Sans nom

04/06/2022

ᏞᎬ ᏢÉΝᎪᏞ ͲᏆᎬΝͲ ᏞᎬ ᏟᏆᏙᏆᏞ ᎬΝ ÉͲᎪͲ, ϘႮ'ᎬՏͲ-ᏟᎬ ϘႮᎬ ᏟᎬᏞᎪ ՏᏆᏀΝᏆҒᏆᎬ ?

👉ᴀᴘᴘʀᴏᴄʜᴇ ɢÉɴÉʀᴀʟᴇ :

Lorsqu’une victime entend exercer une action civile dans le but d’obtenir réparation du dommage résultant de l’infraction qu’elle a subie, un choix de juridiction s’offre à elle : elle peut soit porter son actiondevant le juge pénal saisi de l’action publique, qui l’analysera enmême temps que cette dernière, soit poursuivre cette action devant le
juge civil. Dans ce second cas, le « pénal tiendra le civil en l’état »,puisque le juge civil sera en principe dans l’obligation de surseoir àstatuer dans l’attente d’une décision définitive du juge pénal.

Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.

Son but poursuivi était la cohérence des décisions de justice entre le civil et le pénal. Celui qui pouvait se prévaloir d'un préjudice sur les faits infractionnels commis par une autre personne pouvait se porter partie civile devant la juridiction civile pour obtenir réparation. Cependant, pour ne pas qu'il y ait de décisions contradictoires, le législateur a imposé au juge civil de sursoir à statuer.

Le criminel tient le civil en état , fait obligation au juge civil de sursoir à statuer lorsque l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, jusqu'à ce qu'il ne soit prononcé définitivement sur l'action publique, le civil tient le pénal en état Lorsque le caractère délictueux d'un fait dépend de la solution à donner par la juridiction civile à une question ou éxception de droit civil dite question préjudicielle.

Il existe des questions préjudicielles à la mise en mouvement de l'action publique et des questions préjudicielles au jugement . Les premières créent un obstacle au déclenchement de l'action publique ( c'est le cas par exemple de l'obligation de levée l'immunité parlementaire d'un député avant toute poursuite pénale sauf en cas de l'infraction flagrante. Tandis que les secondes entraînent un sursis à la poursuite dont elles suspendent le cours jusqu'à ce qu'il soit décidé définitivement sur ces exceptions par la juridiction compétente.

À titre indicatif, lEn cas cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation.

Ainsi, les questions de parenté, d'alliance, de liens matrimoniaux soulevées à l'accasion d'un procès sur le vol par exemple, doivent être résolues préalablement par la juridiction civile. Les soustractions commises par un époux, par un veuf ou une v***e quant aux choses ayant appartenu à l'époux décédé par des enfants ou auteurs descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants n'étant pas punissable au pénal , le juge pénal doit pour savoir si le prévenu est vraiment parenté , allié, à la victime avant de statuer..

L' article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale françaisdéfinit légalement le champ d’application du principe « le pénal tientle civil en l’état » : il consacre une condition déjà établie par la Cour
de cassation et admet expressément que des exceptions soient prévuespar la loi. Dans un souci de rapidité et d’effectivité de la justice, lelégislateur s’est assuré de faire un pas supplémentaire en créant dans
la foulée une exception à la règle en matière de responsabilité sansfaute. Préférant la tournure de phrase « sans préjudice des exceptionsprévues par la loi » à une liste exhaustive d’exceptions, il a néanmoins
veillé à ne pas se limiter à ces cas de responsabilité sans faute, laissant
place à d’éventuelles interventions législatives aménageant d’autres
exceptions à l’avenir.

Sans compromettre la ratio legis de l’adage, cette récente modificationconstitue un avancement pour les victimes, souvent confrontées àd’interminables procédures en vue d’obtenir réparation de leur dom-
mage. Il ne faudrait toutefois pas que cet important souci amène lelégislateur à multiplier les exceptions à la règle d’ordre public, souspeine de déforcer l’autorité de la chose jugée de l’action publique sur
l’action civile.Pour l’heure, on ne peut que se réjouir des récents changements légis-
latifs et suivre de près l’évolution de la matière.(Léa TEPERAssistante à l’U.C.L).

