CDG 973 Le CDG 973 est un établissement public au service des collectivités territoriales.

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Présentation du centre de Gestion

Les Centres de gestion ont été créés en application de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Il en existe un dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux Centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne et le CIG Grande Couronne. Les Centres de gestion sont dirigés par un conseil d'administration composé de 15 à 30 représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés.

L’affiliation au Centre de gestion est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics dont l’effectif est inférieur à 350 agents. Elle est volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Pour l’exercice des missions obligatoires, une cotisation obligatoire est versée par les collectivités et établissements affiliés, assise sur la masse salariale, dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite d'un maximum de 0,80 %. Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu soit à une cotisation additionnelle, soit à un financement par convention.