Aurélien Favier - Notaires

04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

02/09/2026

À la suite d’un achat ou d’une succession, plusieurs personnes peuvent devenir propriétaires d’un même bien. 👨‍👩‍👧

Cette situation d’indivision implique des règles spécifiques concernant la gestion, les travaux ou la vente.
Le notaire informe chaque indivisaire sur ses droits et obligations afin de prévenir les blocages.

Une bonne compréhension du cadre juridique favorise des décisions sereines.

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28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

26/08/2026

En l’absence de testament, la loi organise la succession selon un ordre précis. 🖋️

Rédiger un testament permet d’exprimer certaines volontés, dans les limites prévues par le droit, notamment en présence d’enfants.

Le notaire veille à la validité de l’acte et en assure la conservation pour garantir son efficacité le moment venu.

Clarifier ses intentions permet d’apaiser les démarches à venir.

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13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

12/08/2026

🌱 Les projets de demain commencent souvent bien avant demain.

Études, premier emploi, premier logement, création d’entreprise… la jeunesse est souvent le temps des projets et des premières décisions importantes.

Le notaire accompagne ces étapes de vie en apportant un cadre juridique clair et sécurisé, afin que chaque projet puisse se construire sur des bases solides.

Parce que préparer l’avenir, c’est aussi se donner les moyens de le construire sereinement.

À l’occasion de la journée internationale de la jeunesse, célébrons les ambitions et les projets qui prennent forme.

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05/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État