ᎷᎬᎡᏟᏆ ᎠᎬ ᏙϴͲᎡᎬ ᏞᎬᏟͲႮᎡᎬ ᎪᏆΝՏ

28/05/2022

28/05/2022

نقلا عن زميل للامانة:
ابرز واهم النقاط التي جاء بها مشروع تعديل قانون الاجراءات المدنية و الادارية
1/جميع الأحكام الصادرة عن المحكمة قابلة للاستئناف مهما كانت قيمة النزاع.
2/تشكيلة القسم التجاري في المحكمة تتكون من قاض فرد، حيث تم إستبعاد المساعدين من التشكيلة.
3/الوساطة أصبحت إجبارية أمام القسم التجاري.
4/إنشاء محكمة تجارية مختصة تنظر في المسائل التجارية المحددة على سبيل الحصر طبقا لنص المادة 536 مكرر من هذا القانون.
5/إجراء الصلح وجوبي قبل رفع الدعوى أمام المحكمة التجارية المختصة، وفي حال عدم الصلح يحرر محضر بذلك يرفق بعريضة الدعوى.
6/الأحكام الصادرة عن المحاكم الإدارية قابلة للإستئناف أمام المحكمة الادارية الإستئنافية.
7/الأحكام الصادرة عن المحاكم الإدارية لا تقبل التنفيذ الا بعد نهاية آجال الإستئناف أو بعد الفصل فيه من طرف المحكمة الإستئنافية .
8/الطعن بالإستئناف يوقف التنفيذ.
9/الطعن في القرارات الصادرة عن السلطات المركزية والهيئات العمومية الوطنية وكذلك المنظمات المهنية الوطنية يكون من إختصاص المحكمة الإدارية الإستئنافية الجزائر العاصمة فقط، ويتم إستئنافها أمام مجلس الدولة.
10/يختص مجلس الدولة بالنظر في الطعون في الأحكام النهائية الصادرة عن جهات القضاء الإدارية.
11/منح الإختصاص القضائي في المنازعات المتعلقة بالهيئات العمومية الوطنية وكذلك المنظمات المهنية للمحاكم الادارية.
12/منح الإختصاص للمحاكم الإدارية الفصل في قرارات المنظمات المهنية الجهوية.
13/منازعات الموظفين تكون من إختصاص المحكمة الادارية التي يكون في دايرة إختصاصها مكان عمل الموظف.
14/إمكانيةرفع دعوى بالطريقة الإلكترونية أمام المحاكم الادارية.
أخير / لا يجوز للمحكمة الإدارية الحكم برفض الدعوى أو بعدم قبول الدعوى إلا بعد دعوة المعني لتصحيحها بالنسبة لبعض الأحكام.

27/05/2022

"LA DIFFÉRENCE ENTRE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ET LA FORCE DE LA CHOSE JUGÉE"

👉APPROCHE GÉNÉRALE:

Un des principes les plus importants d’un État de droit est la sécurité juridique. Ce principe implique que celui qui a pu compter sur une norme juridique, doit, en règle générale, être protégé lorsque l’État reconnaît cette qualité des décisions rendues par les cours et tribunaux.
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-L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

L’autorité de la chose jugée est une présomption légale qui interdit de remettre en cause un jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet.

Cette autorité a pour vertu essentielle d'interdire que des procès ne soient recommencés indéfiniment sur les mêmes bases.

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs.

- Siège de la matière : article 480 du code de procédure civile français.

Il y a autorité de la chose jugée lorsque :

• La chose demandée est la même
• La demande est fondée sur la même cause
• La demande est formée par et contre les mêmes parties - en la même qualité.

L’autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

L'autorité de la chose jugée a un double effet :

🔵 Un effet positif qui permet à celui dont le droit a été reconnu par un jugement de se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de celui-ci (qui s'applique au jugement et aux effets qu'il produit) dans le cadre d'un autre litige.

🔵Et un effet négatif : empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé, sous la condition d'une triple identité (identité de parties, de chose demandée et de cause, et sous réserve de l'exercice d'une voie de recours).

Cette notion est la conséquence de la force de chose jugée.

