16/06/2026
Newsletter du cabinet d’avocats, notaire Me TANGY
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Re**rd de livraison d’un appartement neuf en Israël : même en période de guerre, les acquéreurs peuvent avoir droit à des indemnités considérables!
La guerre n’efface pas les droits des acheteurs immobiliers
Depuis le début du conflit qui a bouleversé Israël, de nombreux acquéreurs d’appartements neufs ont reçu des courriers de promoteurs leur annonçant des re**rds de livraison en invoquant la guerre, le manque de main-d’œuvre ou les difficultés d’approvisionnement.
Pourtant, contrairement à une idée largement répandue, la guerre ne permet pas automatiquement aux promoteurs de se libérer de leurs obligations contractuelles. Les tribunaux israéliens ont rappelé à plusieurs reprises que chaque situation doit être examinée au cas par cas et que le promoteur doit démontrer de manière précise et concrète que la guerre est la cause directe du re**rd constaté.
En pratique, de nombreux acheteurs ignorent qu’ils peuvent avoir droit à une indemnisation importante, parfois de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de shekels.
Une protection forte prévue par le droit israélien
La législation israélienne protège les acquéreurs d’appartements neufs achetés auprès d’un promoteur.
Lorsque le logement n’est pas livré à la date prévue dans le contrat, une indemnisation peut être due automatiquement après l’expiration de la période de grâce prévue par la loi. Cette indemnisation est calculée selon un mécanisme progressif qui augmente avec la durée du re**rd.
Ainsi, plus le re**rd est long, plus le montant auquel l’acquéreur peut prétendre devient élevé.
Exemple concret
Prenons le cas d’un appartement acheté pour 2 500 000 shekels.
Si la livraison est re**rdée de plusieurs mois, l’indemnisation peut rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers de shekels, voire davantage selon la durée du re**rd et les circonstances du dossier.
À cela peuvent parfois s’ajouter :
* les loyers payés pendant la période d’attente ;
* certains frais de relogement ;
* des préjudices financiers directement liés au re**rd ;
* d’autres recours selon les circonstances particulières du dossier.
Chaque situation nécessite donc une analyse juridique précise.
La guerre n’est pas une excuse automatique
Les juridictions israéliennes ont adopté une approche prudente concernant les arguments fondés sur la guerre.
Un promoteur qui souhaite être exonéré de son obligation d’indemnisation doit prouver notamment :
* que l’événement était réellement imprévisible ;
* qu’il ne pouvait être évité ;
* qu’il existe un lien direct entre la situation sécuritaire et le re**rd spécifique du chantier ;
* que le re**rd n’est pas dû à une mauvaise organisation ou à des difficultés préexistantes.
Autrement dit, la simple référence à la guerre ou à une situation sécuritaire exceptionnelle ne suffit pas.
Les tribunaux exigent des preuves concrètes démontrant comment le conflit a effectivement empêché la poursuite normale des travaux.
Des sommes parfois très importantes
De nombreux acquéreurs pensent, à tort, qu’ils n’ont aucun recours lorsqu’un promoteur annonce un re**rd lié à la guerre.
Or, dans certains dossiers, les indemnités peuvent représenter des montants particulièrement significatifs, surtout lorsque le re**rd s’étend sur plusieurs mois.
C’est pourquoi il est essentiel de ne pas accepter automatiquement les explications fournies par le promoteur sans vérifier ses droits.
Une simple analyse du contrat de vente, des avenants signés et de la durée réelle du re**rd peut parfois révéler un droit à indemnisation substantiel.
Vérifiez vos droits avant qu’il ne soit trop t**d
Si vous avez acheté un appartement neuf auprès d’un promoteur immobilier
Notre cabinet accompagne régulièrement des acquéreurs confrontés à des re**rds de livraison et peut vérifier dans un premier temps si vous êtes susceptible d’obtenir une indemnisation.
N’hésitez pas à nous contacter afin d’évaluer votre situation et de faire valoir l’ensemble de vos droits!
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