13/07/2026
MINISTÈRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
(MUHAT)
COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE DU COMITÉ DE RÉDACTION DU CODE FONCIER ET DOMANIAL AVEC MONSIEUR LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dans le cadre de la réforme du cadre juridique régissant le foncier et le domaine en République de Guinée, Monsieur le Ministre Mohamed Lamine SY SAVANE a présidé, ce lundi 13 juillet 2026, une séance de travail consacrée à la présentation de l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau Code foncier et domanial.
Cette rencontre a réuni le Comité de rédaction, les experts techniques ainsi que les principaux responsables concernés, avec pour objectif de faire le point sur les travaux réalisés, de présenter les principales orientations retenues dans le projet de texte et de recueillir les directives de Monsieur le Ministre avant la poursuite du processus de rédaction.
Prenant la parole au nom du Comité de rédaction, Monsieur Kerfalla TOURE, consultant, a indiqué qu'à l'issue de plusieurs semaines de travaux soutenus, les experts sont parvenus à élaborer une première version provisoire du futur Code.
Il a précisé que cette première mouture ne constitue nullement une simple révision du Code foncier et domanial de 1992, mais bien une réforme de fond destinée à doter la République de Guinée d'un instrument juridique moderne, cohérent, inclusif et adapté aux exigences actuelles de gouvernance foncière, de sécurisation des investissements et de développement durable.
Au cours de la présentation, le Comité a exposé les principales innovations déjà intégrées dans le projet, notamment la refonte complète de l'architecture du Code conformément aux standards modernes de légistique, la reconnaissance juridique des droits fonciers légitimes à travers un mécanisme de certification foncière, le renforcement du rôle de l'État comme garant de la souveraineté foncière, la clarification des compétences des différentes institutions intervenant dans la chaîne foncière, la consolidation de la sécurité juridique des transactions immobilières ainsi que la protection des terres agricoles, minières, industrielles, environnementales et des autres espaces stratégiques.
Le projet prévoit également un encadrement renforcé de la publicité foncière, la modernisation du régime des domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales, la lutte contre les occupations irrégulières, la spéculation foncière et l'accaparement des terres, ainsi qu'une profonde transformation numérique de la gouvernance foncière fondée sur la numérisation des archives, la digitalisation des procédures et la mise en place d'un système intégré d'information foncière.
Le Comité a par ailleurs présenté les principales étapes restant à franchir avant la finalisation du projet, notamment l'intégration des dispositions relatives à l'aménagement du territoire, le traitement des régimes particuliers applicables aux terres spécifiques, le renforcement des dispositions relatives à la gouvernance numérique, l'harmonisation juridique de l'ensemble du texte, la r***e technique interministérielle, les consultations nationales et régionales ainsi que la validation institutionnelle précédant la transmission du projet de loi au Gouvernement.
À l'issue de cette présentation, Monsieur le Ministre Mohamed Lamine SY SAVANE a exprimé sa satisfaction quant à la qualité du travail accompli et a adressé ses félicitations à l'ensemble des membres du Comité de rédaction pour leur engagement et le professionnalisme ayant permis de produire, dans des délais relativement courts, une première version particulièrement structurée.
Tout en considérant ce travail comme une base de travail solide, Monsieur le Ministre a souligné la nécessité de procéder à une relecture approfondie du document afin d'aboutir à une version consolidée (Draft 1) reflétant les contributions de l'ensemble des structures compétentes du département.
À cet effet, il a instruit que chaque direction nationale, service technique et structure concernée procède à un examen minutieux du projet, en mobilisant l'ensemble de ses collaborateurs techniques.
Il a insisté sur le fait que les observations devront être formulées avec objectivité et rigueur scientifique, en mettant en évidence les insuffisances du dispositif juridique actuellement en vigueur ainsi que les améliorations apportées par le nouveau projet. Les propositions devront être présentées sous forme de tableaux comparatifs afin de faciliter leur analyse et leur intégration par le Comité de rédaction.
Monsieur le Ministre a également rappelé que le futur Code foncier et domanial devra constituer un instrument stratégique au service du développement national, capable de garantir durablement la sécurité foncière, de protéger le patrimoine foncier de l'État, de prévenir les occupations anarchiques et les conflits fonciers, de mieux encadrer les réserves foncières publiques et de favoriser un climat propice aux investissements ainsi qu'à la mise en œuvre des grands projets structurants.
Au terme de la réunion, il a été décidé de transmettre la version électronique du document à l'ensemble des directions concernées, d'organiser une relecture technique approfondie du document, de recueillir les observations écrites, d'intégrer les différentes contributions dans la préparation des étapes suivantes et de poursuivre les travaux d'harmonisation juridique avant l'organisation des consultations institutionnelles et des ateliers régionaux
Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire