07/10/2021
Présentation du Projet de loi de finances 2022 devant la plénière de l’Assemblée Nationale : comprendre l’attitude des députés de l’opposition parlementaire.
La session budgétaire de l’année 2021 s’est ouverte le lundi 27 septembre 2021.
Suivant le calendrier, le mardi 05 octobre 2021 a eu lieu la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2022 par le Ministre des Finances devant la séance plénière de l’Assemblée Nationale, ceci conformément aux dispositions de l’article 104 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Séance qui a été boycottée par les députés de l’opposition parlementaire.
En tant que membre de la Commission des Finances, Il est pour moi un devoir et par souci d’honnêteté intellectuelle, d’éclairer l’opinion nationale.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi no 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de Finances, « le Projet de loi de finances de l'année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l'article 46 de la présente loi, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus t**d le jour de l'ouverture de la session budgétaire ».
En apparence, il n’y a donc rien d’anormal dans la démarche du gouvernement susceptible d’expliquer le boycott, par l’opposition parlementaire, de la présentation solennelle du projet de budget.
Toutefois, les députés de l’opposition parlementaire dénoncent l’absence du projet de loi de règlement de l’année 2020, qui doit être disponible en même temps que le projet de loi de finances de l’année 2022. Ce qui constitue une violation flagrante de la procédure de vote des lois de finances, en vertu des dispositions du titre 6 de la loi no 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de Finances.
Ainsi donc, les députés de l’opposition parlementaire ne mettent en cause la procédure du dépôt du Projet de loi de finances 2022 le jour de l’ouverture de la session budgétaire, encore moins les bases légales de la présentation du Projet de budget 2022 par le Ministre des finances. Il ne s’agit pas non plus, contrairement à une certaine opinion, d’une question d’annexion du projet de loi de règlement au projet de loi des finances, chacun des deux (2) projets de loi constituant une face d’une même pièce.
Ce qu’il faut retenir est que, Le projet de loi des finances de l’année 2022 ainsi que le projet de loi de règlement de l’année 2020 sont deux (2) projets de loi distincts qui devraient être déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus t**d le jour de l'ouverture de la session budgétaire. Le premier aux termes de l’article 58 et le deuxième aux termes de l’article 63 de la loi no 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de Finances.
Au demeurant, si l’article 58 de la loi no 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de Finances fait obligation de déposer le projet de loi de finances de l’année avec le rapport et les annexes explicatives prévus à l’article 46 sur le bureau de l'Assemblée nationale, l’article 63 fait aussi obligation de déposer le Projet de loi de règlement de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus t**d le jour de l’ouverture de la session budgétaire.
Il est donc aisé de comprendre que le projet de loi de finances de l’année n+1 (2022) et le projet de loi de règlement de l’année n-1 (2020) sont les 2 pièces maitresses de la procédure de vote de la loi de finances de l’année 2022.
En refusant de participer à la présentation solennelle du budget de l’année 2022 devant la plénière de l’Assemblée Nationale le mardi 05 octobre 2021, les députés de l’opposition ont voulu rappeler au gouvernement que le projet de loi de règlement de l’année 2020 n’est pas au rendez-vous de la procédure préconisée par les différents textes édictés, aussi bien au niveau régional (UEMOA) que national.
En effet, l’article 63 du guide didactique de la directive n° 06/2009/cm/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de Finances au sein de l’UEMOA dispose que le projet de loi de finances de l’année n+1 (déposé au parlement en année n) ne peut être discuté tant que le projet de loi de règlement de l’année n-1 n’a pas été déposé.
En outre, la Constitution de la République, en son article 115, a prévu que c’est l’Assemblée Nationale qui règle les comptes de la Nation et qu’à cette fin, « la loi de règlement doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale à la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget ». Quant au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il reprend, en son article 110, les mêmes dispositions de l’article 115 de la Constitution relatif au dépôt de la loi de règlement qui doit impérativement intervenir à l’ouverture de la session budgétaire.
En exigeant le dépôt du projet de loi de règlement de l'année 2020 avant de commencer l’examen du projet de loi de finances de l'année 2022, les députés n’ont pour seuls soucis que d’améliorer l'information du Parlement et d’inciter le gouvernement à la production à temps des lois de règlement qui donnent l’occasion au Parlement de contrôler l’action du gouvernement sur le résultat de sa gestion des finances publiques.
Et si les parlementaires s’abstiennent, par complaisance, à exercer ce droit constitutionnel de contrôler l’action gouvernementale et de solder les comptes de la Nation sur le plan économique, financier et budgétaire, qui le ferait à leur place ?
OUSMANE Idi Ango
Député National
Président de ADR Mahita, opposition
