Morin-Chanteau et Associés

11/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

11/09/2026

L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux…

10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

08/09/2026

📜👨‍👩‍👧‍👦 Transmettre un bien immobilier à ses enfants : quelles options ?

Anticiper la transmission de son patrimoine, c’est préparer l’avenir de ses proches Voici les principales solutions pour transmettre un bien immobilier à vos enfants. ✅

🎁 La donation
🏠 La donation avec réserve d’usufruit
✍️ La transmission par testament
🏢 L’indivision ou la SCI
• L’indivision permet aux enfants de devenir propriétaires ensemble du bien.
• La SCI (Société Civile Immobilière) facilite la gestion et la transmission progressive du bien.

Chaque situation étant unique, le notaire vous accompagne pour choisir la meilleure option en fonction de vos souhaits et de votre situation fiscale.

Pour en savoir plus 👉 https://morin-chanteau-sartrouville.notaires.fr/

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

26/08/2026

🏡 Acheter à deux sans être mariés : quelles précautions prendre ?

Acquérir un bien immobilier en couple sans être mariés, c’est possible ! Mais mieux vaut anticiper certaines questions pour éviter les mauvaises surprises. 🔍

Sous quel régime acheter ? 🤔
Deux options principales s’offrent à vous :
➡️ L’indivision : chaque acquéreur possède une part du bien, proportionnelle à son apport. Une convention d’indivision peut être utile pour fixer les règles en cas de séparation ou de revente.
➡️ La SCI (Société Civile Immobilière) : elle permet d’organiser la gestion du bien et de faciliter la transmission, mais implique une gestion plus rigoureuse.

✅ Protéger le survivant en cas de décès
✅ Anticiper la séparation

🔎 Votre notaire est là pour vous conseiller et sécuriser votre projet immobilier.

Pour en savoir plus 👉 https://morin-chanteau-sartrouville.notaires.fr/

14/08/2026

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin. Explications.

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.