02/07/2026
URBANISME ET CONSTRUCTION
Deux décrets majeurs viennent révolutionner le secteur de la construction.
🏘️Voici les innovations du premier décret, portant modalités et catégorisation des actes de construction
🛑Les autorisations de construire sont clairement organisées autour de plusieurs actes adaptés à chaque situation :
👉 Le permis de construire pour les nouvelles constructions ;
👉 Le permis de modifier pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer l’usage, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique, leur structure ou de créer des niveaux supplémentaires;
👉 Le permis de restaurer pour les travaux de remise en l’état originel d’une construction;
👉 Le permis de démolir pour les travaux de démolition, en partie ou en totalité, pour toute construction assujettie au permis de catégorie C, D et F ;
👉 Le certificat de conformité et le certificat d'occuper pour l'exploitation des ouvrages.
🛑 La création de nouvelles catégories de permis de construire. En plus des catégories A, B et C, il est prévu:
👉 La catégorie D pour les stations-services, les stations de recharge pour véhicules électriques, les bâtiments industriels, les pylônes et toute construction à caractère particulier dont les caractéristiques ne correspondent pas aux catégories A, B et C ;
👉 La catégorie E pour la promotion immobilière ;
👉 La catégorie F pour les constructions de tout type des maîtres d’ouvrages publics, notamment les Organismes Non Gouvernementaux, les enclaves diplomatiques et les institutions internationales.
🛑 L'allègement des procédures
👉 Les dossiers sont désormais déposés auprès d'un Guichet unique des actes de construction, ce qui met fin aux démarches dispersées entre plusieurs services.
La quatrième innovation concerne l’encadrement strict des délais de délivrance des actes de construction.
👉 Désormais au lieu de quinze (15) à trente (30) jours ouvrables qui n’étaient pas respectés, le nouveau décret fixe un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables pour le traitement des demandes à compter du dépôt d'un dossier complet.
👉 La mise en place prochaine d'une plateforme numérique qui permettra aux citoyens de déposer leurs demandes en ligne, de suivre l'évolution de leurs dossiers en temps réel et de réduire les déplacements vers les services administratifs.
🚧Pour le second décret portant sur les conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des infrastructures de transport, on note désormais que:
👉 Tout le processus se fera en ligne pour limiter les déplacements des usagers;
👉 La capacité financière ou chiffre d’affaires est supprimée pour faciliter à l’accès aux agréments par les petites et nouvelles entreprises;
👉 En termes d'optimisation des conditions techniques et administratives, juste le personnel minimum, le matériel requis et la flexibilité dans la fourniture des pièces afin de favoriser les Petites et moyennes entreprises ;
👉 La fixation du délai maximum de traitement des dossiers d’agrément est de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt complet du dossier au lieu de 90 à 120 jours ;
👉 Pour l’optimisation des commissions de délivrance des agréments, une seule commission en lieu et place de 08 commissions ;
👉 Une structure unique sera chargée de délivrer au lieu de quatre dans l'ancienne structuration;
👉 La prise en compte des agréments est désormais liés à la confection des bornes parcellaires.
DCRP/MCP