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Etude notariale de Me Sarah-Nora Martin

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Soorts-Hossegor
Etude notariale de Me Sarah-Nora Martin

Etude notariale de Me Sarah-Nora Martin, notaire à Soorts-Hossegor

11/06/2026

🏡 Vendre sa résidence principale : une exonération fiscale à connaître

Vous vendez la maison ou l'appartement dans lequel vous vivez ? Dans la plupart des cas, la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux. 📋

➢ Pour bénéficier de cette exonération, le logement doit constituer votre résidence principale au moment de la vente, c'est-à-dire votre lieu de vie habituel et effectif. L'administration fiscale s'attache à vérifier l'occupation réelle du bien, au-delà de la seule adresse déclarée.

Si vous avez quitté le logement avant sa vente, l'exonération peut rester applicable, à condition que la vente intervienne dans un délai considéré comme raisonnable et que le bien n'ait pas été mis en location entre-temps. 🏠

🚘 Les dépendances (garage, cave, place de parking…) bénéficient également de l'exonération, à condition d'être vendues en même temps que le logement.

Si le principe est simple, certaines situations nécessitent une attention particulière. Votre notaire vous accompagne pour vérifier que les conditions d'exonération sont réunies et sécuriser votre projet de vente. 👩‍⚖️

04/06/2026

👨‍👩‍👧 Familles recomposées : et si vous anticipiez la succession ?

Dans une famille recomposée, la question de la succession est souvent mise de côté. Pourtant, sans anticipation, la loi s'applique de façon mécanique et le résultat peut ne pas correspondre à ce que vous souhaitiez pour chacun.

🔎 En l'absence de dispositions particulières, le conjoint survivant et les enfants de chaque union héritent selon des règles fixées par le Code civil.

Or dans une famille recomposée, ces règles peuvent créer des déséquilibres :
→ un beau-parent sans lien juridique avec les enfants de son conjoint,
→ des enfants de différentes unions qui ne se retrouvent pas sur un pied d'égalité,
→ un conjoint survivant fragilisé.

Plusieurs outils peuvent pourtant permettre d'organiser les choses en amont, selon vos souhaits :
🔹 Le testament permet d'exprimer vos volontés et d'avantager certains proches dans les limites fixées par la loi.
🔹 La donation au dernier vivant renforce la protection du conjoint survivant.
🔹 L'adoption simple, dans certains cas, peut créer un lien juridique entre un beau-parent et les enfants de son conjoint.
🔹 Le contrat de mariage, enfin, peut organiser la répartition du patrimoine entre époux de façon adaptée à votre configuration familiale.

Chaque famille recomposée est unique. Les solutions ne le sont pas moins.

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour anticiper et organiser la transmission de votre patrimoine en tenant compte de toutes les personnes qui comptent pour vous.

28/05/2026

🌿 Propriétaire en zone boisée : connaissez-vous cette obligation légale ?

Si votre bien est situé à moins de 200 mètres d'un massif forestier, d'une garrigue ou d'une lande, vous êtes soumis à une obligation légale de débroussaillement. Une règle que beaucoup de propriétaires ignorent. 🔍

Cette obligation, encadrée par le Code forestier, vise à limiter la propagation des incendies en réduisant la continuité de la végétation autour des habitations. Elle concerne une grande partie des départements exposés au risque feux de forêt, dont les Landes. 🌳

🏡 Si le bien est loué, c'est le propriétaire qui reste responsable du débroussaillement. La charge est attachée au bien, pas à son occupation.

Son non-respect peut exposer le propriétaire, occupant ou bailleur, à des sanctions, mais aussi engager sa responsabilité en cas de sinistre.

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour vous informer sur les obligations attachées à votre bien et sécuriser vos projets immobiliers.

26/05/2026

📋 Indivision successorale : ce que la loi du 7 avril 2026 change pour les héritiers

Lorsqu'une personne décède et laisse plusieurs héritiers, les biens de la succession se retrouvent en indivision : ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, sans que l'un d'entre eux en soit propriétaire exclusif. Cette situation, censée être transitoire, peut parfois durer des années (voire des décennies) faute d'accord entre les parties.

Une loi promulguée le 7 avril 2026 vient modifier plusieurs règles relatives à l'indivision, avec un objectif clair : faciliter la résolution des conflits successoraux et débloquer des situations figées depuis trop longtemps.