En droit , Il existe ce qu'on appelle
Autorité relative. En effet,

Il s'agit de l'« ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale ». En général, l'autorité de la chose jugée est relative, c'est-à-dire qu'elle ne peut être opposée qu'à la condition qu'il y ait la triple identité de parties, de cause et d'objet. Ainsi, d'après l'article 1355 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Contrairement à l'Autorité absolue , certains jugements sont revêtus de l'autorité absolue de chose jugée, c'est-à-dire à l'égard de tous, indépendamment des parties initiales : toute personne peut s'en prévaloir, et elle est opposable à toute personne.

Tels sont, en France, les jugements du juge pénal, ou les jugements d'annulation pour excès de pouvoir effectués par le juge administratif.

En matière de recours pour excès de pouvoir, l'autorité absolue de chose jugée concerne notamment le dispositif d'annulation d'une décision. La jurisprudence du juge administratif est plus complexe et tourmentée en ce qui concerne les motifs qui sont le soutien nécessaire d'une annulation ou pour les déclarations d'illégalité. Les décisions juridictionnelles de rejet n'ont, quant à elles, qu'une autorité relative de chose jugée.

Enfin, le juge pénal comme le juge civil reconnaissent que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, fût-elle décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge judiciaire.

🔵É🅣🅔🅝🅓🅤🅔 🅓🅔 🅛'🅐🅤🅣🅞🅡🅘🅣é 🅓🅔 🅛🅐 🅒🅗🅞🅢🅔 🅙🅤🅖é🅔

🛑Pour le juge pénal

Devant le juge pénal, l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif « tel qu'éclairé par les motifs qui en sont le soutien nécessaire »...

Par ailleurs, la Cour de cassation reconnaît une autorité du pénal sur le civil et lui a donné une portée particulièrement forte par l'arrêt Quertier, rendu par la chambre civile le 7 mars 1855 : il est interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été jugé au pénal quant à l'existence d'un fait formant la base commune de l'action publique et de l'action civile, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui ce fait a été imputé.

🛑Le juge administratif, pour sa part, reconnaît l'autorité du jugement pénal quant à la constatation des faits, mais procédera, sauf exception particulière, à sa propre qualification de ces mêmes faits.

🛑Pour le juge civil

Devant le juge civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement (ce qui a fait l'objet du jugement et qui a été tranché) tandis que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas cette autorité . Mais la jurisprudence a été quelque peu fluctuante dans le passé.

🛑Pour le juge administratif

En revanche, pour le juge administratif, l'autorité de chose jugée s'attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. La jurisprudence est ici très ferme. Mais cette autorité peut être relative ou absolue suivant les cas (voir ci-dessus).

🛑Pour le Conseil constitutionnel

Pour le Conseil constitutionnel, cette autorité ne s'attache pas seulement au dispositif, mais aussi « aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même »

-LA FORCE DE LA CHOSE JUGÉE

Ce concept se présente plus simplement que le précédent.

Une décision de justice a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire - suspensive de l'exécution - ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

- Siège de la matière : article 500 du code de procédure civile français.

Une décision a également force de chose jugée lorsque tous les recours ordinaires ont été épuisés.

🔵BON À SAVOIR:

Une décision de justice a force de chose jugée ou entre en force lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée.

Le législateur doit respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée lorsqu'une validation législative est envisagée.

Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé. L'entrée en force est une condition à l'autorité de la chose jugée.

Notes et références:
« Glossaire de service-public.fr », sur Service-public.fr, 9 juin 2015 (consulté le 3 janvier 2016)
Bibliographie:
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 7e édition, Presses universitaires de France, Paris, 2005 (ISBN 2130550975)

