser les conventions d’occupation, vérifier leur conformité et garantir l’équilibre entre les parties.

Un cadre juridique clair pour éviter tout risque de contentieux.

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14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

12/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

12/08/2026

📜 Une succession ne se limite pas à un partage de biens.

Elle implique l’identification des héritiers, l’évaluation du patrimoine, le règlement des dettes et la rédaction des actes de partage.

Le notaire garantit le respect des règles légales et l’équilibre entre les parties.
👉 Un accompagnement essentiel dans des moments souvent sensibles.

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05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.