Parmi les principales évolutions :
🔎 Un indivisaire peut désormais obtenir une autorisation judiciaire pour vendre seul un bien en indivision, lorsque cette vente est justifiée par une situation d'urgence et par l'intérêt commun.

🔎 Le partage judiciaire est élargi : une procédure peut désormais être déclenchée même en l'absence d'indivision, lorsque la complexité de la situation le justifie. Elle peut également concerner la liquidation des intérêts patrimoniaux entre ex-époux, partenaires de PACS ou concubins.

🔎 Les successions sans héritier connu depuis plus de 30 ans pourront plus facilement faire l'objet d'une acquisition par une commune, grâce à un meilleur partage d'informations avec l'administration fiscale.

Ces évolutions sont susceptibles de concerner de nombreuses familles confrontées à des successions complexes ou bloquées ⚠️

👉 Votre étude est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous accompagner dans vos démarches successorales.

06/05/2026

📋 L'acte de notoriété : à quoi ça sert ?

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers doivent souvent prouver leur qualité pour accéder aux biens du défunt. C'est précisément le rôle de l'acte de notoriété.

Cet acte, établi par le notaire, identifie et liste officiellement les héritiers d'une personne décédée. Il précise leur lien de parenté avec le défunt et la part qui revient à chacun dans la succession. Il constitue ainsi la preuve juridique de leur qualité d'héritier.

🔎 L'acte de notoriété est notamment indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt, procéder à la vente ou au transfert d'un bien immobilier, ou encore percevoir certaines sommes dues au défunt.

Il ne reflète pas les volontés du défunt mais constate simplement qui sont ses héritiers légaux. Il est établi sur la base des déclarations des héritiers et des documents d'état civil fournis : acte de décès, livret de famille, acte de naissance.

En cas de situation familiale complexe, famille recomposée, enfants de plusieurs unions, etc, sa rédaction requiert une attention particulière. 👩‍⚖️

👉 Votre notaire vous accompagne pour faciliter les démarches administratives liées à une succession.

30/04/2026

Transmettre un bien immobilier occupé 🏡

Vous êtes propriétaire d'un bien mis en location et vous souhaitez le transmettre. Une question se pose naturellement : la présence d'un locataire complique-t-elle la démarche ?

Transmettre un bien occupé est tout à fait possible mais cela présente des spécificités qu'il est important d'anticiper.

📜 Sur le plan juridique, le bail en cours se transmet avec le bien. Le nouveau propriétaire devient automatiquement bailleur et doit en respecter les termes jusqu'à son échéance. Il ne peut pas, par exemple, demander au locataire de partir du seul fait de la transmission.

🔎 Sur le plan fiscal, la présence d'un locataire peut constituer un avantage. Un bien occupé peut en effet être valorisé en dessous de sa valeur de marché, on parle de décote locative. Cette décote vient mécaniquement réduire la base de calcul des droits de donation ou de succession.

Cette décote n’est ni automatique ni forfaitaire. Elle doit être justifiée auprès de l'administration fiscale, en fonction de plusieurs critères :
→ la durée restante du bail,
→ les conditions du bail, notamment le niveau du loyer par rapport au marché,
→ le profil du locataire (âge, situation, protection éventuelle).

Transmettre un bien locatif peut donc être une opération patrimoniale avantageuse, à condition d'en maîtriser les règles et d'en anticiper les effets. ☑️

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour organiser cette transmission et en optimiser les modalités.

22/04/2026

🤔 Et si le mandat de protection future vous concernait déjà ?

On l’associe souvent aux personnes âgées ou en perte d'autonomie... pourtant, le mandat de protection future concerne tout adulte, quel que soit son âge.

🤕 Un accident, une maladie soudaine : personne n'est à l'abri d'une situation qui empêche de gérer ses affaires personnelles et patrimoniales, temporairement ou plus durablement.

Dans ces cas-là, sans anticipation, c’est le juge qui désigne la personne chargée de vous représenter et le dispositif à mettre en place.

Le mandat de protection future permet précisément d'anticiper ce type de situation. Rédigé librement, tant que vous êtes en pleine possession de vos moyens, il vous permet de choisir la personne de confiance qui veillera sur vous et sur vos biens si la situation l'exige, et de définir dans quelles conditions elle interviendra. ☑️

Un acte de prévoyance qui ne dépend pas de l'âge, mais d'une volonté d'anticiper sereinement.