25/05/2022

مجلس الدولة يقلم أظافر الإدارة ويكبح سلطتها التقديرية في التوقيف التحفظي بسبب المتابعة الجزائية:
مارس مجلس الدولة في قرار حديث رقم 01499/20 المؤرخ في 10/12/2020 في قضية المستأنف بشير فطحيزة تجاني ضد المستأنف عليها جامعة الوادي سلطته كقاضي ملائمة في قطاع الوظيفة العمومية ليتجاوز دوره التقليدي كقاضي مشروعية في قضية التوقيف التحفظي بسبب متابعة جزائية غير ذات صلة بالوظيفة من أجل إهانة موظف بمناسبة اداء مهامه والقذف والتي انتهت بقرار جزائي نهائي بالبراءة كنت مدعيا وموضوعا لها منذ سنتين.
استخدم مجلس الدولة في هذه القضية معايير محددة من أجل بسط رقابته على السلطة التقديرية لإدارة الجامعة في التوقيف التحفظي وهي:
1- طبيعة الأفعال.
2- خطورة الأفعال.
3- مدى صلتها بالوظيفة أو تأثيرها عليها.
وأستبعد مجلس الدولة معايير أخرى لا تمكنه من بسط رقابنه كقاضي ملائمة وردت في بعض التعليمات الصادرة عن المديرية العامة للوظيفة العمومية ومنها التعليمة رقم 10/2019 الصادرة بتاريخ 16 جانفي 2019 وهي:
1- المتابعة لا تسمح للموظف بالبقاء في منصب عمله وهو معيار غير محدد و يتراوح حالاته ما بين الحبس المؤقت والرقابة القضائية.
2- المساس بسمعة الإدارة ومصداقيتها حتى ولو وقعت هذه الأفعال خارج مكان العمل الذي يعتبر معيار فضفاض وغير محدد لما فيه الكفاية ويخالف المادة 160 من الأمر 03-06.
وقال مجلس الدولة " أن القرار التحفظي الصادر عن المستأنف عليها جاء مخالفا للقانون وتجاوز للسلطة ﻻن التوقيف التحفظي لا يكون إلا في حالة ارتكاب الموظف لخطأ مهني جسيم يترتب عنه توقيع عن الموظف عقوبة من الدرجة الرابعة" طبقا لنص المادتين 173 و 181 من الأمر 03-06 المتضمن القانون الاساسي للوظيفة العمومية.
واستطرد مجلس الدولة انه "كان على السلطة التي لها صلاحية التعيين توقيف الموظف تحفظيا بموجب مقرر مسبب إلا أن هذا الإجراء لا يمكن اتخاذه آليا عند كل متابعة جزائية ويعود ذلك إلى طبيعة الأفعال وخطورتها ومدى صلتها بالوظيفة أو تأثيرها عليها، وهذه الحالة غير متوافرة في قضية الحال مما يجعل القرار المطعون فيه جاء مشوبا بعيب مخالفة القانون وتجاوز السلطة وهو غير مسبب تسبيبا كافيا...حيث أن الحكم المستأنف جانبه الصواب في قضائه للأسباب المذكورة أعلاه مما يتعين إلغاءه والقضاء من جديد بإلغاء المقرر رقم 379/18 الصادر بتاريخ 13/12/2018 وأدماج المستأنف في منصب عمله الأصلي...مع إلزام المستأنف عليها بأن تدفع له مبلغ 500.000.00 دج تعويضا عن الضرر المادي والمعنوي...."

