12/03/2020
Nous inviterons chaque citoyens à être vigilant sur le territoire de Pointe-Noire afin que les infractions de ce type nous soient signalées pour faire respecter la loi pour la protection de l'environnement. Nous devons donc être des exemples à ce sujet... Les combats d'affiches sont terminés à Pointe-Noire, c'est le temps de la responsabilité...
Merci citoyens pour vos signalements que nous avons pris en compte, restez mobilisés...
Pour rappel :
7.2.2.7 Lutte contre l’affichage électoral sauvage
En dehors des emplacements spéciaux réservés à l’apposition des affiches électorales et des panneaux d’affichage d’expression libre, tout affichage sauvage relatif à l'élection est interdit (cf. 2) au point 7.2.2.3).
Différents types de mesures viennent sanctionner l’affichage électoral sauvage.
Outre les sanctions pénales prévues par le code électoral (cf. 7.2.2.3), les principales mesures sont les suivantes :
a) Retrait immédiat des affiches sauvages sur le fondement de l’article L. 581-35 du code de l’environnement et amende administrative
Cette procédure s’applique lorsque des panneaux d’expression libre ont été aménagés dans la commune.
La pollution occasionnée par l’affichage sauvage est sanctionnée par les dispositions du code de l’environnement.
En vertu de l’article L. 581-35 du code de l’environnement, l’affiche électorale doit, comme toute publicité, mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Ainsi, lorsque l’affichage électoral est apposé en dehors des emplacements réservés et ne comporte pas les mentions précitées, ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes, le maire (ou le préfet en l’absence de règlement local de publicité) et après constatation d’une telle infraction par un procès-verbal par une
personne habilitée, met en demeure le candidat tête de liste de le supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs.
Copie de la mise en demeure est adressée au procureur de la République, qui décide des poursuites pénales si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet.
Le maire peut également saisir le préfet en vue de prononcer une amende administrative forfaitaire sur le fondement de l’article L. 581-26 du code de l’environnement 31 .
b) Procédure visant au retrait immédiat des affiches sauvages (sous astreinte) sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile Toute personne apportant la preuve d’un préjudice personnel peut également, s’il existe un trouble manifestement illicite, saisir en référé le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile afin de faire ordonner sous astreinte l’enlèvement d’affiches apposées hors des emplacements réservés.
