08/08/2026
Le saviez-vous ?
Un vide-maison est assimilé à une vente au déballage. En tant que particulier, vous devez respecter des limites strictes sur le nombre d'éditions (maximum 2 par an), la nature des objets (uniquement des biens personnels et usagés) et effectuer obligatoirement une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'événement.
- Durée : Chaque manifestation ne peut pas dépasser 2 mois cumulés sur le même lieu. Objets autorisés : Uniquement vos biens personnels, d'occasion et déjà usagés (meubles, bibelots, vêtements, vaisselle).
- Objets interdits : La vente d'objets neufs, de produits alimentaires ou d'animaux et d'armes est strictement interdite aux non-professionnels.
- Emplacement : La vente doit se faire sur votre propriété privée (appartement, jardin, garage). Déborder sur le trottoir nécessite une autorisation d'occupation du domaine public.
- Les démarches administratives
- Déclaration en mairie : Vous devez envoyer ou déposer le Formulaire CERFA n°13939*01 accompagné d'une copie de votre pièce d'identité au moins 15 jours avant le début de la vente.
- Sanctions : Le défaut de déclaration en mairie est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 15 000 €. Ne pas respecter la limite de durée ou le nombre de ventes autorisées amène aussi des amendes de 1 500 € (et le double en cas de récidive).
- Fiscalité : Les gains réalisés lors de la vente d'effets personnels d'occasion entre particuliers ne sont pas imposables et ne se déclarent pas aux impôts (sauf pour les métaux précieux ou les objets de plus de 5 000 €).
Alors plutôt que d'en arriver à de telles extrémités, faites la déclaration en mairie c'est un minimum.
Pour le reste nous avons confiance en votre bon sens, nous saurons faire preuve de discernement.