25/05/2022

المحكمة الجنائية الدولية
تأسست سنة 2002 كأول محكمة قادرة على محاكمة الأفراد المتهمين بجرائم الإبادة الجماعية، والجرائم ضد الإنسانية، وجرائم الحرب، وجرائم الاعتداء. لا تستطيع هذه المحكمة أن تقوم بدورها القضائي ما لم تبد المحاكم الوطنية رغبتها أو كانت غير قادرة على التحقيق أو الادعاء ضد تلك القضايا، فهي بذلك تمثل المآل الأخير.
وهي منظمة دولية دائمة، تسعى إلى وضع حد للثقافة العالمية المتمثلة في الإفلات من العقوبة، وهي ثقافة قد يكون فيها تقديم شخص ما إلى العدالة لقتله شخصا واحدا أسهل من تقديمه لها لقتله مائة ألف شخص مثلاً، فهي أول هيئة قضائية دولية تحظى بولاية عالمية، وبزمن غير محدد، لمحاكمة مجرمي الحرب ومرتكبي الفظائع بحق الإنسانية وجرائم إبادة الجنس البشري.
وتعد المحكمة هيئة مستقلة عن الأمم المتحدة، من حيث الموظفين والتمويل، وقد تم وضع اتفاق بين المنظمتين يحكم طريقة تعاطيهما مع بعضهما من الناحية القانونية.
ويقع المقر الرئيس للمحكمة في مدينة (لاهاي) بهولندا، لكنها قادرة على تنفيذ إجراءاتها في أي مكان.
وبلغ عدد الدول الموقعة على قانون إنشاء المحكمة 121 دولة حتى 1 يوليو 2012 "الذكرى السنوية العاشرة لتأسيس المحكمة"، وقد تعرضت المحكمة لانتقادات من عدد من الدول منها الصين والهند وأمريكا وروسيا، وهي من الدول التي تمتنع عن التوقيع على ميثاق المحكمة.
تاريخ الإنشاء
تلقت الحركة الساعية لإنشاء محكمة دولية للنظر في الجرائم ضد الإنسانية دفعة قوية بعد محكمة نورنبيرغ وطوكيو التي تأسست لمعاقبة الجرائم التي اتهمت بها الأطراف التي خسرت الحرب العالمية الثانية. وقامت لجنة خاصة بطلب من الجمعية العامة للأمم المتحدة بتقديم مسودتين لنظام المحكمة الجنائية في مطلع الخمسينيات، لكنه حفظ على الرف تحت وطأة الحرب الباردة التي جعلت تأسيس المحكمة من الناحية السياسية أمراً غير واقعي.
سعت ترينيداد وتوباغو إلى إحياء الفكرة عام 1989 عندما اقترحت إنشاء محكمة دائمة للنظر في تجارة المخدرات. وأثناء ذلك تشكلت المحكمة الخاصة بمحاكمة مجرمي الحرب في يوغسلافيا 1993 ، وأخرى خاصة بمحاكمة مجرمي الحرب في رواندا 1994 ، كل ذلك دفع بمزيد من الجهود لإنشاء المحكمة الجنائية الدولية.
في عام 1998 أقرت الجمعية العامة للأمم المتحدة مشروع القرار بأغلبية 120 صوتاً مقابل 7 وامتناع 21 عن التصويت. (الدول السبع: أمريكا، إسرائيل، الصين، العراق، قطر، ليبيا، اليمن).
تحول القانون إلى معاهدة ملزمة مع توقيع الدولة رقم 60 ومصداقتها عليه، وهو الحدث الذي تم الاحتفال به في 11 أبريل/نيسان 2002. تقدمت عشر دول بقرارات مصادقتها على القانون دفعة واحدة مما رفع عدد الدول المصادقة على 66 فوراً .
اختصاصات المحكمة
الاختصاص الموضوعي: الجرائم التي تخضع لاختصاص المحكمة الجنائية الدولية هي:
الإبادة الجماعية:
تعني بالتحديد أي فعل من الأفعال المحددة في نظام روما (مثل القتل أو التسبب بأذى شديد) ترتكب بقصد إهلاك جماعة قومية أو أثنية أو عرقية أو دينية، بصفتها هذه، إهلاكا كليا أو جزئيا.
الجرائم ضد الإنسانية:
تعني بالتحديد أي فعل من الأفعال المحظورة والمحددة في نظام روما متى ارتكبت في إطار هجوم واسع النطاق أو منهجي موجه ضد أية مجموعة من السكان المدنيين وتتضمن مثل هذه الأَفعال القتل العمد، والإبادة، والاغتصاب، والعبودية الجنسية، والإبعاد أو النقل القسري للسكان، وجريمةِ التفرقة العنصرية وغيرها. الإبادة الجماعية والجرائم ضد الإنسانية عرضة للعقاب بصرف النظر عن ارتكابها وقت "السلامِ" أَو الحرب.
جرائم الحرب:
