26/09/2020
Port-au-Prince 24 Septembre 2020
Aux Honorables Président et
Conseillers de la Cour Supérieure
Des Comptes et du Contentieux Administratif
Port-au-Prince.
En leurs bureaux.-
Honorables Président et Conseillers de la Cour,
Le parti politique légalement reconnu sous le nom de : Elan Démocratique Pour la Majorité, ayant pour sigle EDEM et son siège social au No 35, rue Baussan Turgeau, immatriculé fiscalement au No 000-579-045-6, représenté par son Coordonnateur National, le sieur Deus Deronneth, propriétaire demeurant et domicilié à Pétion-Ville, identifié au No 004-092-653-0. ayant pour avocats constitués, Maitres: Jean Danton Léger, Joseph Manès Louis, Blair Chéry, Franck Lauture, Jacob Latortue et Caleb Jean Baptiste, respectivement aux Barreaux de Petit-Goâve, de Port-au-Prince, de Jacmel, des Gonaïves et d’Aquin identifiés, patentés et imposés aux numéros :003-414-690-4,3749468,374969;003-409-928-0,10007011548,2911081161;01-01-99-1971-02-000542;006-987-110-7,11007005648,11010006233 ;003-374-440-0 ,34007002335,000-782-772-7 ; 004-724-518-7,2907116728,29071217817,avec élection de domicile en leur Cabinet sis au # 19, Ruelle Chavannes, 1er étage, Port-au-Prince. Tel: 29 17 14 81.
A l’honneur de vous exposer par sa requête, ce qui suit :
Exposé des faits et des moyens
Que l’article 2 de la loi du 23 avril 2013 portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques définit un parti politique comme étant : « Une association de citoyens et de citoyennes jouissant de la plénitude de leurs droits civils et politiques, groupés pour la défense et la promotion de leurs idéaux politiques, sociaux, économiques dans le but de contribuer à la vie politique et de concourir à l’expression du suffrage ».
Que tout parti politique a pour fonction non seulement de prôner le respect de la Constitution et des institutions publiques nationales mais aussi de respecter la Constitution, les lois de la République et les institutions, de promouvoir les valeurs républicaines et l’Etat de droit, et ce, suivant le vœu des articles 6 alinéas (a et h) et 24 alinéa (b) de la loi régissant la matière ;
Que le parti politique requérant, après avis des hommes de l’art, s’est rendu compte que le nouveau format de cette carte d’identification nationale délivrée par l’Etat Haïtien via l’organe de l’Office National d’identification (ONI) et l’arrêté présidentiel paru dans le journal officiel de la République, le Moniteur au No 151 en date du dix-huit (18) septembre deux mille vingt(2020), formant le nouveau Conseil Electoral Provisoire, sont entachés d’illégalité ;
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Le parti politique légalement a écrit Aux Honorables Président etConseillers de la Cour Supérieure Des Comptes et du Contentieux Administratif
