02/05/2025
Monsieur, Préfet de La Réunion,
Madame Huguette Bello, Présidente du Conseil Régional de La Réunion,
Monsieur Cyrille Melchior, Président du Conseil Départemental de La Réunion,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les responsables des bailleurs sociaux suivants : SHLMR, SIDR, SEMADER, SEMAC, SODEGIS, SODIAC, SEDRE.
En tant que citoyen réunionnais, et représentant des locataires, je tiens à m’exprimer suite à l’annonce des sanctions infligées à cinq communes de notre île (Le Tampon, Saint-Louis, Saint-Pierre, Les Avirons et Saint-Leu) pour non-respect des obligations de la loi SRU relatives aux logements sociaux.
1. Le cadre légal : la loi SRU
L’article L302-5 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Ce dispositif s’applique également aux départements et régions d’Outre-mer (DROM), conformément à l’article L302-5-1, avec des adaptations possibles mais sans dérogations générales.
Le versement de plus de 1,2 million d’euros d’amendes à l’Établissement public foncier de La Réunion (EPFR) est une mesure juste face à l’inaction répétée de certaines collectivités.
2. Les moyens de l’État sont bel et bien présents
Contrairement aux discours de certaines communes, les moyens financiers existent bel et bien :
CDC Habitat, opérateur national de l’État dans le logement social, a prévu :
146 M€ en 2023 à La Réunion,
300 M€ en 2024, dont 230 M€ pour la construction neuve,
395 M€ en 2025, répartis entre construction, réhabilitation et ingénierie.
Action Logement a débloqué 50 M€ pour soutenir les projets innovants dans l’habitat social réunionnais.
Ces investissements s’inscrivent dans les objectifs définis par la Loi de programmation pour l’égalité réelle Outre-mer (n°2017-256 du 28 février 2017), qui reconnaît explicitement le droit à un logement décent comme un enjeu prioritaire dans les DROM.
3. Un contexte aggravé par les catastrophes naturelles
L’île vient de subir le cyclone Garance, en 2025, qui a laissé de nombreux logements sociaux fortement dégradés. À ce jour, de nombreuses familles attendent la remise en état de leurs logements, confrontées à l’inertie de certaines compagnies d’assurance et au silence prolongé de plusieurs bailleurs sociaux.
Cela constitue une atteinte aux principes posés par l’article L111-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui impose des conditions minimales de sécurité et de salubrité.
4. Le logement est un droit, pas un privilège
Dans les Outre-mer, et plus particulièrement à La Réunion, les inégalités sociales et territoriales sont criantes. L’accès au logement ne doit pas être sacrifié sur l’autel de la spéculation foncière, de l’égoïsme communal ou de l’inaction administrative.
L’article 1er de la loi DALO (2007-290) garantit à chaque citoyen un droit opposable au logement. Ce droit vaut aussi pleinement pour les citoyens des DROM, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État.
Il est donc temps de rompre avec l’inertie locale, de faire respecter la loi SRU et d’accélérer la construction et la réhabilitation du parc social à La Réunion et dans les territoires ultramarins.
Je me tiens à disposition pour tout échange, et j’affirme ici ma vigilance citoyenne, portée par ma connaissance du terrain, du secteur du BTP et des réalités sociales de notre île.
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Cinq communes ne respectant pas les critères de la loi SRU sur le nombre de logements sociaux construits sur leur territoire devr ...