تعني الخروقات الخطيرة لاتفاقيات جنيف 1949 وانتهاكات خطيرة أخرى لقوانين الحرب، متى ارتكبت على نطاق واسع في إطار نزاع مسلح دولي أو داخلي. إن إدراج النزاعاتِ الداخلية يتواءم مع القانونِ الدوليِ العرفي ويعكس الواقع بأنه في السَنوات إلـ 5٠ الماضية حدثت أكثر الانتهاكات خطورة لحقوق الإنسان داخل الدول ضمن النزاعاتِ الدولية.هناك غلط كبير في الحقائق.
إن الجرائم الثلاث الأولى معرفة بالتحديد في نظام روما الأساسي لتفادي أي غموض أو التباس.
جرائم العدوان:
فيما يتعلق بهذه الجريمة فانه لم يتم تحديد مضمون وأركان جريمة العدوان في النظام الأساسي للمحكمة كباقي الجرائم الأخرى. لذلك فإن المحكمة الجنائية الدولية تمارس اختصاصها على هذه الجريمة وقتما يتم إقرار تعريف العدوان، والشروط اللازمة لممارسة المحكمة لهذا الاختصاص.
الاختصاص الإقليمي: خلال مفاوضات نظام روما، حاولت الكثير من الدول جعل المحكمة ذات سلطة عالمية. لكن هذا الاقتراح فشل بسبب معارضة الولايات المتحدة. وتم التوصل إلى تفاهم يقضي بممارسة المحكمة لسلطتها فقط ضمن الظروف المحدودة التالية:
• إذا كان المتهم بارتكاب الجرم مواطنا لإحدى الدول الأعضاء (أو إذا قبلت دولة المتهم بمحاكمته).
• إذا وقع الجرم المزعوم في أراضي دولة عضو في المحكمة (أو إذا سمحت الدولة التي وقع الجرم على أراضيها للمحكمة بالنظر في القضية).
• إذا أحيلت القضية للمحكمة من قبل مجلس الأمن.
الاختصاص الزماني
تستطيع المحكمة النظر فقط في القضايا المرتكبة في أو بعد 1 يوليو 2002. وبالنسبة للدول التي انضمت لاحقاً بعد هذا التاريخ، تقوم المحكمة آليا بممارسة سلطتها القضائية في هذه الدول بعد60يوماً من تاريخ مصادقتها على الاتفاقية.
الاختصاص التكميلي: الغرض من المحكمة أن تكون ملاذاً أخيراً, فتحقق وتحاكم فقط في حالة فشل المحاكم الوطنية في القيام بذلك. المادة 17 من نظام روما الأساسي تنص على أن القضية ترفض في الحالات التالية:
• إذا كانت تجري التحقيق أو المقاضاة في الدعوى دولة لها اختصاص عليها، ما لم تكن الدولة حقا غير راغبة في الاضطلاع بالتحقيق أو المقاضاة أو غير قادرة على ذلك.
• إذا كانت قد أجرت التحقيق في الدعوى دولة لها اختصاص عليها وقررت الدولة عدم مقاضاة الشخص المعني، ما لم يكن القرار ناتجا عن عدم رغبة الدولة أو عدم قدرتها حقا على المقاضاة.
• إذا كان الشخص المعني قد سبق أن حوكم على السلوك موضوع الشكوى، ولا يكون من الجائز للمحكمة إجراء محاكمة طبقا للفقرة 3 من المادة 20.
• إذا لم تكن الدعوى على درجة كافية من الخطورة تبرر اتخاذ المحكمة إجراء آخر.
• الفقرة 3 من المادة 20، تنص على أن، الشخص الذي يكون قد حوكم أمام محكمة أخرى عن سلوك يكون محظورا أيضا بموجب المادة 6 أو المادة 7 أو المادة 8 لا يجوز محاكمته أمام المحكمة فيما يتعلق بنفس السلوك إلا إذا كانت الإجراءات في المحكمة الأخرى: قد اتخذت لغرض حماية الشخص المعني من المسئولية الجنائية عن جرائم تدخل في اختصاص المحكمة؛ أو لم تجر بصورة تتسم بالاستقلال أو النزاهة وفقا لأصول المحاكمات المعترف بها بموجب القانون الدولي، أو جرت، في هذه الظروف، على نحو لا يتسق مع النية إلى تقديم الشخص المعني للعدالة.
• كما لا تستطيع النظر (تطبيقاً لمبدأ التكامل الذي تتص عليه) لتجريم الأفعال دون النظر لوصف التجريم في القوانين الداخلية أو الوصف الذي يدخل في اختصاصها في حالة تمت المحاكمة على الفعل من قبل القضاء الوطني مسبقاً.
• يحتاج تقديم دعوه للمحكمة (مليون) تصديق من أشخاص وقعت عليهم جرائم عنصريه أو إبادة جماعية أو اضطهاد عرقي أو مذهبي أو جرائم مشابهة.
• قد يخلط البعض ما بين المحكمة الجنائية الدولية ومحكمة العدل الدولية والتي تدعى اختصاراً في بعض الأحيان المحكمة الدولية (وهي ذراع تابع للأمم المتحدة يهدف لحل النزاعات بين الدول)، لذلك لابد من التنويه إلى أنهما نظامان قضائيان منفصلان.

