09/06/2018
NAMETRAKA REQUETE TENY AMIN'NY HCC NY MMM
REQUETE A FIN D’INTERPRETATION
DE LA DECISION n°18-HCC/D3 du 25 MAI 2018
ANDRIAMAHERY Fanomezantsoa, né le 08 mars 1975 à Ambohitrolomahitsy, Maire Ambohitrolomahintsy Manjakandriana suivant jugement n°126 du 18 sept 2015 par le Tribunal Administratif d’Antananarivo, élu sous la bannière du parti MALAGASY MIARA-MIAINGA ;
ANDRIAMBELOSOA Heriniaina, Maire Masindray Avaradrano, suivant jugement n°126 du 18 sept 2015 par le Tribunal Administratif d’Antananarivo, élu sous la bannière du parti MALAGASY MIARA-MIAINGA ;
ONT L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE :
LES FAITS
Considérant que le VONDRONA POLITIKA MIARA-DIA MALAGASY MIARA MIAINGA (VPM-MMM), ayant pour président, Monsieur Hajo ANDRIANAINARIVELO, est un regroupement de partis politiques légalement constitué pour participer notamment aux élections législatives de la 4ème République ;
Considérant que suite auxdites élections, 15 députés issus dudit regroupement ont été élu suivant l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014. Qu’à la suite de la constitution de l’Assemblée Nationale, y a été créé l’unique groupe parlementaire dénommé « VPM-MMM » auquel les 15 députés élus ont adhéré ;
Considérant que suite aux nombreuses violations des dispositions légales, et à l’issue du vote des projets de loi relatives aux élections, les députés du VPM-MMM ont fait partie des 73 députés dénommés « Députés pour le changement » qui ont entrepris diverses actions afin de révéler l’incapacité du régime en place, à préserver les libertés individuelles et les droits garantis par la Constitution ;
Qu’en effet, il a été dévoilé sur la place publique les nombreux soupçons avérés de corruption, d’abus de pouvoir, de mauvaise gouvernance, faits aussi bien par les membres de l’exécutif que du législatif soutenant le régime en place ainsi que le parti HVM ;
Que lesdits cas de corruption, d’abus de pouvoir, de mauvaise gouvernance, ont mené à la fragilisation des fondements de la République par une crise institutionnelle majeure (ce depuis 2015, accentué actuellement la paralysie de l’administration). Qu’il y a une absence manifeste de la séparation souple et la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif (absence de collaboration entre les pouvoirs, blocage du pouvoir législatif) ;
Considérant que le parti Malagasy Miara-Miainga ainsi que les requérants, maires élus du Malagasy Miara-Miainga, ont soutenu le mouvement des « Députés pour le changement » dans leurs engagements ;
Considérant lesdites violations précédemment citées, les « Députés pour le changement » ont introduit devant la Haute Cour Constitutionnelle une requête à fin de déchéance du Président de la République ;
Qu’à l’issue de ladite procédure, la Haute Cour Constitutionnelle a statué suivant décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 ;
LE DROIT
Considérant que la décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018, la Haute Cour Constitutionnelle a décidé :
- en son article 6, que le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, dans un délai de sept (07) jours pour compter de la nomination du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.
- en son article 7, que le Président de la République nomme les Ministres de souveraineté sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 sus visé.
Considérant qu’en effet, au sens de l’article 14 de la même décision, sauf accord politique, les dispositions de la décision n°18-HCC/D3 sont applicables dans leur intégralité.
De l’absence d’accord politique
Considérant que suivant Avis n°03-HCC/AV du 1er juin 2018 en son article premier, la HCC a fixé à 10 jours le délai accordé aux forces politiques en place pour procéder à la réalisation d’un accord politique ;
Que ledit délai de 10 jours se décompte de la date de publication de ladite décision, soit le 25 mai 2018. Que ledit délai expirait donc le 4 juin 2018 ;
Considérant que la décision n°18-HCC/D3 confirme que si la proposition de nomination du Premier Ministre est soumise à l’entière discrétion du MAPAR qui est au sens de l’article 54 de la Constitution, le parti ou du groupe de parti majoritaires, il en est autrement concernant la clé de répartition des portefeuilles ministériels ;
Que ladite clé de répartition des portefeuilles ministériels réside dans la conclusion d’un accord politique, accepté par toutes les forces politiques concernées, notamment celles établies par l’Arrêt n°11-CES/AR.14 ;
Qu’à la date de la présente requête, aucun accord politique impliquant l’intégralité desdites forces n’a été signé et publiquement révélé. Que le VPM MMM confirme d’ailleurs n’avoir signé aucun accord politique ;
Qu’à titre de rappel, le décret n°2016-265 portant nomination du précédent gouvernement fixait 32 ministères et secrétariats d’état ;
Des forces politiques habilitées à faire une proposition
Considérant que l’article 25 de la loi N°2012-016 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République prévoyait que tout parti ou organisation politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques, toute association légalement constituée, tout groupement de personnes indépendantes jouissant de leurs droits civils et politiques, peut présenter un candidat avec deux remplaçants par circonscription électorale.
Qu’en conséquence, ce sont les instances dirigeantes de ces partis ou groupes de partis qui sont décisionnaires sur les nominations et propositions des candidats aux législatives. Que cela est confirmé par la loi sur les partis politiques ;
Considérant que l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République a fixé les noms des candidats élus ainsi que la répartition des forces politiques au sein de l’Assemblée Nationale ;
Qu’il est rappelé que les principales forces politiques évoquées dans l’Arrêt n°11-CES/AR.14 à l’issue des élections législatives sont notamment:
• MAPAR (49 députés)
• TIM (19 députés)
• VPM MMM (15 députés)
• Hiaraka Isika (5 députés)
• Leader Fanilo (5 députés)
• Antoko Maitso (2 députés)
• Sambon Fiaran'i Noé (2 députés)
Considérant que le MAPAR, le TIM, le VPM-MMM, le Hiaraka Isika et l’Antoko Maitso composent principalement le groupe des « Députés pour le changement ». Que lesdits partis et regroupements de partis réunissent une majorité parlementaire ;
Que de plus, le HVM, n’ayant pas participé auxdites élections législatives, n’a aucune existence dans ledit arrêt n°11-CES/AR.14 ;
Qu’en conséquence, à défaut d’un accord politique portant clé de répartition, lequel accord est dûment écrit, signé et reconnu par les forces politiques évoquées dans ledit arrêt n°11-CES/AR.14, il est fait application de la répartition des portefeuilles ministériels sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 ;
De tout ce qui précède, les requérants sollicitent qu’il vous plaise, de bien vouloir apporter interprétation de la décision n°18-HCC/D3 sur:
- les articles 6 et 7, concernant les forces politiques habilitées à déterminer la clé de répartition proportionnellement aux résultats de l’Arrêt n°11-CES/AR.14, et en conséquence, proposer les nominations aux postes ministériels ;
- aux articles 6 et 7 concernant l’organe signataire de ladite force politique, habilité à faire lesdites propositions ;
- les articles 13 et 14, évoquant qu’en cas de litige sur l’exécution, et plus particulièrement en l’absence d’un accord politique écrit et reconnu par les forces politiques en présence, la Haute Cour Constitutionnelle confirme la clé de répartition desdits postes, en conformité avec les résultats de l’Arrêt n°11-CES/AR.14.
POUR REQUETE SOUS TOUTES RESERVES
Antananarivo, le 08 juin 2018.