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour rédiger un mandat adapté à votre situation, à tout moment de votre vie.

15/04/2026

🏡 Un droit attaché au bien

Vous venez d'acquérir un bien immobilier et vous découvrez qu'un voisin dispose d'un droit de passage sur votre terrain. Ou à l'inverse, vous bénéficiez d'un accès à la rue qui traverse la propriété d'un tiers. Ces situations ont un nom : la servitude.

Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier, appelé fonds servant, au profit d'un autre bien, appelé fonds dominant. Elle peut résulter de la loi, d'un acte notarié ou d'un usage ancien. 📝

🔎 Ce qui la rend particulière, c'est qu'elle est attachée au bien et non à son propriétaire. Cela signifie qu'elle se transmet automatiquement lors de toute vente, sans qu'il soit nécessaire de la renégocier. L'acheteur en hérite, qu'il en ait été informé ou non.

Les servitudes peuvent prendre des formes très diverses : droit de passage, servitude de vue, d'écoulement des eaux, de puisage… Chacune emporte des droits et des obligations précis pour les deux propriétaires concernés.

Avant tout achat, il est donc essentiel de vérifier l'existence éventuelle de servitudes grevant le bien, mais aussi celles dont il pourrait bénéficier. Ces informations figurent dans les actes et au fichier immobilier. 📋

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour identifier les servitudes attachées à un bien et vous en expliquer les conséquences avant de signer.

07/04/2026

👨‍👩‍👧 Peut-on avantager un enfant plutôt qu'un autre ?

Un enfant traverse une période difficile ou souhaite acquérir un bien immobilier et a besoin d'un coup de pouce pour son apport. En tant que parent, vous souhaitez l'aider, mais cette aide, parfois conséquente, peut créer un déséquilibre au sein de la fratrie.

→ Il est possible de le faire… mais dans certaines limites fixées par la loi. En effet, chaque enfant étant héritier réservataire : une part de votre patrimoine lui est garantie, quoi qu’il arrive, ce qui fixe les limites à ce que vous pouvez donner.

🔎 Concrètement, comment avantager un enfant de son vivant ?

Plusieurs mécanismes permettent de le faire, dans le respect de ces limites.
🔹 La donation simple : vous transmettez un bien ou une somme d'argent à l'enfant de votre choix, qui sera ensuite rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre héritiers.

🔹 La donation hors part successorale : elle permet d'avantager réellement un enfant, en prélevant sur la quotité disponible, sans que cette somme soit rapportée à la succession.

🔹 Le prêt familial : vous prêtez une somme d'argent à votre enfant, avec ou sans intérêts, en veillant à ce qu’il soit formalisé pour éviter toute requalification en donation.

Ces choix peuvent avoir des conséquences durables sur l'équilibre familial et patrimonial. Il est essentiel de les mûrir avec soin, en toute connaissance de cause. 👩‍⚖️

02/04/2026

Acheter en couple, et après ? 🏡

Acquérir un bien immobilier à deux est une étape de vie importante. Mais lorsqu'on n'est pas mariés, une question se pose souvent trop t**d : que se passe-t-il si la situation devient difficile ?

💍 En l'absence de mariage, aucun régime légal n’organise les droits de chacun sur le bien. Les deux acquéreurs se retrouvent en situation d'indivision. Chacun est propriétaire d'une quote-part du bien et toute décision le concernant doit être prise à l'unanimité.

Ce fonctionnement peut devenir source de difficultés, notamment en cas de désaccord mais aussi en cas de séparation ou de décès.

Plusieurs outils permettent pourtant d'anticiper ces situations dès l'achat.
🔸 La convention d'indivision organise les règles de fonctionnement entre les deux propriétaires et peut prévoir des solutions en cas de mésentente.

🔸 La société civile immobilière (SCI) offre un cadre plus structuré pour gérer et transmettre le bien.

🔸 Le testament, quant à lui, permet à chacun de prévoir ce qu'il adviendrait de sa part en cas de décès, le partenaire survivant n'étant pas héritier légal sans disposition particulière.

Ces choix ont des conséquences juridiques et fiscales qu'il est essentiel d'évaluer avant de signer.

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour sécuriser votre projet immobilier et choisir la solution adaptée à votre situation.

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