23/05/2022

LA DIFFÉRENCE ENTRE LE CONTRAT ET LA CONVENTION

Dans la pratique on confond souvent la notion du contrat avec celle de convention. En réalité, du point de vue juridique, le contrat n’est pas synonyme de convention.

Le contrat est définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Tout contrat est une convention mais toute convention n'est pas un contrat. Alors que le contrat est un accord de volonté créateur d'obligations , tandis que la convention c'est un accord de volonté qui peut créer, modifier, transférer les droits. Dans tout les deux cas, il n'y a pas une réciprocité.

En effet, la convention est tout accord entre deux ou plusieurs personnes en
vue de faire quelque chose.
Alors que le contrat est une convention particulière dans ce sens qu’il s’agit
d’un accord conclu dans le but de créer des effets juridiques. C’est-à-dire dans le but de faire créer des obligations juridiques.

Dès les débuts du droit des obligations et des contrats ainsi que du droit des contrats spéciaux en tant que discipline à part entière, il s’est établi une certaine hypothèse concernant le principe formel de distinction d’un contrat à une convention, selon laquelle le contrat n’est qu’un sous-groupe de la convention qui est une notion beaucoup plus large.

C’est dans cette perspective que se situe notre thème. L’examen de ce principe formel de distinction sera l’objet de notre travail de dissertation et nous passerons sous silence sur les différentes catégories de contrat et de convention.

Ainsi pour mettre de l’ordre dans nos idées, nous allons étudier dans un premier temps le contrat et la convention au sens de l’article 1101 de code l’ancien civil français de 1804 (Code Napoléon) et dans une seconde partie la distinction proprement dite.

Tout au long de notre étude ou travail de dissertation nous allons nous référer à la l’ancien code civil français ainsi que du nouveau qui intègre donc les derniers textes de lois entrés en vigueur au 1er janvier 2018. Ce thème est tellement riche en Principe que notre travail de dissertation ne peut l’épuiser, il sera l’objet d’un débat houleux.

🛑Définition du contrat et de la Convention

☑️ Le contrat.

Étant défini par l’article 1101 du Code civil français qui dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », il résulte de cette définition que le contrat est un accord de volonté (convention) entre deux ou plusieurs personnes, ou plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations (Obligations contractuelles) ou bien créant un droit réel.

☑️ La convention.

Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Toutefois, les économistes et les sociologues prennent l’acception élargie de la convention qui s’oppose alors au contrat en ce qu’elle est implicite.

🛑Les points de distinction et de ressemblance des deux notions.

La distinction palpable entre ces deux notions se situe au niveau de l’extinction des obligations existantes sans avoir pour objet d’en créer des nouvelles et les ressemblances quant à elles s’observent par la création des obligations.

☑️ La distinction entre le contrat et la convention.

Le terme convention recouvre plusieurs notions juridiques différentes, tant en droit privé qu’en droit public.

D'une manière générale, une convention est un accord passé entre deux parties, entre individus ( convenir d'un rendez-vous), entre les partenaires sociaux ( convention collective) ou entre les États ( convention de Genève sur les prisonniers de guerre).

En droit privé, la convention est un accord de volontés destinée à produire des effets de droit. Le Code civil reprend la typologie dressée par Pothier selon lequel la convention obligationnelle (ou "obligatoire"), c’est-à-dire celle qui crée des obligations, est le contrat.

