25/06/2026
🇹🇷 Nouvelles modifications de la loi sur les étrangers en Turquie
Les autorités turques ont adopté une nouvelle série de modifications à la Loi sur les étrangers et la protection internationale, comprenant plusieurs mesures importantes qui concernent les étrangers résidant en Turquie.
🔹 Droit de contester les décisions d’expulsion
Les étrangers peuvent désormais contester une décision d’expulsion devant le tribunal administratif dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification. L’exécution de la décision est suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende son jugement.
🔹 Renforcement des sanctions en cas d’infraction aux règles de séjour
Les nouvelles dispositions prévoient des sanctions plus strictes pour les violations des règles de séjour, pouvant aller jusqu’à une interdiction d’entrée en Turquie pouvant atteindre 10 ans dans certains cas.
🔹 Mesures de régularisation de la situation des étrangers
Les modifications prévoient également des procédures permettant à certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière de régulariser leur statut conformément aux conditions prévues par la loi.
🔹 Développement des services numériques de l’administration de l’immigration
Les services numériques de l’administration de l’immigration ont été élargis afin de faciliter les démarches administratives, d’accélérer les procédures et d’améliorer les services destinés aux résidents étrangers.
📌 Si vous résidez en Turquie, veillez à suivre ces nouvelles réglementations et à maintenir votre situation administrative en règle afin d’éviter toute sanction ou interdiction d’entrée.
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