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Frédérique Guibert Notaire

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Saint-Sébastien-sur-Loire
Frédérique Guibert Notaire

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Frédérique Guibert Notaire, Notaire, 5 Avenue de la Martelliere, Saint-Sébastien-sur-Loire.

09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

http://dlvr.it/TVPSsR

09/09/2026

🚀 Créer une société sans cadre solide, c’est prendre un risque inutile

Statuts copiés, décisions prises dans l’urgence, vision juridique mise de côté…
c’est souvent comme ça que les complications commencent ⚡

Une structure d’entreprise, ce n’est pas qu’un projet ou une idée.
C’est un cadre légal, fiscal et patrimonial qui va conditionner toute la suite

Choix de la forme, rédaction des statuts, organisation entre associés…
chaque détail pèse dans la durée. Le notaire pose des bases juridiques fiables pour que la structure tienne dans le temps et dans les situations complexes ☝️

🔎 Explorer le sujet https://guibert.notaires.fr/expertises/droit-des-affaires-et-commercial.htm

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVKq1W

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBqPm

26/08/2026

FG/GREN: Un appartement comprenant : entrée, toilettes avec lave-mains, salon/séjour sur bacon, cuisine aménagée et équipée, cellier, couloir avec placards desservant salle d'eau avec sèche-serviettes, deux chambres,
chauffage collectif par radiateur en fonte,
une place de stationnement extérieur, une cave-

http://dlvr.it/TVBY0f

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV082T

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TV05wX

08/08/2026

🐱 Les chats ont 9 vies… mais vos projets n’en ont qu’une !

Comme nos amis félins, on aime tous trouver un endroit où se sentir chez soi 🏡

Qu'il s'agisse d'un premier achat, d'un projet de famille ou de préparer l'avenir, certaines décisions méritent d'être prises avec sérénité.

🤝 Le notaire est là pour vous accompagner à chaque étape, afin que vos projets retombent… toujours sur leurs pattes.

👉 En cette journée internationale du chat, profitez d'un moment avec votre compagnon à quatre pattes… et pensez aussi à sécuriser vos projets !

🌐 En savoir plus : https://guibert.notaires.fr/

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTtmSp

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

http://dlvr.it/TTqhm8

Adresse

5 Avenue De La Martelliere
Saint-Sébastien-sur-Loire
44230

Téléphone

+33259090230

Site Web

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