La convention peut en outre modifier, transmettre (convention réelle) ou éteindre (convention libératoire) des obligations existantes sans avoir pour objet d’en créer des nouvelles. Dans ces derniers cas la convention ne serait pas un contrat.

La convention est ainsi une catégorie juridique plus large que le contrat. Tous les contrats sont nécessairement des conventions, certaines conventions ne sont pas des contrats.

Dans le vocabulaire juridique courant et jusque dans le Code civil, les mots contrat et convention sont cependant utilisés comme synonymes. Mais le terme contrat renvoie plus à l’instrumentum, c’est-à-dire le support sur lequel on rédige le contrat, et le terme convention renvoie au negotium, c’est-à-dire, ce sur quoi porte le contrat, son objet.

En droit du travail, les conventions collectives sont une source de droit. Le contrat est donc un sous-groupe de la convention qui est une notion plus large. C’est une convention qui comporte une ou des obligations de faire, ne pas faire de donner et ajoutons "ou ne pas donner" qui ne figure pas dans le Code.

Une convention est (je cite le lexique de Cornu) un nom générique donné au sein des actes juridiques à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.

Au sein des actes juridiques on trouve les conventions, au sein des conventions on trouve les contrats.

☑️ La ressemblance entre le contrat et la convention (Conclusion).

Il est à retenir que tous les contrats sont des conventions puisque tous les contrats créent nécessairement des obligations. Ces deux notions sont utilisées comme des synonymes dans le cadre uniquement d’un contrat.

22/05/2022

LOI DES FINANCES

🛑DÉFINITION

En finances publiques congolaises, une loi des finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État.

Elle constitue un cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.

La loi des finances est un acte par lequel sont prévues et autorisées par le parlement, les ressources et les charges du pouvoir central pour un exercice budgétaire donné.

Remarque :

✅Édit budgétaire : est un acte par lequel sont prévues et autorisées par l'Assemblée provinciale,
les ressources et les charges de la Province pour un exercice budgétaire donné.

✅La décision budgétaire est un acte par lequel sont prévues et autorisées par l'Organe délibérant, les ressources et les charges de l'entité territoriale décentralisée ( ETD) pour un exercice budgétaire donné.

DIFFÉRENCE ENTRE LOI DES FINANCES ET BUDGET DE L'ÉTAT

Le budget de l'État est un document contenant les prévisions des recettes et dépenses du pouvoir central, des provinces et des ETDs.

Algébriquement , Budget de l'État = LOI DES FINANCES ( Budget du pouvoir central) + Édit budgétaire ( Budget de la province) + décision Budgétaire ( Budget des ETDs).

CATÉGORIES DE LA LOI DES FINANCES

Ont caractère de la loi des finances ;

La loi de finances de l'année ou la loi de finances initiale : elle prévoit et autorise pour chaque année Budgétaire l' ensemble des ressources et charges du pouvoir central. Elle est par le Parlement.

La ou les lois de finances rectificatives appelée encore collectif budgétaire : votées à la suite d'un problème majeur qui peut être une crise économique mondiale, la pandémie, ... qui ont de l'impact sur le budget initial.

Elle permet :

✓ d'augmenté, de réduire, de modifier les recettes prévues de l'État,
✓ d'augmenter, diminuer, changer la nature et l'affectation des crédits de paiement accordés par l'État.

Note : Sur une année, plusieurs lois de finances rectificatives peuvent être votées.

La loi portant reddition des comptes : votées par le Parlement et justifiant l' exécution du budget par le gouvernement.
Cette loi répond à deux objectifs à savoir :
• objectif comptable et
• objectif de contrôle parlementaire.

La loi portant ouverture des crédits provisoires : votée pour un re**rd de promulgation et nécessite de fonctionnement des services du pouvoir central.
Elle représente le 1/12 du budget de l'État.

17/05/2022

القانون رقم 22- 07، المؤرخ في 05 ماي 2022 يتضمن التقسيم القضائي (ج.ر.ع 32 مؤرخة في 14 ماي 2022)
🔴 استحداث مجالس قضائية جديدة
🔴استحداث المحاكم التجارية المتخصصة
🔴 استحداث 06 محاكم إدارية للاستئناف