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Feuillette-Cadenne, Redaud & Ricklin-Roy

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Feuillette-Cadenne, Redaud & Ricklin-Roy

Office Notarial Corinne Feuillette-Cadenne, Stéphanie Redaud et Caroline Ricklin-Roy

09/06/2026

C’est une question essentielle, et la réponse dépend de plusieurs éléments juridiques.

La situation varie notamment selon le régime matrimonial des époux et la présence d’enfants.
La maison peut être un bien commun, un bien propre, ou appartenir aux deux époux selon des proportions définies dans l’acte d’acquisition. 🏠

En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de droits prévus par la loi. Leur étendue dépend de la composition de la famille et des éventuelles dispositions prises de son vivant (donation entre époux, testament…).

👉 Dans certains cas, le conjoint peut conserver l’usage du logement. Dans d’autres, la propriété est partagée avec les héritiers.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm

02/06/2026

Un contrat peut être signé entre particuliers.
Un acte notarié, lui, est établi par un notaire, officier public.

La différence est importante. 🚨

L’acte authentique a une force probante renforcée : il fait foi de son contenu jusqu’à inscription de faux. Sa date est certaine. Il engage les parties avec un haut niveau de sécurité juridique.

Autre particularité : il peut avoir force exécutoire. Cela signifie qu’en cas de non-respect des engagements, il peut permettre l’exécution sans passer par une décision judiciaire préalable.

⏳ Enfin, l’acte est conservé par l’étude notariale, ce qui garantit sa pérennité et sa traçabilité dans le temps.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences/gestion-de-patrimoine.htm

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSm3qq

26/05/2026

💰 Prêter de l’argent à un membre de sa famille ou à un ami est un geste courant. Mais lorsqu’aucun écrit n’est établi, les difficultés peuvent apparaître en cas de désaccord… ou simplement avec le temps.

En droit, un prêt d’argent peut exister sans acte notarié. Toutefois, au-delà d’un certain montant, un écrit permet d’apporter la preuve de l’existence du prêt et de ses conditions (montant, modalités de remboursement, échéance).

Un document signé par les parties sécurise la relation et évite les incompréhensions futures. Il permet également de distinguer clairement un prêt d’une donation, notamment lors du règlement d’une succession.

Formaliser, ce n’est pas se méfier : c’est protéger les deux parties.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSddz2

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

http://dlvr.it/TScMx3

19/05/2026

🔎Après un décès, les familles s’interrogent souvent sur les délais. Le règlement d’une succession ne se limite pas à un simple transfert de biens : plusieurs vérifications sont nécessaires pour sécuriser juridiquement la transmission.

Il faut d’abord identifier avec certitude les héritiers et déterminer leurs droits. Ensuite, établir un état précis du patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, éventuelles dettes.

Des démarches administratives et fiscales doivent également être accomplies, notamment le dépôt de la déclaration de succession dans les délais prévus par la loi. Enfin, certains actes doivent être rédigés et signés pour permettre le transfert effectif des biens. ✍️

La présence d’un bien immobilier, d’une famille recomposée ou d’éléments situés à l’étranger peut naturellement allonger le processus.

Ces délais répondent à un objectif : garantir la sécurité juridique et préserver les droits de chacun.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences/gestion-de-patrimoine.htm

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSXC85

12/05/2026

On associe souvent le testament à un âge avancé.
Pourtant, le droit prévoit des règles précises.

👉 En principe, il faut être majeur pour pouvoir rédiger un testament.

Un mineur peut toutefois tester à partir de 16 ans, mais uniquement pour disposer de la moitié des biens dont la loi lui permettrait de disposer s’il était majeur.

Le testament peut prendre différentes formes (notamment olographe ou authentique) et doit respecter certaines conditions pour être valable.

Anticiper n’est pas une question d’âge, mais d’organisation.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSPfGT

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158 Rue Henri Dunant
Saint-Quentin
02108

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